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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 avril 1982, 27807

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27807
Numéro NOR : CETATEXT000007652519 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-16;27807 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE - Imputabilité au service - Existence - Accident survenu lors d'un trajet motivé par le service mais interrompu par une nuit passée au lieu de la convocation.

36-07-10-01 Fonctionnaire victime d'un accident de la circulation en fin d'après-midi, à Saint-D. où elle était convoquée à 7 h 30 le lendemain matin. La circonstance qu'elle avait décidé, compte tenu de l'absence de transports en commun utilisables le matin du jour de la convocation, de la longueur du trajet, des difficultés de la circulation et de l'heure matinale de la convocation, de passer la nuit à Saint-D., ne suffit pas à retirer à l'accident le caractère d'un accident survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 36-2 de l'ordonnance du 4 février 1959.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE A LA DEMANDE DE MME X... LA DECISION DU 24 AVRIL 1979 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE REFUSANT DE RECONNAITRE L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 22 NOVEMBRE 1978 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 "LE FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE A DROIT ... 2° A DES CONGES DE MALADIE D'UNE DUREE MAXIMALE DE SIX MOIS PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE MOIS CONSECUTIFS EN CAS DE MALADIE DUMENT CONSTATEE METTANT L'INTERESSE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS ; LE FONCTIONNAIRE EN CONGE DE MALADIE CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS ; CE TRAITEMENT EST REDUIT DE MOITIE PENDANT LES TROIS MOIS SUIVANTS ; LE FONCTIONNAIRE CONSERVE, EN OUTRE, SES DROITS A LA TOTALITE DES SUPPLEMENTS POUR CHARGES DE FAMILLE. TOUTEFOIS SI LA MALADIE PROVIENT DE L'UNE DES CAUSES EXCEPTIONNELLES PREVUES A L'ARTICLE L 39 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES OU D'UN ACCIDENT SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE FONCTIONNAIRE CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT EN ETAT DE REPRENDRE SON SERVICE OU JUSQU'A LA MISE A LA RETRAITE. IL A DROIT, EN OUTRE, AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR LA MALADIE OU L'ACCIDENT ..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE 21 NOVEMBRE 1978 EN FIN D'APRES MIDI MME X..., DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE SE RENDAIT POUR UN MOTIF DE SERVICE DU COLLEGE "Y... FLEURY" AU TAMPON OU ELLE RESIDAIT A SAINT-DENIS OU ELLE ETAIT CONVOQUEE A 7 H. 30 LE LENDEMAIN MATIN, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AVAIT DECIDE, COMPTE TENU DE L'ABSENCE DE TRANSPORTS EN COMMUN UTILISABLES AU MATIN DU 22 NOVEMBRE, DE LA LONGUEUR DU TRAJET, DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ET DE L'HEURE MATINALE DE LA CONVOCATION, DE PASSER LA NUIT A SAINT-DENIS, NE SUFFIT PAS A RETIRER A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE. QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION DU 24 AVRIL 1979 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE REFUSANT A MME X... LE BENEFICE DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 36, 2°, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET A MME X....

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L39
Décision 1979-04-24 recteur Académie Aix-Marseille Decision attaquée Annulation
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 36 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1982, n° 27807
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 16/04/1982

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