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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 avril 1982, 21618

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21618
Numéro NOR : CETATEXT000007667104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-23;21618 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Voie communale reliant un lotissement aux services publics de la commune.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 AVRIL 1980, PRESENTES PAR M. EUGENE X..., DEMEURANT RUE HAUTE A RAUCOURT-AU-BOIS NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE EN DATE DU 18 FEVRIER 1977 PRIS PAR LE PREFET DU NORD POUR LA CREATION D'UNE VOIE COMMUNALE A RAUCOURT-AU-BOIS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA VOIE COMMUNALE QUI RELIERA DIRECTEMENT LE LOTISSEMENT COMMUNAL SIS RUE HAUTE AU BATIMENT QUI ABRITE LA MAIRIE ET L'ECOLE ISOLE A UNE EXTREMITE DU VILLAGE, FACILITERA L'ACCES DE CE BATIMENT EN OFFRANT A UNE GRANDE PARTIE DES HABITANTS, ET NOTAMMENT DES ENFANTS QUI FREQUENTENT L'ECOLE DE LA COMMUNE, UN ITINERAIRE PLUS COURT ET MOINS DANGEREUX QUE CELUI QUI EMPRUNTE ACTUELLEMENT UNE PARTIE DE LA ... ; QUE, D'AUTRE PART LE COUT DE L'OPERATION ET L'ATTEINTE QU'ELLE PORTE A LA PROPRIETE PRIVEE DE M. X..., COMPENSEE D'AILLEURS PAR LA PLUS-VALUE QUE LA REALISATION DU PROJET CONFERERA A UNE PARTIE DE SES TERRES, NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ;
CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PASSAGE DU BETAIL NE SERAIT PAS AUTORISE SUR LA VOIE NOUVELLE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE EN DATE DU 18 FEVRIER 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêtés préfectoraux 1977-02-18 Nord déclaration d'utilité publique et cessibilité décisions attaquées confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1982, n° 21618
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/04/1982

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