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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 avril 1982, 19530

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19530
Numéro NOR : CETATEXT000007665703 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-16;19530 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE - Dépassement important et répété du "crédit d'heures".

66-07-01-02-01-01 Le dépassement, par un salarié membre du comité d'entreprise, du temps qu'il peut légalement consacrer à l'exercice de ses fonctions, constitue, alors même que ce temps passé au-delà de la durée légale n'est pas payé comme temps de travail, un manquement de l'intéressé à ses obligations professionnelles. Ainsi, eu égard à leur importance et à leur répétition malgré les observations qui lui avaient été adressées, les dépassements reprochés à Mme T. ont constitué une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1979 PRESENTEE POUR LA SOCIETE "DUPRE-VERDUN", DONT LE SIEGE EST A VERDUN MEUSE , ZONE INDUSTRIELLE, AVENUE DU PORT-SEC, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 25 MAI 1977 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE MME THOUAILLE X... DANS LA SOCIETE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE INVESTI D'UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL NE PEUT ETRE LEGALEMENT AUTORISE, DANS LE CAS OU IL EST MOTIVE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF, QUE SI LES FAITS REPROCHES SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER CETTE MESURE, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE DU MANDAT DONT IL EST INVESTI ;
CONSIDERANT QUE PAR DECISION DU 25 MAI 1977 LE MINISTRE DU TRAVAIL A, SUR RECOURS HIERARCHIQUE DE LA SOCIETE "DUPRE-VERDUN", ANNULE UNE DECISION DU 17 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT REFUSE L'AUTORISATION DE LICENCIER MME Y... QUI ETAIT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET EMPLOYEE SALARIEE DE CETTE SOCIETE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE MME Y... A RECU ENTRE LE MOIS DE FEVRIER ET LE MOIS D'OCTOBRE 1976, PLUSIEURS AVERTISSEMENTS ECRITS DANS LESQUELS SON EMPLOYEUR LUI DEMANDAIT DE S'EN TENIR POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT, A UNE APPLICATION STRICTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL QUI LIMITENT A VINGT HEURES PAR MOIS, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LA DUREE QUE LES MEMBRES TITULAIRES DES COMITES D'ENTREPRISE PEUVENT PRENDRE SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL POUR REMPLIR LEUR MISSION ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QUE MALGRE CES AVERTISSEMENTS, MME Y... A CONTINUE, DURANT LA MEME PERIODE, DE PRELEVER SUR SON TRAVAIL UN NOMBRE D'HEURES TRES SUPERIEUR A LA LIMITE FIXEE PAR LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE, SANS QUE CES DEPASSEMENTS AIENT ETE, AINSI QU'ELLE LE SOUTIENT, JUSTIFIES PAR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES LIEES AUX NECESSITES DE SON MANDAT ;
CONSIDERANT QUE LE DEPASSEMENT, PAR UN SALARIE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DU TEMPS QU'IL PEUT LEGALEMENT CONSACRER A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CONSTITUE, ALORS MEME QUE CE TEMPS PASSE AU-DELA DE LA DUREE LEGALE N'EST PAS PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL, UN MANQUEMENT DE L'INTERESSE A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ; QU'EU EGARD A LEUR IMPORTANCE ET A LEUR REPETITION, MALGRE LES OBSERVATIONS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES, LES DEPASSEMENTS REPROCHES A MME Y... ONT CONSTITUE UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE LICENCIEMENT AIT ETE PRONONCE EN RAISON DE L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSEE ; QUE, DES LORS, --- C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE CARACTERE INJUSTIFIE DU LICENCIEMENT POUR ANNULER LA DECISION MINISTERIELLE DU 25 MAI 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE DANS LA DEMANDE DE MME Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION MINISTERIELLE DU 25 MAI 1977 A ETE PRISE SUR UN RECOURS HIERARCHIQUE QUI A ETE RECU PAR LE MINISTRE LE 25 JANVIER 1977 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE CETTE DECISION AURAIT ETE PRISE APRES L'INTERVENTION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS HIERARCHIQUE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "DUPRE-VERDUN" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE DU 25 MAI 1977 QUI AUTORISAIT LE LICENCIEMENT DE MME Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 28 JUIN 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "DUPRE-VERDUN" , A MME Y..., ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail L434-1
Décision 1976-12-17 Inspecteur du travail
Décision 1977-05-25 Travail Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1982, n° 19530
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 16/04/1982

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