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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 avril 1982, 21442

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21442
Numéro NOR : CETATEXT000007652514 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-16;21442 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Absence de lien de causalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 12 DECEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 AVRIL 1980 PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A L'ISLE-SUR-LE-DOUBS DOUBS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DU DOUBS SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 4.580, 50 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI TANT EN RAISON DE BRIS DE LA GLACE DE SA DEVANTURE QUE DU VOL DE MARCHANDISE DONT IL A ETE VICTIME, LES 21 AOUT ET 14 NOVEMBRE 1977 ; 2° CONDAMNE LE DEPARTEMENT DU DOUBS A LUI PAYER LA SOMME DE 7.109, 88 F AINSI QUE LES INTERETS ET LA CONDAMNE EGALEMENT A CAPTER CONVENABLEMENT L'EAU D'UNE RIVIERE SOUTERRAINE POUR QU'ELLE NE PROVOQUE PAS D'INONDATION EN DIRECTION DES PROPRIETES DE L'EXPOSANT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA GLACE DE LA VITRINE DU MAGASIN QUE M. X... EXPLOITE A L'ISLE-SUR-LE-DOUBS, RUE BOURLIER, A ETE FENDUE PAR UN CAILLOU PROVENANT DU BORD DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 118 QUI AURAIT ETE PROJETE PAR UNE VOITURE CONTRE LA VITRINE ; QUE SI LE MAGASIN A ETE CAMBRIOLE TROIS MOIS PLUS TARD APRES QUE LA MEME GLACE, QUI N'AVAIT PAS ETE CHANGEE, AIT ETE BRISEE, CE FAIT NE PEUT PAS DAVANTAGE ETRE REGARDE COMME IMPUTABLE A L'ETAT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL OU A UN AGISSEMENT DU DEPARTEMENT ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT ORDONNE AU DEPARTEMENT DU DOUBS DE REALISER DES TRAVAUX DE CAPTAGE D'UNE RIVIERE SOUTERRAINE ET DE GOUDRONNAGE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 118 AU DROIT DE LA MAISON DE M. X... : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LESDITES CONCLUSIONS COMME IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU DEPARTEMENT DU DOUBS ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1982, n° 21442
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 16/04/1982

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