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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 avril 1982, 15604

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Sens de l'arrêt : évocation annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15604
Numéro NOR : CETATEXT000007665691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-23;15604 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Propriétaire d'un logement dans un ensemble immobilier - Permis de construire délivré au promoteur avant l'acquisition du logement.

54-01-04-01, 68-03-07[1] Une personne qui, postérieurement à la délivrance d'un permis de construire à une société civile immobilière, est devenue co-propriétaire dans l'ensemble immobilier réalisé en vertu de cette autorisation, est, en sa qualité d'ayant droit de la société, sans intérêt et par suite irrecevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté qui a autorisé l'auteur de la demande à réaliser le projet présenté sans y apporter de modification.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Propriétaire d'un logement dans un immeuble immobilier - Permis de construire délivré au promoteur après l'acquisition du logement.

54-01-04-02, 68-03-07[2] Une personne qui, avant la délivrance d'un permis de construire modificatif à une société civile immobilière, a procédé à l'acquisition d'un logement dans l'ensemble immobilier édifié par la société sur la base de ce permis à intérêt à demander l'annulation de ce permis modificatif.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Introduction de l'instance - Intérêt pour agir - [1] Absence - Propriétaire d'un logement acquis après la délivrance du permis au promoteur - [2] Existence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR MM. X... ET Y..., DEMEURANT ... A OULLINS, AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS "LE VAL D'YZERON" ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DES 6 JUIN 1969 ET 17 AVRIL 1970 MODIFIES LES 13 JANVIER 1973 ET 4 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU "VAL D'YZERON" ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 6 JUIN 1969 : CONSIDERANT QUE CETTE AUTORISATION A ETE RAPPORTEE ET REMPLACEE PAR LE PERMIS DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU VAL D'YZERON" LE 17 AVRIL 1970 ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS PRESENTEES LE 30 FEVRIER 1979 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ET DIRIGEES CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 6 JUIN 1969 ETAIENT SANS OBJET ; QUE MM. X... ET Y... NE SONT DES LORS PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES AIT REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU VAL D'YZERON" LE 17 AVRIL 1970 : CONSIDERANT QUE MM. X... ET Y... QUI, POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DU PERMIS ATTAQUE, SONT DEVENUS COPROPRIETAIRES DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER REALISE EN VERTU DE CETTE AUTORISATION, SONT, EN LEUR QUALITE D'AYANT-DROIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VAL D'YZERON" SANS INTERET ET PAR SUITE IRRECEVABLES A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE QUI A AUTORISE L'AUTEUR DE LA DEMANDE A REALISER LE PROJET PRESENTE SANS Y APPORTER DE MODIFICATION ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU VAL D'YZERON" LE 18 JANVIER 1973 : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 18 JANVIER 1973 AIT ETE, AINSI QUE L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU VAL D'YZERON" AVANT QUE MM. X... ET Y... AIENT PROCEDE A L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER EDIFIE PAR LA SOCIETE SUR LA BASE DE CE PERMIS ; QU'IL CONVIENT, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A DECLARE LES REQUERANTS SANS INTERET ET PAR SUITE IRRECEVABLES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 JANVIER 1973 ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR MM. X... ET Y... CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 18 JANVIER 1973 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 18 JANVIER 1973 AVAIT POUR SEUL OBJET DE PERMETTRE LA REALISATION EN DEUX TRANCHES DU PROGRAMME IMMOBILIER DONT LA CONSTRUCTION AVAIT ETE AUTORISEE PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DU 17 AVRIL 1970, ET LA CREATION DE NEUF GARAGES AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN DES IMMEUBLES PREVUS PAR CE PROGRAMME ; QU'EN RAISON DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DE CES MODIFICATIONS, L'ARRETE DU 18 JANVIER 1973 DOIT ETRE REGARDE COMME UN SIMPLE MODIFICATIF DU PERMIS INITIALEMENT ACCORDE DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT ETE PERIME ; QUE, LES REQUERANTS NE CRITIQUENT PAS LES MODIFICATIONS CONTENUES DANS LA DECISION DU 18 JANVIER 1973 ; QUE PAR SUITE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CET ARRETE NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BALCON DES AQUEDUCS" LE 4 FEVRIER 1976 : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME TENDANT EGALEMENT A L'ANNULATION DU PERMIS RECTIFICATIF DELIVRE LE 4 FEVRIER 1976 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BALCON DES AQUEDUCS" ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DECISION N'ETAIENT PAS JOINTE A LA DEMANDE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.84 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, N'AUTORISAIT PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SOULEVER D'OFFICE CETTE IRRECEVABILITE. QUE MM. X... ET Y... SONT PAR SUITE FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN TANT QU'IL N'A PAS STATUE SUR CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PERMIS SUSVISE DU 4 FEVRIER 1976 ;
CONSIDERANT QU'EN SE BORNANT A SOUTENIR QUE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS PROJETEES N'EST PAS CONFORME A CELLE PREVUE A L'ARTICLE 134 DU PLAN D'URBANISME COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE D'OULLINS, LES REQUERANTS REMETTENT EN CAUSE LES DISPOSITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 17 AVRIL 1970 A LA SOCIETE "RESIDENCE DU VAL D'YZERON", QU'ILS SONT, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, IRRECEVABLES A CRITIQUER ; QU'AUCUN AUTRE MOYEN N'ETANT EXPRESSEMENT FORMULE A L'ENCONTRE DU SEUL PERMIS RECTIFICATIF, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU VAL D'YZERON" ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BALCON DES AQUEDUCS", LEUR DEMANDE NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 26 OCTOBRE 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL A DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 18 JANVIER 1973 ET QU'IL N'A PAS STATUE SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF DU 4 FEVRIER 1976. ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DU 18 JANVIER 1973 ET DU 4 FEVRIER 1976 SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETEE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X... ET Y..., A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU VAL D'YZERON", A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BALCON DES AQUEDUCS" ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté 1973-01-18 permis de construire
Arrêté préfectoral 1969-06-06 1970-04-17 Rhône permis de construire Décision attaquée Confirmation
Arrêté préfectoral 1976-02-04 Rhône permis de construire rectificatif Décision attaquée Confirmation
Code des tribunaux administratifs 84


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1982, n° 15604
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/04/1982

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