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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 avril 1982, 14339 et 14344

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Sens de l'arrêt : Désistement réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14339;14344
Numéro NOR : CETATEXT000007665679 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-16;14339 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - Impossibilité pour l'Etat - maître de l'ouvrage - de mettre en jeu la responsabilité décennale d'un cocontractant de l'architecte - Absence de lien de droit.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Entreprises en liquidation de biens.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 14.344, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 MARS 1979, PRESENTES POUR LA VILLE D'ANGERS MAINE-ET-LOIRE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 2 OCTOBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE M. A... A PAYER A LA VILLE UNE SOMME DE 94.966 F, FIXE A 94.966 F LA CREANCE DE LA VILLE A L'EGARD DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION GEEP-INDUSTRIES ET DECLARE CETTE SOCIETE ET M. DHUIT Y... ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU PAIEMENT DE CES SOMMES, QUE LA VILLE ESTIME INSUFFISANTES, EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS LES INSTALLATIONS D'ELECTRICITE ET DE CHAUFFAGE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE JEAN-MERMOZ ; 2° - CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT MM. A... ET C..., X..., LA SOCIETE GEEP-INDUSTRIES ET L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 376.835,21 F, AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU 2° SOUS LE N° 14.339, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE POUR M. ROGER A..., ARCHITECTE, DEMEURANT ... A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNE A PAYER A LA VILLE D'ANGERS UNE SOMME DE 94.966 F ET DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE MEME MONTANT MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION GEEP-INDUSTRIES, EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS LES INSTALLATIONS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE JEAN-MERMOZ ; 2° - REJETTE, EN TANT QU'ELLE LE CONCERNE, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE D'ANGERS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES,
VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. A... ET DE LA VILLE D'ANGERS, DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT, PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 14.344 DIRIGEES CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QUE, DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE ENREGISTRE LE 23 OCTOBRE 1981, LA VILLE D'ANGERS A DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DESDITES CONCLUSIONS ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 14.344 DIRIGEES CONTRE M. C... : CONSIDERANT QUE, SI LE CONTRAT D'ARCHITECTE, PASSE LE 24 MAI 1966 ENTRE L'ETAT ET M. A... POUR LA CONSTRUCTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE JEAN-MERMOZ AUTORISAIT M. A... A SE FAIRE ASSISTER OU REMPLACER PAR UN "REPRESENTANT QUALIFIE" POUR L'EXECUTION DE CERTAINES TACHES, LA CONVENTION DU 2 MAI 1966 PAR LAQUELLE M. A... A CONFIE A M. C... LE SOIN DE L'ASSISTER POUR CERTAINES DE SES MISSIONS N'A CREE AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE M. C... ET L'ETAT, CONSTRUCTEUR DU COLLEGE OU LA VILLE D'ANGERS A LAQUELLE L'OUVRAGE A ETE REMIS PAR L'ETAT LE 8 MAI 1968 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA VILLE D'ANGERS TENDANT A METTRE EN JEU, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE M. C... A SON EGARD ;
SUR LES MOYENS TIRES PAR LA SOCIETE GEEP-INDUSTRIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35,36 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 D'OU RESULTENT D'UNE PART, LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES SUR LES MEUBLES ET LES IMMEUBLES A COMPTER DU JUGEMENT PORTANT REGLEMENT JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION, QUI S'IMPOSE AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES COMME A TOUS AUTRES CREANCIERS, DE PRODUIRE LEURS CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, E COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'ONT PAS POUR OBJET ET N'AURAIENT PU D'AILLEURS AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET D'INSTITUER UNE TELLE DEROGATION ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA VILLE D'ANGERS TENDANT A FAIRE RECONNAITRE ET EVALUER SES DROITS A LA SUITE DES DESORDRES CONSTATES DANS LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE JEAN-MERMOZ CONSTRUIT POUR L'ETAT PAR LA SOCIETE GEEP-INDUSTRIES ET REMIS PAR L'ETAT A LA VILLE, N'ETAIT PAS TENU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RENVOI EVENTUEL DU LITIGE PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE SAISI DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QU'IL A APPARTIENT DE FACON EXCLUSIVE A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE STATUER EVENTUELLEMENT SUR L'ADMISSION OU LA NON-ADMISSION DES CREANCES PRODUITES ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LA VILLE D'ANGERS N'AURAIT PAS PRODUIT ENTRE LES MAINS DES SYNDICS SA CREANCE EVENTUELLE DANS LE DELAI FIXE A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET N'AURAIT PAS DEMANDE A ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EST SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT SAISI ET SUR LESQUELLES IL LUI APPARTENAIT DE SE PRONONCER DES LORS QU'ELLES N'ETAIENT PAS ELLES-MEMES ENTACHEES D'AUCUNE IRRECEVABILITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DONT L'APPRECIATION RELEVE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE, DANS L'EXERCICE DE SA COMPETENCE PROPRE, A RECHERCHER SI LA VILLE D'ANGERS ETAIT EN DROIT D'INVOQUER, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE GEEP-INDUSTRIES, LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET, APRES AVOIR ADMIS LE DROIT A REPARATION DE LA COMMUNE, A FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE ;
SUR LA GARANTIE DECENNALE : EN CE QUI CONCERNE LES INSTALLATIONS D'ELECTRICITE ET DE GAZ : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXPERTISE, QUE LES VICES AFFECTANT LES INSTALLATIONS D'ELECTRICITE ET DE GAZ DU COLLEGE JEAN-MERMOZ, QUI ONT IMPOSE LA REFECTION TOTALE DE CES INSTALLATIONS EFFECTUEE SANS RESPECTER LES NORMES DE SECURITE EN VIGUEUR NI LES REGLES DE L'ART, ETAIENT APPARENTES LORSQUE LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE A ETE PRONONCEE SANS RESERVE LE 8 MAI 1968 ET QUE LEURS CONSEQUENCES EVENTUELLES POUVAIENT DES CETTE DATE ETRE DETERMINEES DANS TOUTE LEUR ETENDUE. QU'AINSI, SI C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR CE MOTIF, ECARTE POUR LES INSTALLATIONS DE GAZ LA DEMANDE DE LA COMMUNE D'ANGERS TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, M. A... ET LA SOCIETE GEEP-INDUSTRIES SONT PAR CONTRE FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'IL A FAIT DROIT A CETTE MEME DEMANDE POUR LA PLUS GRANDE PART DES DESORDRES AFFECTANT LES INSTALLATIONS ELECTRIQUES ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 14.339 ET A CELLES DES RECOURS INCIDENTS PRESENTES SOUS LE N° 14.344, DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ;
EN CE QUI CONCERNE LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... LE 18 AOUT 1975, QUE LES MALFACONS AFFECTANT LA REALISATION DES CANALISATIONS SOUTERRAINES DU CHAUFFAGE CENTRAL, QUI ONT ENTRAINE LEUR CORROSION N'ETAIENT PAS APPARENTES LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ; QUE CETTE CORROSION ETAIT SUSCEPTIBLE, EN INTERROMPANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE CHAUFFAGE, DE RENDRE L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'ENFIN IL NE POUVAIT Y ETRE REMEDIE QUE PAR LE REMPLACEMENT DES CANALISATIONS EN CAUSE ; QU'AINSI M. A... ET LA SOCIETE GEEP-INDUSTRIES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES DESORDRES AFFECTANT LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE N'ETAIENT PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ;
CONSIDERANT QUE LES DESORDRES DONT IL S'AGIT RESULTANT DE L'UTILISATION, NON PREVUE AU MARCHE INITIAL, ET DE LA POSE DANS DES CONDITIONS INADEQUATES D'UN MATERIAU HYDROFUGE DEPOSE AU FOND DU CANIVEAU BETONNE DANS LEQUEL SONT PLACEES LES CANALISATIONS DU CHAUFFAGE CENTRAL RELIANT LES DIFFERENTS BATIMENTS DU COLLEGE ; QU'ILS ONT POUR ORIGINE A LA FOIS DES MALFACONS D'EXECUTION IMPUTABLES A LA SOCIETE GEEP-INDUSTRIES ET UN MANQUEMENT DE M. A... A SES OBLIGATIONS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE A BON DROIT QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR DEVAIENT ETRE DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ENVERS LA VILLE D'ANGERS DE LA REPARATION DE CETTE CATEGORIE DE DESORDRES ET EN SUPPORTER LA CHARGE DEFINITIVE PAR PARTS EGALES ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE RESEAU D'ASSAINISSEMENT COMMUNAL QUI DEVAIT DESSERVIR LE QUARTIER DU COLLEGE JEAN-MERMOZ N'AIT PAS ETE ACHEVE LORSQUE LES CANALISATIONS DU CHAUFFAGE ONT ETE PLACEES DANS LE SOL N'A PAS JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS LA SURVENANCE DES DESORDRES ; QU'IL INCOMBAIT A L'ARCHITECTE ET A L'ENTREPRENEUR, QUI N'ALLEGUENT PAS AVOIR EMIS DES RESERVES A L'EPOQUE ET QUI NE SAURAIENT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QUE LE MAITRE DE B... SOUHAITAIT VOIR RESPECTER LES DELAIS FIXES POUR L'EXECUTION DE L'OUVRAGE, DE PRENDRE, DANS LE CADRE DE LEURS OBLIGATIONS CONTRATUELLES, TOUTES DISPOSITIONS TECHNIQUES UTILES POUR TIRER LES CONSEQUENCES DE L'INACHEVEMENT DU RESEAU D'EGOUTS COMMUNAL ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE D'ANGERS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LES DESORDRES AFFECTANT LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ETAIENT, A CONCURRENCE DU DIXIEME DE LEUR COUT DE REPARATION, IMPUTABLES A UN FAIT DU MAITRE DE B... ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE COUT DE LA REFECTION DES CANALISATIONS DETERIOREES DOIT ETRE EVALUE A 44.370,71 F ; QU'IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE M. A... ET DE LA SOCIETE GEEP-INDUSTRIES, DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES, L'INTEGRALITE DE CETTE SOMME ET DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE REDUIRE DE 94.966 F A 22.185,35 F LE MONTANT DES SOMMES DONT M. A... ET LA SOCIETE GEEP-INDUSTRIES ONT ETE RECONNUS SOLIDAIREMENT DEBITEURS A L'EGARD DE LA VILLE D'ANGERS ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE LA VILLE D'ANGERS LES FRAIS DES EXPERTISES ORDONNEES LES 20 NOVEMBRE 1973 ET 11 MARS 1975 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES POUR CE QUI CONCERNE LES DESORDRES AFFECTANT LES INSTALLATIONS DE GAZ ET D'ELECTRICITE, SOIT 1.027 F ET 3.387,70 F, ET DE METTRE A LA CHARGE DE M. A... ET DE LA SOCIETE GEEP-INDUSTRIES LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE LE 18 AOUT 1975 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES POUR CE QUI CONCERNE LES DESORDRES AFFECTANT LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, SOIT 3.585,88 F ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA VILLE D'ANGERS DEMANDE QUE LES SOMMES QUI LUI SONT ALLOUEES PORTENT INTERETS AU TAUX LEGAL ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES CONCLUSIONS, EN FIXANT LE POINT DE DEPART DES INTERETS AU 20 AVRIL 1976, DATE DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR LA VILLE D'ANGERS LES 11 SEPTEMBRE 1978 ET 23 OCTOBRE 1981 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N. 14.344 DIRIGEES CONTRE L'ETAT. ARTICLE 2 - LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR LA SOCIETE GEEP-INDUSTRIES ET PAR M. A... A LA VILLE D'ANGERS, ET POUR LE PAIEMENT DESQUELLES ILS ONT ETE DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, EST RAMENE DE 94.966 F A 22.185,35 F. CES SOMMES PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 20 AVRIL 1976. LES INTERETS ECHUS LES 11 SEPTEMBRE 1978 ET 23 OCTOBRE 1981 SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LES FRAIS DES EXPERTISES ORDONNEES LES 20 NOVEMBRE 1973 ET 11 MARS 1975 SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE D'ANGERS.
ARTICLE 4 - LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE LE 18 AOUT 1975 SONT MIS A LA CHARGE DE M. A... ET DE LA SOCIETE GEEP-INDUSTRIES, CHACUN DEVANT EN SUPPORTER LA MOITIE. ARTICLE 5 - LE JUGEMENT ATTAQUE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 6 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES 14.339 ET 14.344 EST REJETE AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES RECOURS INCIDENTS DE M. A... ET DE LA SOCIETE GEEP-INDUSTRIES. ARTICLE 7 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A..., A LA COMMUNE D'ANGERS, A LA SOCIETE GEEP-INDUSTRIES, A M. C... AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code civil 1792, 2270, 1154
Décret 67-1120 1967-12-22 art. 55, art. 56, art. 47
Loi 67-563 1967-07-13 art. 35, art. 36, art. 40, art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1982, n° 14339;14344
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vught
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 16/04/1982

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