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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 21 avril 1982, 26466

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26466
Numéro NOR : CETATEXT000007667171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-21;26466 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Renonciation par le propriétaire - Qualité pour la former lorsque la parcelle appartient à la communauté des époux.

03-04-02-02 La renonciation à la réattribution d'une parcelle lorsque cette réattribution est prévue par l'article 20-4 du code rural devant être regardée comme une aliénation au sens de l'article 1424 du code civil [sol. impl.], le mari ne peut, sans le consentement de sa femme, renoncer à la réattribution d'une parcelle qui constitue un bien de la communauté des époux.


Texte :

Requête de Mme X..., tendant à :
1° l'annulation du jugement du 17 juin 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande dirigée contre la décision du 21 mars 1979 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Haute-Marne statuant sur le remembrement dans la commune de Reynel ;
2° l'annulation de ladite décision ;
Vu le code civil notamment son article 1421 ; le code rural, notamment son article 20 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1424 du code civil " le mari ne peut, sans le consentement de la femme, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité " ;
Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a accepté, par un accord passé devant la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Haute-Marne, qu'une parcelle qui constituait un bien de la communauté des époux X... et qui était au nombre de celles dont la réattribution est prévue par l'article 20-4° du code rural ne lui fut pas réattribuée ; qu'il résulte de l'article 1424 du code civil précité que M. X... ne pouvait renoncer seul à cette réattribution ; qu'ainsi Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons a, par le jugement attaqué, rejeté la demande qu'elle dirigeait contre une décision en date du 21 mars 1974 de la commission départementale de réorganisation foncière de remembrement de la Haute-Marne... annulation du jugement et de la décision .

Références :

Code civil 1424
Code rural 20 4
Décision 1974-03-21 Commission départementale remembrement Haute-Marne Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1982, n° 26466
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Sureau
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 21/04/1982

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