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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1982, 12898

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12898
Numéro NOR : CETATEXT000007658758 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-23;12898 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Hôpitaux publics - Conseil d'administration ou directeur - Retrait d'une concession de logement à titre gratuit.

01-02-03, 24-01-03-03, 61-02-01 La substitution d'une concession de logement à titre onéreux à une concession à titre gratuit ne change pas l'affectation de l'immeuble [sol. impl.]. Le directeur de l'hôpital est par suite seul compétent, en vertu de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970, pour procéder à cette substitution.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - AFFECTATION - Substitution d'une concession de logement à titre onéreux à une concession à titre gratuit - Hôpital - Autorité compétente pour y procéder [art - 22 loi du 31-12-1970].

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Compétence respective du conseil d'administration et du directeur - Affectation des immeubles.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR MLLE X... ANDREE, DEMEURANT A CHATILLON-SOUS-BAGNEUX HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DES 16 AVRIL ET 11 MAI 1977 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST METTAIT FIN A LA CONCESSION GRATUITE D'UN LOGEMENT DE FONCTION ATTRIBUE A LA REQUERANTE EN SA QUALITE DE SAGE-FEMME CHEF A LA MAISON MATERNELLE SAINT-MARC, ET Y SUBSTITUAIT UNE CONCESSION A TITRE ONEREUX ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU LE CODE DU DOMAINE ET NOTAMMENT SES ARTICLES R. 92 A R. 98 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE ; VU LE DECRET N° 62-1198 DU 3 OCTOBRE 1962, MODIFIE PAR LE DECRET N° 72-903 DU 14 SEPTEMBRE 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE : "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DELIBERE SUR :... 3° LES ACQUISITIONS, ALIENATIONS, ECHANGES D'IMMEUBLES ET LEUR AFFECTATION ; ... LE DIRECTEUR EST COMPETENT POUR REGLER LES AFFAIRES AUTRES QUE CELLES ENUMEREES CI-DESSUS" ; QUE LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST ETAIT BIEN COMPETENT POUR RETIRER A LA REQUERANTE, SAGE-FEMME CHEF EN SERVICE A L'HOPITAL, LA CONCESSION DE LOGEMENT A TITRE GRATUIT DONT ELLE BENEFICIAIT ET Y SUBSTITUER UNE CONCESSION A TITRE ONEREUX ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1972 : "LE PERSONNEL DE DIRECTION COMPREND : DES DIRECTRICES DANS LES MAISONS MATERNELLES NON RATTACHEES A UN AUTRE ETABLISSEMENT..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 MODIFIE, DU MEME DECRET : "LES DIRECTEURS VISES A LA SECTION I DU PRESENT TEXTE... BENEFICIENT D'UNE CONCESSION DE LOGEMENT A TITRE GRATUIT..." ; QUE LES FONCTIONS DE SAGE-FEMME CHEF A LA MAISON MATERNELLE SAINT-MARC RATTACHEE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST, EXERCEES PAR LA REQUERANTE, NE LA PLACAIENT PAS AU NOMBRE DES AGENTS DE DIRECTION POUVANT PRETENDRE AU BENEFICE D'UNE CONCESSION DE LOGEMENT A TITRE GRATUIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST ETAIT EN DROIT DE RETIRER A MLLE X... LA CONCESSION D'UN LOGEMENT A TITRE GRATUIT, SANS QUE CETTE MESURE CONSTITUAT PAR ELLE-MEME UNE MODIFICATION DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L'INTERESSEE, DES LORS QUE CELLE-CI NE REMPLISSAIT PLUS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA REGLEMENTATION POUR L'OBTENTION D'UN TEL AVANTAGE ; QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR D'UN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN D'UN TEL AVANTAGE, NI DE LA SITUATION FAITE A D'AUTRES AGENTS DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ;
CONSIDERANT QU'EN ESTIMANT QU'A COMPTER DU MOIS DE MAI 1977 LA PRESENCE PERMANENTE D'UN MEDECIN OU D'UN INTERNE AINSI QUE CELLE D'UN CHEF DE SECTION NE RENDAIT PLUS ABSOLUMENT NECESSAIRE MAIS SIMPLEMENT UTILE AU SERVICE LE LOGEMENT DE LA REQUERANTE SUR SON LIEU DE TRAVAIL, LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST NE S'EST PAS FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
CONSIDERANT, PAR SUITE, QUE MLLE X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST EN DATE DES 16 AVRIL ET 11 MAI 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MLLE X... ANDREE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Décision 1977-04-16 Directeur centre hospitalier régional de Brest Decision attaquée Confirmation
Décision 1977-05-11 Directeur centre hospitalier régional de Brest Decision attaquée Confirmation
Décret 1972-09-14
Décret 62-1198 1962-10-03 art. 4, art. 32
LOI 70-1318 1970-12-31 art. 22 3 réforme hospitalière


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1982, n° 12898
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Pouillieute
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/04/1982

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