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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 avril 1982, 33562

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33562
Numéro NOR : CETATEXT000007666377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-16;33562 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Causes d'exonération - Indications incomplètes dans le plan remis par l'administration.


Texte :

VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A RELAXE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX DES FINS DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE LE 25 SEPTEMBRE 1978 ; 2° CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX A L'AMENDE PREVUE PAR L'ANCIEN ARTICLE R.43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET AU PAIEMENT DES FRAIS DE REPARATION DES INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATIONS ENDOMMAGEES SOIT A 4.942,88 F MAJORES DES INTERETS LEGAUX A COMPTER DE LA DATE DU DEFERE DU PREFET ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS NOTAMMENT SES ARTICLES R.43 A R.46 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL ETABLI LE 25 SEPTEMBRE 1978 QUE DES PREPOSES DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ONT ENDOMMAGE UN CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN ALORS QU'ILS PROCEDAIENT A UNE NOUVELLE IMPLANTATION DE CONDUITES D'EAU EN LIAISON AVEC LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU NOUVEAU PONT DE L'AVENUE DE SOISSONS A CHATEAU-THIERRY AISNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N' EST PAS CONTESTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QU'UN SEUL CABLE FIGURAIT, A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, SUR LE PLAN QUI AVAIT ETE REMIS, LA VEILLE, PAR UN AGENT DES TELECOMMUNICATIONS AUX PREPOSES DE LA COMPAGNIE ET QUE CE N'EST QU'APRES AVOIR DETERRE UN PREMIER CABLE TELEPHONIQUE QUE CES DERNIERS ONT CREUSE LE SOL A L'AIDE D'UNE PELLE MECANIQUE ET SECTIONNE UN DEUXIEME CABLE QUI N'ETAIT PAS MENTIONNE SUR CE PLAN ;
CONSIDERANT QUE L'ENDROIT OU A EU LIEU L'ACCIDENT CONTIGU A CELUI POUR LEQUEL LES RENSEIGNEMENTS AVAIENT ETE DEMANDES ET QUE LE PLAN REMIS PAR L'ADMINISTRATION COMPRENAIT AUSSI LA ZONE OU LE CABLE A ETE ENDOMMAGE ; QUE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX EST AINSI FONDEE A EXCIPER D'UN FAIT DE L'ADMINISTRATION L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER LE DOMMAGE ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS NE PEUT DONC UTILEMENT INVOQUER LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX EN CAUSE N'ONT PAS ETE PRECEDES D'UNE DECLARATION D'INTENTION DE TRAVAUX OU ONT ETE REALISES A UN ENDROIT AUTRE QUE CELUI POUR LEQUEL DES RENSEIGNEMENTS AVAIENT ETE DEMANDES A SES SERVICES ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A RELAXE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX DES FINS DU PROCES-VERBAL PRONONCE CONTRE ELLE LE 25 SEPTEMBRE 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ET AU MINISTRE DES P.T.T.

Références :

Code des postes et télécommunications R43


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1982, n° 33562
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/04/1982

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