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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 avril 1982, 25916

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25916
Numéro NOR : CETATEXT000007619095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-19;25916 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - NON RESPECT DE LA REGLE DU SECRET DE L'IMPOT - Motivation par référence - Moyen d'ordre public.

19-02-03-06-04 Le Conseil d'Etat soulève d'office et sanctionne l'irrégularité par laquelle un tribunal ayant à statuer sur des demandes distinctement formées en matière d'impôt sur les sociétés - qui doit faire l'objet de séances non publiques - par deux contribuables contestant chacun des impositions qui lui sont propres motive son jugement rendu sur l'une par référence au jugement rendu sur l'autre, quel que soit le lien entre ces deux affaires.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1980, PRESENTEE PAR X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES, 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES AINSI QU'AUX AMENDES FISCALES SE RAPPORTANT A CES IMPOTS ET TAXES SONT JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE" ; QUE CETTE DISPOSITION, QUI EST EGALEMENT APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SOCIETES, FAIT OBSTACLE A CE QU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AYANT A STATUER SUR DES DEMANDES DISTINCTEMENT FORMEES PAR DEUX CONTRIBUABLES CONTESTANT CHACUN DES IMPOSITIONS QUI LUI SONT PROPRES, MOTIVE SON JUGEMENT RENDU PAR REFERENCE AU JUGEMENT RENDU SUR L'AUTRE, QUEL QUE SOIT LE LIEN EXISTANT ENTRE LES DEUX AFFAIRES ; QU'UNE TELLE IRREGULARITE EST D'ORDRE PUBLIC ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE X ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ETAIT DIRIGEE CONTRE LES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES, EN QUALITE D'HERITIERE DE SON MARI DECEDE EN 1975, A RAISON DE LA FRACTION QUI SERAIT REVENUE A ... EN TANT QU'ASSOCIE DE LA ... , DE LA LIBERALITE CONSENTIE A CETTE SOCIETE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ... ", QUI, SELON L'ADMINISTRATION, LUI VERSAIT UN LOYER EXCESSIF ; QUE, POUR STATUER SUR LA REQUETE DE ... , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST REFERE AU JUGEMENT QU'IL RENDAIT SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU SUJET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE ; QU'AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE A MECONNU LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 1945-1 PRECITE ET DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET D'EXAMINER IMMEDIATEMENT LES CONCLUSIONS EN DECHARGE DE X ....
CONSIDERANT QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA LIBERALITE CONSENTIE, SELON ELLE, A LA SOCIETE CIVILE PROPRIETAIRE DES LOCAUX PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ... ", L'ADMINISTRATION A EVALUE LEUR VALEUR LOCATIVE REELLE A PARTIR DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE QUI LEUR AVAIT ETE ATTRIBUEE LORS DE LA PREMIERE REVISION GENERALE DES EVALUATIONS DES PROPRIETES BATIES EFFECTUEE EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1968 ; QU'ELLE A AINSI FIXE CETTE VALEUR LOCATIVE A 230.000 F POUR L'EXERCICE CLOS EN 1971, A 260.000 F POUR L'EXERCICE CLOS EN 1972, A 190.000 F POUR L'EXERCICE CLOS EN 1973 ET A 330.000 F POUR L'EXERCICE CLOS EN 1974, ALORS QUE LES LOYERS EFFECTIVEMENT VERSES S'ETAIENT ELEVES A 360.000 F POUR CHACUN DES DEUX PREMIERS EXERCICES, A 390.000 F POUR LE TROISIEME ET 420.000 F POUR LE DERNIER ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE FAIT OBSTACLE A CE QUE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE SOIT UTILISEE POUR EVALUER LE MONTANT DU LOYER NORMALEMENT DU PAR UN LOCATAIRE A SON BAILLEUR, A LA CONDITION TOUTEFOIS QU'IL SOIT ETABLI DANS CHAQUE CAS, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT, QUE, COMPTE TENU DES ELEMENTS PRIS EN COMPTE, CETTE METHODE ETAIT DE NATURE A PERMETTRE DE DETERMINER AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LA VALEUR LOCATIVE REELLE DES IMMEUBLES CONCERNES ;
CONSIDERANT QUE LES ELEMENTS DONT L'ADMINISTRATION FAIT ETAT POUR DEMONTRER QU'EN L'ESPECE LA VALEUR LOCATIVE REELLE DES IMMEUBLES LOUES ETAIT INFERIEURE AU MONTANT DES LOYERS EFFECTIVEMENT VERSES NE SONT NI ASSEZ PRECIS, NI ASSEZ PERTINENTS POUR ETABLIR QUE CETTE VALEUR LOCATIVE ETAIT AU PLUS EGALE AUX MONTANTS QU'ELLE A RETENUS A PARTIR DE LA METHODE CI-DESSUS RAPPELEE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE REELLE DES IMMEUBLES CONCERNES AU COURS DES EXERCICES LITIGIEUX, NOTAMMENT PAR COMPARAISON AVEC LES PRIX NORMALEMENT PRATIQUES, A LA MEME EPOQUE, POUR DES LOCAUX DE NATURE, D'IMPORTANCE ET D'EMPLACEMENT COMPARABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 12 JUIN 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 : IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR X ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, PROCEDE PAR UN EXPERT X... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR, PAR COMPARAISON AVEC LES PRIX NORMALEMENT PRATIQUES A LA MEME EPOQUE POUR DES LOCAUX DE NATURE, D'IMPORTANCE ET D'EMPLACEMENT COMPARABLES, LA VALEUR LOCATIVE REELLE, AU COURS DE CHACUN DES EXERCICES DE LA SOCIETE LOCATAIRE CLOS RESPECTIVEMENT LES 30 JUIN 1971, 1972, 1973 ET 1974, DES IMMEUBLES LOUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... .
ARTICLE 3 : L'EXPERT Y... SERMENT PAR ECRIT OU DEVANT LE SECRETAIRE DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ; LE RAPPORT D'EXPERTISE DEVRA ETRE DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT. ARTICLE 4 : LES FRAIS D'EXPERTISE SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1945 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1982, n° 25916
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 19/04/1982

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