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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 avril 1982, 33485 et 33486

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Sens de l'arrêt : Annulation totale déclaration de legalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33485;33486
Numéro NOR : CETATEXT000007668305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-23;33485 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Obligation de reclassement dans l'entreprise - Obligation satisfaite.

66-07-01-03 Restructuration d'une société, à la suite du transfert de Grenoble à Chaponost [Rhône] de son siège social et de ses services administratifs, ayant entraîné une demande d'autorisation de licenciement collectif pour motif économique concernant notamment deux salariés protégés, dont le licenciement a été autorisé par le ministre du travail. Il a été satisfait à l'obligation de tenir compte de la possibilité d'assurer le reclassement de ces deux salariés dès lors que la direction de la société a proposé aux salariés touchés par la restructuration des emplois au nouveau siège social de Chaponost, comparables à ceux qu'ils occupaient à Grenoble et qu'à la suite de ces refus, la direction de l'entreprise n'a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement qu'après avoir cherché à reclasser les deux salariés protégés au sein du groupe auquel appartenait la société [RJ1].

Références :


1. RAPPR. 18-01-1980, Ministre du travail c/ Fédération des cadres de la chimie, p. 27 ; 26-02-1982, Bard et autres, 24623


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 15 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 33.485 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 MAI 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "MAISONS FLORILEGE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ROUTE DE BRIGNAIS A CHAPONOST RHONE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, SUR RENVOI PREJUDICIEL, DECLARE ILLEGALE LA DECISION DU 11 JUILLET 1980, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE LA DECISION DU 28 NOVEMBRE 1979 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME Z... ; 2° DECLARE LEGALE LA DECISION DU MINISTRE ;
VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 15 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 33.486 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 MAI 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "MAISONS FLORILEGE" ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, SUR RENVOI PREJUDICIEL, DECLARE ILLEGALE LA DECISION DU 11 JUILLET 1980, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE LA DECISION DU 28 NOVEMBRE 1979 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME Y... ; 2° DECLARE LEGALE LA DECISION DU MINISTRE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N° 33.485 ET 33.486 DE LA SOCIETE ANONYME "MAISONS FLORILEGE" PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 511-1 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L 321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT. CELUI-CI STATUE DANS UN DELAI D'UN MOIS. SI, A L'ISSUE DE CE DELAI, IL NE S'EST PAS PRONONCE, LE LITIGE EST PORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUI STATUE SELON LA "PROCEDURE D'URGENCE" ; QUE LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL SONT CEUX FAISANT SUITE A UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE INTERESSANT, DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS, MOINS DE 10 SALARIES ;
CONSIDERANT QUE MEME DANS LE CAS OU IL CONSTATE QUE LE LITIGE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX VISES PAR LES ARTICLES L 321-9 2EME ALINEA ET L 511-1 3EME ALINEA, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI DIRECTEMENT PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE D'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT EST TENU DE SE PRONONCER SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE, DES LORS QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR APPRECIER LA LEGALITE DE L'ACTE ADMINISTRATIF CONTESTE ; QUE CETTE OBLIGATION DE STATUER S'IMPOSE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QU'IL Y AIT OU NON DES CONCLUSIONS DU SALARIE INTERESSE PRESENTEES DEVANT LEDIT TRIBUNAL ET TENDANT A CETTE APPRECIATION DE LEGALITE ; QUE L'INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE L 511-1 3EME ALINEA INTERDIT SEULEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI N'AURAIT PAS RENDU SON JUGEMENT DANS LE DELAI D'UN MOIS, DE SE DESSAISIR DE L'AFFAIRE POUR LA TRANSMETTRE AU CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QUE SI EN L'ESPECE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT PRESENTEE PAR LA SOCIETE "MAISONS FLORILEGE" PORTAIT SUR PLUS DE 10 SALARIES AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIENT MME Z... ET MME Y... ET SI EN CONSEQUENCE LE LITIGE N'ETAIT PAS VISE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 321-9 2EME ALINEA ET L 511-1, 3EME ALINEA, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE, PAR LES DEUX JUGEMENTS ATTAQUES DU 11 FEVRIER 1981, DE RETENIR SA COMPETENCE POUR SE PRONONCER EN PREMIERE INSTANCE SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES POSEES LE 6 JANVIER 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE. EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; QUE L'ARTICLE L 436-1 DU MEME CODE PREVOIT DES DISPOSITIONS SEMBLABLES EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET SOUS CERTAINES CONDITIONS LES ANCIENS MEMBRES DE CE COMITE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS D'UN MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL OU DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ; QUE, DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST FONDEE SUR UN MOTIF DE CARACTERE ECONOMIQUE, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE, DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LA SITUATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DU SALARIE, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE. QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE A L'UN OU L'AUTRE DES INTERETS EN PRESENCE ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU TRANSFERT DE GRENOBLE A CHAPONOST RHONE DU SIEGE SOCIAL ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA SOCIETE ANONYME "MAISONS FLORILEGE", L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SAISI PAR LA DIRECTION DE CETTE SOCIETE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR RAISON ECONOMIQUE A REJETE CETTE DEMANDE ; QUE, SAISI D'UN RECOURS HIERARCHIQUE, LE MINISTRE A PAR DEUX DECISIONS DU 11 JUILLET 1980 AUTORISE LE LICENCIEMENT DE MME OTTOBON X... MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE MME Y... DELEGUE DU PERSONNEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DIRECTION DE LA SOCIETE A PROPOSE AUX SALARIES TOUCHES PAR LA RESTRUCTURATION DES EMPLOIS AU NOUVEAU SIEGE SOCIAL DE CHAPONOST, COMPARABLES A CEUX QU'ILS OCCUPAIENT A GRENOBLE ; QU'A LA SUITE DE CES REFUS, LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE N'A SAISI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT QU'APRES AVOIR CHERCHE A RECLASSER MMES Z... ET Y... DANS DES EMPLOIS EQUIVALENTS AU SEIN DU GROUPE AUQUEL APPARTENAIT LA SOCIETE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI, PAR AILLEURS, QUE CETTE DEMANDE AIT ETE EN RAPPORT AVEC LES MANDATS REPRESENTATIFS DONT LES INTERESSES ETAIENT INVESTIS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE N'A PAS EXCEDE LES POUVOIRS QUI LUI SONT DEVOLUS EN ACCORDANT L'AUTORISATION QUI LUI ETAIT DEMANDEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "MAISONS FLORILEGE" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE ILLEGALES LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION L'AVAIT AUTORISEE A LICENCIER POUR RAISON ECONOMIQUE MME Z... ET MME Y... ;
DECIDE ARTICLE 1ER - LES DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 11 FEVRIER 1981 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES EXCEPTIONS D'ILLEGALITE SOUMISES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ET RELATIVES AUX DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A AUTORISE LA SOCIETE ANONYME "MAISONS FLORILEGE" A LICENCIER POUR CAUSE ECONOMIQUE MME Z... ET MME Y... NE SONT PAS FONDEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z..., A MME Y..., A LA SOCIETE ANONYME "MAISONS FLORILEGE" AU SECRETAIRE GREFFIER DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail L321-9 al.2
Code du travail L511-1 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1982, n° 33485;33486
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/04/1982

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