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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 avril 1982, 32789

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32789
Numéro NOR : CETATEXT000007668299 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-16;32789 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Absence d'étude - Demande de sursis à exécution [art - 2 de la loi] - Octroi.

44-01-01, 54-03-03-02-01 L'arrêté du 7 novembre 1980 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé l'exploitation d'une carrière n'ayant, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, pas été précédé d'une étude d'impact et cette étude étant obligatoire en l'espèce, confirmation du sursis ordonné par le tribunal administratif, sans qu'il y ait lieu pour le Conseil d'Etat de se prononcer sur le caractère difficilement réparable du préjudice qu'entraînerait l'exécution de l'arrêté [sol. impl.].

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Absence d'étude d'impact [art - 2 de la loi du 10 juillet 1976].


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 JUIN 1981 LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE D'AUBAGNE BOUCHES-DU-RHONE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, A AUTORISE LA SOCIETE TORINDO-GILBERT A EXPLOITER UNE CARRIERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AUBAGNE, AU LIEUDIT QUARTIER DES CREAUX ;
VU LE CODE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 106 ; VU LA LOI N° 70-1 DU 2 JANVIER 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ; VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES ; VU LE DECRET N° 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, A LEUR RENOUVELLEMENT, A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI ;
VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA NATURE ; VU LE DECRET N° 79-1108 DU 20 DECEMBRE 1979 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, A LEUR RENOUVELLEMENT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI, NOTAMMENT SON ARTICLE 48 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 JUILLET 1976, RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE : "SI UNE REQUETE DEPOSEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONTRE UNE AUTORISATION OU UNE DECISION D'APPROBATION D'UN PROJET VISE A L'ALINEA 1ER DU PRESENT ARTICLE EST FONDEE SUR L'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT, LA JURIDICTION SAISIE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE DES QUE CETTE ABSENCE EST CONSTATEE SELON UNE PROCEDURE D'URGENCE" ;
CONSIDERANT QU'EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, AUCUNE ETUDE D'IMPACT N'A PRECEDE L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1980, AUTORISANT L'ENTREPRISE TORINDO A EXPLOITER UNE CARRIERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AUBAGNE; QU'EN L'ESPECE UNE TELLE ETUDE ETAIT OBLIGATOIRE; QUE, DES LORS, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE D'AUBAGNE, A L'ENTREPRISE TORINDO, A L'UNION DEPARTEMENTALE POUR LES BOUCHES-DU-RHONE, SAUVEGARDE, VIE, NATURE ET ENVIRONNEMENT ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1980-11-07 Bouches-du-Rhône Decision attaquée
LOI 76-629 1976-07-10 art. 2 al. dernier


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1982, n° 32789
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/04/1982

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