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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 avril 1982, 28988

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28988
Numéro NOR : CETATEXT000007666366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-23;28988 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la réalité du motif économique - Réorganisation des services d'une société à la suite de la mise en place d'un ordinateur.

66-07-02-03-02 Mise en place d'un ordinateur dans une société ayant entraîné une réorganisation partielle de ses services et en particulier la transformation de l'emploi d'aide-comptable facturière occupé par Mlle T., à qui il était demandé désormais d'assurer le remplacement, en cas d'absence, de l'opératrice affectée à l'ordinateur et avec laquelle elle était appelée à travailler en étroite collaboration. Eu égard à la nature et à l'importance des modifications que la réorganisation a eu pour effet d'apporter aux spécifications de l'emploi occupé jusque là par Mlle T., qui a refusé la proposition faite par son employeur, l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en autorisant le licenciement pour motif économique de cette salariée [RJ1].

Références :


1. RAPPR. 1982-02-05, S.A.R.L. Foto-Quelle, 27586


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 MAI 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "TARIF MEDIA", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... 8EME REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, A LA DEMANDE DE MLLE X..., DECLARE ILLEGALE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT TACITEMENT AUTORISE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL, IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA SUITE D'UN DEVELOPPEMENT IMPORTANT DE SES ACTIVITES LA SOCIETE TARIF MEDIA A ETE CONDUITE A SE DOTER D'UN ORDINATEUR ; QUE LA MISE EN PLACE DE CE MATERIEL A ENTRAINE UNE REORGANISATION PARTIELLE DE SES SERVICES ET EN PARTICULIER LA TRANSFORMATION DE L'EMPLOI D'AIDE-COMPTABLE FACTURIERE OCCUPE PAR MLLE X..., A QUI IL ETAIT DEMANDE DESORMAIS D'ASSURER LE REMPLACEMENT, EN CAS D'ABSENCE, DE L'OPERATRICE AFFECTEE A L'ORDINATEUR ET AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT APPELEE A TRAVAILLER EN ETROITE COLLABORATION ; QUE MLLE X..., AYANT REFUSE CETTE PROPOSITION, SON EMPLOYEUR A DEMANDE L'AUTORISATION DE LA LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE. QUE SI LES EMPLOYEES QUI SE SONT SUCCEDEES AU POSTE REFUSE PAR MLLE X... ET DONT LE CONTRAT D'ENGAGEMENT PREVOYAIT QU'ELLES ASSURERAIENT "L'INTERIM" DE L'OPERATRICE SUR ORDINATEUR ONT EN REALITE, PENDANT UN CERTAIN TEMPS, EFFECTUE LES MEMES TACHES QUE L'INTERESSEE, CETTE CIRCONSTANCE, DUE AU RETARD, IMPUTABLE AU FOURNISSEUR, DANS LA MISE EN PLACE DU MATERIEL INFORMATIQUE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION LITIGIEUSE ; QUE DANS CES CONDITIONS ET EU EGARD A LA NATURE ET A L'IMPORTANCE DES MODIFICATIONS QUE LA REORGANISATION A EU POUR EFFET D'APPORTER AUX SPECIFICATIONS DE L'EMPLOI OCCUPE JUSQUE LA PAR MLLE X..., L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE CETTE EMPLOYEE ETAIT JUSTIFIEE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR L'ABSENCE DE MOTIF ECONOMIQUE POUR DECLARER ILLEGALE L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIEMENT CONCERNANT MLLE X... ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE N'AURAIT PAS CONTROLE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE TARIF MEDIA EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE ILLEGALE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIER MLLE X... ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ET RELATIVE A LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR RAISON ECONOMIQUE DE MLLE X... N'EST PAS FONDEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., A LA SOCIETE TARIF MEDIA ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail L321-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1982, n° 28988
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/04/1982

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