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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1982, 24011

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24011
Numéro NOR : CETATEXT000007667143 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-23;24011 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Construction de l'autoroute "L'Océane" - Section le Mans-Angers - Désenclavement de l'Ouest de la France.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1980, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS SARTHOIS, L'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE L'IMPLANTATION DE L'AUTOROUTE ANGERS-LE MANS, LE COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA ..., LA COMMUNE DE FAY, LA COMMUNE DE PELLOUAILLES-LES-VIGNES, LA COMMUNE DU PLESSY-GRAMMOIRE ET LE SYNDICAT LOCAL DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE NOYEN-SUR-SARTHE, TOUS DUMENT REPRESENTES, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 4 MARS 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION LE MANS-ANGERS DE L'AUTOROUTE "L'OCEANE" A11 ET PORTANT MODIFICATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES D'ETIVAL-LES-LE-MANS, NOYEN-SUR-SARTHE, ANDAR ET VILLEVEQUE ; VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES R.122-20 ET L. 123-1 ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976, RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR SON APPLICATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 11-3 1° DU CODE DE L'EXPROPRIATION PUBLIQUE, APPLICABLE AUX TRAVAUX DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION LE MANS-ANGERS DE L'AUTOROUTE A 11 DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET ATTAQUE, LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE DOIT COMPRENDRE : "1° UNE NOTICE EXPLICATIVE ; 2° LE PLAN DE SITUATION ; 3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4° LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ; 6° L'ETUDE D'IMPACT" ;
CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE CONTENAIT TOUTES LES PIECES ENUMEREES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, QUI NE FAISAIENT PAS OBLIGATION A L'ADMINISTRATION DE FAIRE FIGURER AUDIT DOSSIER UNE ETUDE TECHNIQUE COMPLEMENTAIRE RELATIVE A L'AMENAGEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N° 23 ;
SUR LES MOYENS TIRES DU CARACTERE INCOMPLET DE L'ETUDE D'IMPACT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-3° ET 4° DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT : "... L'ETUDE D'IMPACT PRESENTE SUCCESSIVEMENT : ... 3° LES RAISONS POUR LESQUELLES, NOTAMMENT DU POINT DE VUE DES PREOCCUPATIONS D'ENVIRONNEMENT, PARMI LES PARTIS ENVISAGES, LE PROJET PRESENTE A ETE RETENU ; 4° LES MESURES ENVISAGEES PAR LE MAITRE DE X... OU LE PETITIONNAIRE POUR SUPPRIMER, REDUIRE ET, SI POSSIBLE, COMPENSER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT, AINSI QUE L'ESTIMATION DES DEPENSES CORRESPONDANTES" ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, L'ETUDE D'IMPACT REALISEE A L'APPUI DU PROJET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET ATTAQUE DECRIT AVEC UNE SUFFISANTE PRECISION LES MESURES ENVISAGEES POUR REDUIRE LES ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT ENTRAINEES PAR LEDIT PROJET ; QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DE CE QUE L'ETUDE D'IMPACT N'INDIQUAIT PAS LES MOTIFS POUR LESQUELS UNE LIAISON AUTOROUTIERE ENTRE LE MANS-ANGERS A ETE PREFEREE A UN SIMPLE AMENAGEMENT DE LA RN. 23 ENTRE CES DEUX VILLES, DES LORS QU'UNE TELLE ETUDE FIGURAIT DANS LA NOTICE JOINTE AU DOSSIER DE L'ENQUETE ; QUE PAR SUITE LES MOYENS TIRES D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES NE SONT PAS FONDES ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEROULEMENT IRREGULIER DE L'ENQUETE PREALABLE : CONSIDERANT QUE L'ALLEGATION SUIVANT LAQUELLE IL N'AURAIT PAS ETE POSSIBLE DE RENCONTRER, ENTRE LE 17 ET 18 FEVRIER 1979 LES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUETE N'EST PAS ETABLIE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA NECESSITE D'UNE ENQUETE COMPLEMENTAIRE : CONSIDERANT QUE SI LE PROJET QUI A FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A SUBI DEUX MODIFICATIONS DE TRACE APRES L'ENQUETE, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CES MODIFICATIONS AIENT ETE D'UNE IMPORTANCE TELLE QU'UNE SECONDE ENQUETE AIT ETE NECESSAIRE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE LA PROCEDURE D'URGENCE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'URGENCE CONSTATEE PAR L'ACTE DECLARATIF DE L'UTILITE PUBLIQUE EST ETABLIE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 123-1 DU CODE DE L'URBANISME : "LES SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME PRECISENT... LE TRACE DES VOIES DE CIRCULATION A CONSERVER, A MODIFIER OU A CREER." ; QUE L'ARTICLE R 122-20 DU MEME CODE DISPOSE QUE : "DOIVENT ETRE COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DES SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME... LES GRANDS TRAVAUX D'EQUIPEMENT." ;
CONSIDERANT QUE SI LE TRACE DE L'AUTOROUTE A 11 ENTRE LE MANS ET ANGERS DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET ATTAQUE DIFFERE DE CELUI INDIQUE AUX SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DU MANS ET D'ANGERS, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DIFFERENCE NE REMET EN CAUSE NI LES OPTIONS FONDAMENTALES DES SCHEMAS, NI LA DESTINATION GENERALE DES SOLS ; QU'AINSI LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 11 SONT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DES SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'A PAS ETE PRONONCEE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 123-1 ET R 122-20 DU CODE DE L'URBANISME ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA SECTION LE MANS-ANGERS DE L'AUTOROUTE "L'OCEANE" A 11 A POUR OBJET DE FAVORISER LE "DESENCLAVEMENT" DE L'OUEST DE LA FRANCE, QUE NE PERMET PAS D'OBTENIR DANS DES CONDITIONS EQUIVALENTES DE SECURITE ET DE RAPIDITE L'AMENAGEMENT DU RESEAU ROUTIER EXISTANT ; QUE CE PROJET S'INTEGRE DANS UN PLAN D'AMENAGEMENT DE LIAISONS NATIONALES, ET REVET UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'EU EGARD, TANT A L'IMPORTANCE DE L'OPERATION QU'AUX PRECAUTIONS PRISES, LES INCONVENIENTS DU TRACE RETENU NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME EXCESSIFS PAR RAPPORT A L'INTERET QUE L'OPERATION PRESENTE ; QUE, DES LORS, CES INCONVENIENTS NE SONT PAS DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
SUR LE MOYEN TIRE DU CHOIX DU TRACE DE L'AUTOROUTE A 11 : CONSIDERANT QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE D'AUTRES TRACES D'AUTOROUTE AURAIENT OFFERT PLUS D'AVANTAGES QUE LE TRACE RETENU PAR LE DECRET ATTAQUE, AU PRIX D'INCONVENIENTS MOINDRES, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DES TRACES LITIGIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS SARTHOIS ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS SARTHOIS, L'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE L'IMPLANTATION DE L'AUTOROUTE A 11, LE COMITE DES RIVERAINS DE LA RN 23, LA COMMUNE DE FAY, LA COMMUNE DE PELLOUAILLES-LES-VIGNES, LA COMMUNE DU PLESSIS GRAMMOIRE, LE SYNDICAT DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE MOYEN SUR SARTHE, ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Code de l'expropriation publique R11-3 par. 1
Code de l'urbanisme L123-1, R122-20
Décret 1980-03-04 déclaration d'utilité publique décision attaquée confirmation
Décret 77-1141 1977-10-1
Décret 77-1141 1977-10-12 art. 2 par. 2 et 3
Loi 76-629 1976-07-10 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1982, n° 24011
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pouillieute
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/04/1982

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