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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 avril 1982, 15058

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Sens de l'arrêt : Réduction réformation rejet surplus rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15058
Numéro NOR : CETATEXT000007619091 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-28;15058 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION - Règles de calcul lorsque les sommes à compenser comprennent des pénalités.

19-02-01-04 Assujetti à la T.V.A. ayant demandé devant le tribunal administratif que les redressements de taxe qui lui étaient assignés soient compensés par un crédit de taxe se rapportant à une période antérieure et qu'il aurait omis de déduire. Bien que l'administration eût contesté dans son principe cette possibilité de compensation, le tribunal a, par un premier jugement, ordonné un supplément d'instruction pour déterminer la réalité et le montant d'un tel crédit. Il a ainsi admis le principe de la compensation demandée par le contribuable. Faute d'avoir été frappé d'appel, ce jugement est devenu définitif et le principe de la compensation ne peut être discuté à l'occasion de l'appel formé par le contribuable contre le second jugement du tribunal.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Autorité de la chose jugée.

19-02-04-05 Lorsqu'un tribunal administratif rejette en totalité la demande d'un contribuable qui fait ultérieurement appel, est irrecevable le recours incident par lequel le ministre conteste les motifs du jugement.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS INCIDENT - Recevabilité.

19-01-03-05 Assujetti à la T.V.A. admis à demander que les redressements de taxe qui lui sont assignés soient compensés par un crédit de taxe justifié se rapportant à une période antérieure et qu'il aurait omis de déduire. Mais, dans l'hypothèse où ces redressements ont été assortis de pénalités, le crédit de taxe doit être imputé non pas sur les seuls droits simples, ce qui entraînerait une réduction corrélative des pénalités, mais sur le total des droits simples et des pénalités.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 NOVEMBRE 1978 PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT A ROYAN CHARENTE-MARITIMES ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 25 JUIN 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI EXERCAIT A ROYAN LES ACTIVITES D'AGENT IMMOBILIER ET D'EXPLOITANT D'UN HOTEL, A ETE ASSUJETTI, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973, POUR UN MONTANT DE 84.848,61 F DE DROITS, ASSORTI DE PENALITES DE MEME MONTANT ; QUE, SANS CONTESTER LE BIEN-FONDE DE CETTE IMPOSITION, M. X... LUI A OPPOSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES C.3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COMPENSATION AVEC UN CREDIT DE TAXES AU 31 DECEMBRE 1969, D'UN MONTANT DE 1.071.505 F, CORRESPONDANT A DES TRAVAUX EFFECTUES EN 1968 ET 1969, CREDIT QU'IL AVAIT OMIS DE MENTIONNER SUR LA DECLARATION SOUSCRITE AU TITRE DU MOIS DE DECEMBRE 1969 ET DE REPORTER SUR LA DECLARATION AU TITRE DE JANVIER 1970. QU'IL FAIT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES PRETENTIONS ; QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE MINISTRE DU BUDGET FAIT EGALEMENT APPEL DE CE JUGEMENT EN CE QU'IL A ADMIS QUE LES DEDUCTIONS OMISES FUSSENT PRISES EN COMPTE DANS LE CADRE DE LA COMPENSATION PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES C DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QU'ELLE SE RAPPORTENT A DES ANNEES ANTERIEURES A LA PERIODE VERIFIEE ET N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN REPORT FORMEL SUR LA DECLARATION DU CONTRIBUABLE DE JANVIER 1970, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 224 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DU BUDGET, DIRIGEES CONTRE LES MOTIFS DE CE JUGEMENT, NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES C.3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES COMPENSATIONS DE DROITS SONT OPEREES... AU PROFIT DU CONTRIBUABLE A L'ENCONTRE DUQUEL L'ADMINISTRATION EFFECTUE UN REDRESSEMENT LORSQUE L'INTERESSE INVOQUE UNE SURTAXE COMMISE A SON PREJUDICE OU LORSQUE LE REDRESSEMENT FAIT APPARAITRE UNE DOUBLE IMPOSITION" ;
CONSIDERANT QUE, BIEN QUE L'ADMINISTRATION DEFENDERESSE EUT CONTESTE, DANS SON PRINCIPE, LA POSSIBILITE DE COMPENSER AVEC UNE IMPOSITION DUE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 UN CREDIT D'IMPOT EXISTANT AU 1ER JANVIER 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1978, A ORDONNE "UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER LA REALITE ET, EVENTUELLEMENT, LE MONTANT DU CREDIT DE T.V.A. EXISTANT AU 1ER JANVIER 1970" ; QU'AINSI, IL A ADMIS QUE LE CONTRIBUABLE ETAIT EN DROIT D'OPPOSER AUX REHAUSSEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NOTIFIES PAR L'ADMINISTRATION LES EVENTUELS CREDITS DE TAXE AFFERENTS A UNE PERIODE ANTERIEURE A LA PERIODE VERIFIEE ; QUE, FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL, LEDIT JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF ; QUE, DES LORS, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSE A CE QUE LE PRINCIPE DE CETTE COMPENSATION PUISSE ETRE REMIS EN CAUSE DEVANT LE JUGE D'APPEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... S'EST ABSTENU DE DECLARER LA LIVRAISON A SOI MEME DE SIX APPARTEMENTS D'UNE "RESIDENCE PANORAMIQUE" DONT LA CONSTRUCTION A ETE ACHEVEE LE 22 JANVIER 1968 ; QUE LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ELUDEE A CE TITRE S'ELEVE A 61.358,28 F ; QUE CETTE SOMME DOIT ETRE MAJOREE DU MONTANT DE DEUX AUTRES REHAUSSEMENTS, S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 9.175,62 F ET 13.802,11 F, POUR LES PERIODES CORRESPONDANT AUX EXERCICES 1968 ET 1969, QUE M. X... A ADMIS, LE 8 AVRIL 1974, DANS SA REPONSE A LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS ET QU'IL NE CONTESTE PAS SERIEUSEMENT DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ; QUE LE TOTAL DES DROITS ELUDES AU TITRE DE PERIODES ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1970 S'ELEVE DONC A 84.336,01 F ; QUE CE MONTANT DOIT ETRE DEDUIT DU CREDIT DE TAXE DE 107.505,82 F DONT LE REQUERANT SE PREVAUT AU 31 DECEMBRE 1969. QUE LE CREDIT DE TAXE JUSTIFIE AU 1ER JANVIER 1970, QUI S'ELEVE DONC A 23.169,81 F, DOIT NON PAS, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, ETRE DEDUIT DU MONTANT DES DROITS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUX ET ENTRAINER UNE REDUCTION CORRELATIVE DES PENALITES, MAIS SIMPLEMENT S'IMPUTER, A TITRE DE COMPENSATION, SUR LE MONTANT TOTAL DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE, DROITS ET PENALITES COMPRIS, SOIT 168.672,02 F ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A DEMANDER QUE CE MONTANT SOIT RAMENE A 145.502,01 F ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SOIT REFORME EN CE SENS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE A M. X..., SUR LE MONTANT DES DROITS SUPPLEMENTAIRES ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973, DECHARGE D'UNE SOMME DE 23.169,81 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 20 OCTOBRE 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DU BUDGET ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies C 3
CGIAN2 224


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1982, n° 15058
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 28/04/1982

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