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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 avril 1982, 13282

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Sens de l'arrêt : Rejet annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13282
Numéro NOR : CETATEXT000007665674 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-21;13282 ?

Analyses :

RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Organisation d'une fête locale confiée à une entreprise de spectacles - Absence de responsabilité à titre principal de la commune en cas d'absence de faute de sa part - Responsabilité à titre subsidiaire en cas d'insolvabilité de l'entreprise.

67-01-01-02 Une tribune démontable installée sur la place publique d'une commune, à l'occasion de la fête locale de cette dernière, n'a pas le caractère d'un immeuble. Par suite, l'accident survenu à la suite de l'effondrement d'une partie des gradins n'a pas eu pour cause l'exécution d'un travail public [RJ1].

RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Organisation d'une fête locale confiée par une commune à une entreprise de spectacles - Absence de responsabilité à titre principal de la commune en cas d'absence de faute de sa part - Responsabilité à titre subsidiaire en cas d'insolvabilité de l'entreprise.

60-02-06, 60-03-02-01 Personne accidentée à la suite de l'effondrement d'une partie des tribunes installées sur la place publique de la commune à l'occasion de la fête locale de cette dernière. L'organisation du spectacle, y compris le montage et le démontage des tribunes, ayant été confiée par la commune à une entreprise de spectacles, cette entreprise s'est donc trouvée substituée à la commune pour la réparation des dommages qui ont pu résulter de la mauvaise organisation ou du mauvais fonctionnement du service public. La responsabilité de la commune, qui ne peut, en l'absence de toute faute des services municipaux, être engagée a titre principal, est néanmoins engagée à titre subsidiaire, eu égard à l'insolvabilité des propriétaires de l'entreprise [RJ2].

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Montage et entretien d'une tribune démontable.

Références :


1. RAPPR. Ville de Saint-Nazaire, 1970-12-11, p. 764. 2. Cf. S., Ville de Royan, 1970-11-13, p. 683


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 13.282, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR MME Y... JEANNE, DEMEURANT ... A LAVERNOSE-LACASSE HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE LAVERNOSE-LACASSE SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 7 JUILLET 1974 LORS DE L'EFFONDREMENT D'UNE TRIBUNE EDIFIEE POUR LA FETE LOCALE ; 2° DECLARE LA COMMUNE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET LA CONDAMNE A VERSER UNE PROVISION DE 2.000 F, APRES QU'UNE EXPERTISE AIT ETE ORDONNEE A FIN DE CONSTATER SES BLESSURES ;
VU 2° SOUS LE N° 15.241, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR MME X... FRANCINE, DEMEURANT A NOE Z... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE LAVERNOSE-LACASSE SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 7 JUILLET 1974 ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE LAVERNOSE-LACASSE A LUI VERSER LA SOMME DE 20.600 F AVEC INTERETS DE DROIT AU JOUR DE L'ACCIDENT, MAJOREE DES FRAIS ENGAGES AU COURS DE LA PROCEDURE PENALE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE MME Y... ET DE MME X... SONT RELATIVES A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 13.282, PRESENTEE PAR MME Y... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965, "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX-PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT "ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION" ;
CONSIDERANT QUE LA TRIBUNE DEMONTABLE QUI A ETE INSTALLEE LE 6 JUILLET 1974 SUR UNE PLACE PUBLIQUE DE LA COMMUNE DE LAVERNOSE-LACASSE, A L'OCCASION DE LA FETE LOCALE DE CETTE COMMUNE, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN IMMEUBLE ; QU'AINSI, L'ACCIDENT SURVENU A MME Y... LE 7 JUILLET 1974, QUI EST DU A L'EFFONDREMENT D'UNE PARTIE DES GRADINS, NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT EU POUR CAUSE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, QUI N'ETAIT PAS DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MAIRE DE LAVERNOSE-LACASSE ET QUI, N'A PAS FAIT L'OBJET, DEVANT LES PREMIERS JUGES, D'UNE DEFENSE AU FOND DE NATURE A LIER LE CONTENTIEUX, ETAIT IRRECEVABLE ; QUE, DES LORS, MME Y... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 19 AVRIL 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE ;
SUR LA REQUETE N° 15.241, PRESENTEE PAR MME X... : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE COMITE DES FETES DE LAVERNOSE-LACASSE AIT UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE LA COMMUNE ; QU'AINSI, LA COMMUNE DE LAVERNOSE-LACASSE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE L'ORGANISATION DE LA FETE LOCALE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU COMITE DES FETES POUR SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X..., QUI TENDENT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE, SERAIENT MAL DIRIGEES ;
CONSIDERANT QUE L'ORGANISATION DU SPECTACLE TAURIN QUI DEVAIT ETRE DONNE LE 7 JUILLET 1974, Y COMPRIS LE MONTAGE ET LE DEMONTAGE DES TRIBUNES, AVAIT ETE CONFIEE PAR LA COMMUNE A UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES APPARTENANT AUX EPOUX B... ; QU'AINSI, CETTE ENTREPRISE S'EST TROUVEE SUBSTITUEE A LA COMMUNE POUR LA REPARATION DES DOMMAGES QUI ONT PU RESULTER DE LA MAUVAISE ORGANISATION OU DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC ; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DES SERVICES MUNICIPAUX, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE A TITRE PRINCIPAL ; QUE, TOUTEFOIS, EU EGARD A L'INSOLVABILITE DES EPOUX B..., A...
X..., QUI N'A PU, MALGRE SES DILIGENCES, OBTENIR DE CEUX-CI LA REPARATION DES DOMMAGES QU'ELLE A SUBIS DE LEUR FAIT, EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE LAVERNOSE-LACASSE EST ENGAGEE A TITRE SUBSIDIAIRE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 19 AVRIL 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE MME X... ET LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-GARONNE ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE INDEMNISABLE ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER MME X... ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-GARONNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N° 3344-3810 DU 19 AVRIL 1978 EST ANNULE. ARTICLE 3. - MME X... ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-GARONNE SONT RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES PAR LA COMMUNE DE LAVERNOSE-LACASSE. LE PAIEMENT DE CES SOMMES SERA SUBORDONNE A LA SUBROGATION DE LA COMMUNE DE LAVERNOSE-LACASSE DANS LES DROITS DE MME X... ET DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-GARONNE CONTRE LES EPOUX B....
ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., A MME X..., A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-GARONNE, A LA COMMUNE DE LAVERNOSE-LACASSE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 art. 1, al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1982, n° 13282
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/04/1982

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