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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 avril 1982, 18049

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18049
Numéro NOR : CETATEXT000007652510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-16;18049 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Capitalisation - Octroi par le juge - Conditions.

60-04-04-04 Le juge administratif ne peut accorder des intérêts sur des intérêts que dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil [sol. impl.]. Tribunal administratif ayant reconnu à une société droit à des intérêts contractuels jusqu'au 30 novembre 1973. Conseil d'Etat ayant substitué à cette dernière date celle du 17 décembre 1973. Les intérêts moratoires contractuels accordés par le Conseil d'Etat portant sur une période qui n'a pas duré au moins une année entière, rejet de la demande de capitalisation portant sur les sommes complémentaires allouées par le Conseil d'Etat.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1979 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME PARTIELLEMENT LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1979 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ALLOUE LES INTERETS DE LA SOMME DE 227.176,95 F QUE JUSQU'A LA DATE DU 30 NOVEMBRE 1973, AU LIEU DU 2 JANVIER 1974, ET LUI A REFUSE LES INTERETS DE LA SOMME DE 1.100.000 F ; 2° LUI ACCORDE LA CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS AU JOUR DE SA REQUETE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES MARCHES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE RETARD MIS PAR L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE REQUERANTE LA SOMME DE 227.176,95 F : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 227.176,95 F JUSQU'A LA DATE DE SON MANDATEMENT, LEQUEL EST INTERVENU EN L'ESPECE LE 17 DECEMBRE 1973 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST PAR SUITE FONDEE A SOUTENIR QUE LA DATE DU 17 DECEMBRE 1973 DOIT ETRE SUBSTITUEE A CELLE DU 30 NOVEMBRE 1973 RETENUE PAR LE TRIBUNAL ; QU'ELLE NE SAURAIT EN REVANCHE PRETENDRE AVOIR DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DONT S'AGIT JUSQU'AU 2 JANVIER 1974, QUI EST LA DATE DU PAIEMENT ;
SUR LE RETARD PRETENDUMENT MIS PAR L'ETAT A PAYER LA SOMME DE 1.100.000 F : CONSIDERANT QUE L'OFFRE TRANSACTIONNELLE FAITE LE 13 MARS 1973 PAR L'ETAT DE PAYER A LA SOCIETE UNE INDEMNITE DE 1.100.000 F NE SAURAIT EQUIVALOIR A UNE CONSTATATION DES DROITS DE LA SOCIETE, FAISANT COURIR, SELON LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, LES INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME DONT S'AGIT ; QUE CETTE OFFRE N'AYANT ETE DEFINITIVEMENT ACCEPTEE PAR LA SOCIETE QUE LE 5 AOUT 1974, ET LE MANDATEMENT ETANT INTERVENU MOINS DE TROIS MOIS APRES CETTE ACCEPTATION, LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES NE DONNAIENT AUCUN DROIT A LA SOCIETE AU VERSEMENT D'INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME DONT S'AGIT ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS DES SOMMES DUES A LA SOCIETE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR UNE DISPOSITION DEVENUE DEFINITIVE, A ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE LES INTERETS A COMPTER DU 14 OCTOBRE 1975 DES SOMMES QU'IL A ALLOUEES A LA SOCIETE ; QUE CELLE-CI A DEMANDE LE 25 MAI 1979 LA CAPITALISATION DE CES INTERETS ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A DEMANDE LE 23 MAI 1980 UNE NOUVELLE CAPITALISATION DES INTERETS ; QU'A CETTE DATE, IL N'ETAIT PAS DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS IL Y A LIEU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE REJETER CETTE DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE LES INTERETS MORATOIRES CONTRACTUELS ACCORDES A LA SOCIETE PAR LA PRESENTE DECISION PORTENT SUR UNE PERIODE QUI N'A PAS DURE AU MOINS UNE ANNEE ENTIERE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE REJETER TANT LA DEMANDE D'INTERETS QUE LA CAPITALISATION D'INTERETS DE LA SOCIETE, EN TANT QU'ELLE PORTE SUR LES SOMMES COMPLEMENTAIRES ALLOUEES A LA SOCIETE EN APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA DATE DU 17 DECEMBRE 1973 EST SUBSTITUEE A CELLE DU 30 NOVEMBRE 1973 QUI FIGURE DANS L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 27 MARS 1979. CET ARTICLE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 2 : LES INTERETS ECHUS A COMPTER DU 14 OCTOBRE 1975 DES SOMMES ALLOUEES A LA SOCIETE PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 27 MARS 1979, SERONT CAPITALISES AU 25 MAI 1979 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS A PARTIR DE CETTE DATE. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ENTREPRISE INDUSTRIELLE EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET AU MINISTRE DE LA CULTURE.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1982, n° 18049
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/04/1982

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