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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 avril 1982, 21544

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21544
Numéro NOR : CETATEXT000007652516 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-21;21544 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Domaine public fluvial - Stationnement sans autorisation d'une péniche servant d'habitation - Empêchement [article 29 du code du domaine public fluvial].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JUIN 1980, PRESENTES POUR MLLE CHRISTINE Z... DEMEURANT SUR SON BATEAU "ANDREA" FACE AU ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 2 000 F ET A PROCEDER A L'ENLEVEMENT DE SON BATEAU ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LA LOI DU 18 JUILLET 1930 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PAR LEQUEL MLLE Z... A ETE CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 2 000 FRANCS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 AMNISTIE LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE MLLE Z... AIT ACQUITTE, AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, L'AMENDE QUI LUI A ETE INFLIGEE AU VU DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE CONTRE ELLE LE 16 NOVEMBRE 1978 ; QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 FAIT DESORMAIS OBSTACLE A L'EXECUTION DE CETTE CONDAMNATION ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MLLE FERON Y...
X... L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE SONT DEVENUES SANS OBJET ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ENJOINT A MLLE Z... DE PROCEDER DANS LES QUINZE JOURS A L'ENLEVEMENT DE SON BATEAU, SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE DE 200 FRANCS PAR JOUR DE RETARD : SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE MLLE Z... A ETE MISE A MEME DE S'EXPLIQUER SUR LES FAITS CONSTATES PAR LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DU 16 NOVEMBRE 1978 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A QUI IL APPARTENAIT DE RECHERCHER D'OFFICE SI CES FAITS CONSTITUAIENT UNE CONTRAVENTION A D'AUTRES DISPOSITIONS QUE CELLES QUI SONT MENTIONNEES AU PROCES-VERBAL, N'ETAIT PAS TENU DE PROVOQUER LES EXPLICATIONS DE LA REQUERANTE SUR LES QUALIFICATIONS QU'IL ENTENDAIT SUBSTITUER A CELLES QU'AVAIT RETENUES L'AGENT VERBALISATEUR ;
SUR LA REGULARITE DU PROCES-VERBAL : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 42 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE DISPENSE D'AFFIRMATION LES PROCES-VERBAUX ECRITS ET SIGNES PAR LES AGENTS DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; QU'AINSI, LE PROCES-VERBAL DU 16 NOVEMBRE 1978, QUI A ETE DRESSE PAR UN CONDUCTEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT AYANT LA QUALITE D'AGENT DE LA NAVIGATION INTERIEURE, POUVAIT ETRE REGULIEREMENT TRANSMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SANS AVOIR ETE PREALABLEMENT AFFIRME DEVANT LE MAIRE OU LE JUGE D'INSTANCE ;
SUR LA REPARATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, "LES RIVERAINS, LES MARINIERS ET AUTRES PERSONNES SONT TENUS DE FAIRE ENLEVER LES PIERRES, TERRES, BOIS, PIEUX, DEBRIS DE BATEAUX ET AUTRES EMPECHEMENTS QUI, DE LEUR FAIT OU DU FAIT DE PERSONNES OU DE CHOSES A LEUR CHARGE, SE TROUVERAIENT SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS NON CONTESTEES DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 16 NOVEMBRE 1978 QUE LA REQUERANTE A LAISSE STATIONNER SANS AUTORISATION SUR LA RIVE DE LA SEINE, AU LIEUDIT "BRAS DE LEVALLOIS" , UNE PENICHE QU'ELLE UTILISAIT COMME HABITATION ; QUE LA PRESENCE DE CETTE PENICHE CONSTITUAIT UN EMPECHEMENT AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA PENICHE ETAIT AMARREE DANS LES LIMITES D'UN EMPLACEMENT QU'UN TIERS AURAIT RECU L'AUTORISATION D'OCCUPER LUI-MEME, MLLE Z... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 18 OCTOBRE 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ENJOINT DE PROCEDER A L'ENLEVEMENT DE SON BATEAU ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MLLE FERON Y...
X... L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 18 OCTOBRE 1979. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MLLE Z... EST REJETE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE Z... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 42, 29
LOI 81-736 1981-08-04 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1982, n° 21544
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/04/1982

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