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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 avril 1982, 29044

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Sens de l'arrêt : Décharge annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29044
Numéro NOR : CETATEXT000007619100 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-16;29044 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Impossibilité d'établir au nom d'un conjoint les taxes dont l'autre conjoint est passible.

19-06-02-01 Il résulte de l'instruction que les opérations imposables résultant de l'exploitation du "Domaine du Chinchilla" étaient réalisées par l'épouse et non par l'époux : la taxe sur la valeur ajoutée devant être acquittée, aux termes de l'article 283 du C.G.I. par les personnes qui réalisent les opérations imposables, décharge des taxes assignées à l'époux [RJ1].

Références :


1. Cf. en matière de réclamation, 11000, Laroudie, S., 1979-11-09, p. 410


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 MARS 1981 PRESENTE POUR M. ROBERT X... DEMEURANT LA DARCHETTE A OMS PYRENEES-ORIENTALES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA Y... DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 MARS 1972 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 14 MARS 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA Y... DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 283 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DOIT ETRE ACQUITTEE PAR LES PERSONNES QUI REALISENT LES OPERATIONS IMPOSABLES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES OPERATIONS IMPOSABLES RESULTANT DE L'EXPLOITATION DU "DOMAINE DU CHINCHILLA" ETAIENT REALISEES PAR MME X... ET NON PAR M. X... ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT PORTANT SUR LA TAXE SUR LA VALEUR DUE A RAISON DE CES OPERATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 MARS 1972 A ETE ETABLI AU NOM DE M. X... ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER LA Y... DE LADITE TAXE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DU 21 OCTOBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. CASTANY Y... DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 MARS 1972 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 14 MARS 1975. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 283


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1982, n° 29044
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Schrameck

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 16/04/1982

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