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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 avril 1982, 24488

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24488
Numéro NOR : CETATEXT000007616056 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-28;24488 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Cas de cessation d'activité - Date à prendre en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu [art - 202 du C - G - I - ].

19-04-02-05-02 L'article 202 du C.G.I. [rédaction applicable aux années 1968 et 1969] prévoit qu'en cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû à raison des bénéfices provenant de cet exercice, y compris ceux qui proviennent de créances acquises mais non recouvrées et qui n'ont pas encore été imposées, est immédiatement établi. Il convient, pour ce faire, de se placer exclusivement à la date de la cessation effective de la profession. En l'espèce, notaire ayant cédé sa charge à une société civile professionnelle qui, en application de l'article 17 du décret 67-868 du 2 octobre 1967 est entrée en fonctions à la date de prestation de serment de ses associés le 9 janvier 1969 ; dès lors la cessation effective par le notaire de ses fonctions doit être fixée à cette même date, sans qu'il puisse invoquer une quelconque rétroactivité à une date antérieure, par exemple la date de publication au journal officiel de l'arrêté ministériel nommant cette société notaire. Imposition au titre de 1969 des créances dont le notaire était titulaire à cette date.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JANVIER 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE,
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DE CREANCES ACQUISES MAIS NON RECOUVREES LORS DE LA CESSION EN 1968 DE SON OFFICE DE NOTAIRE, M. X... SOUTIENT QUE LES REVENUS DONT IL S'AGIT DOIVENT ETRE RATTACHES A L'ANNEE 1968, QUI EST PRESCRITE, ET NON, COMME ILS L'ONT ETE, A L'ANNEE 1969 ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 202 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1968 ET 1969 : "1° DANS LE CAS DE CESSATION DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU EN RAISON DES BENEFICES PROVENANT DE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION, Y COMPRIS CEUX QUI PROVIENNENT DE CREANCES ACQUISES ET NON ENCORE RECOUVREES, ET QUI N'ONT PAS ENCORE ETE IMPOSES, EST IMMEDIATEMENT ETABLI. LES CONTRIBUABLES DOIVENT, DANS UN DELAI DE DIX JOURS DETERMINE COMME IL EST INDIQUE CI-APRES, AVISER L'INSPECTEUR DE LA CESSATION, ET LUI FAIRE CONNAITRE LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE OU SERA EFFECTIVE, AINSI QUE, S'IL Y A LIEU, LES NOMS, PRENOMS ET ADRESSE DU SUCCESSEUR. CE DELAI DE DIX JOURS COMMENCE A COURIR : "...LORSQU'IL S'AGIT DE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE, DU JOUR OU A ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LA NOMINATION DU TITULAIRE DE LA CHARGE OU DE L'OFFICE OU DU JOUR DE LA CESSATION EFFECTIVE SI ELLE EST POSTERIEURE A CETTE PUBLICATION". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DIX JOURS IMPARTI POUR AVERTIR L'ADMINISTRATION VARIE SELON QUE LA CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION EST ANTERIEURE OU POSTERIEURE A LA PUBLICATION DE LA NOMINATION DU CESSIONNAIRE, C'EST DANS TOUS LES CAS A LA DATE DE LA CESSATION EFFECTIVE QU'IL Y A LIEU DE SE PLACER POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX DONT L'IMPOSITION DOIT ETRE IMMEDIATEMENT ETABLIE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 67-868 DU 2 OCTOBRE 1967, RELATIF AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES : "LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA PRESTATION DU SERMENT... DES PERSONNES PHYSIQUES NOMMEES DANS LES FONCTIONS DE NOTAIRE SONT APPLICABLES AUX NOTAIRES ASSOCIES. LA SOCIETE ENTRE EN FONCTION DES LA PRESTATION DE SERMENT DE L'UN DES ASSOCIES. TOUT NOTAIRE ASSOCIE N'A LE DROIT D'INSTRUMENTER QU'A COMPTER DU JOUR DE SA PRESTATION DE SERMENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... , NOTAIRE A ... , A CEDE SA CHARGE A UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE QU'IL AVAIT CONSTITUEE AVEC SON FILS, M. Z... ; QUE, SI LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE CONSTITUEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DE SES STATUTS SIGNES LE 23 FEVRIER 1968, A LA DATE DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL, SOIT LES 16-17 DECEMBRE 1968, DE L'ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 12 DECEMBRE 1968 NOMMANT CETTE SOCIETE NOTAIRE A LA RESIDENCE DE FLERS, CETTE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME ENTREE EN FONCTION, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1967, LE 9 JANVIER 1969, DATE DE LA PRESTATION DE SERMENT SIMULTANEE DE SES DEUX ASSOCIES. QU'AINSI LA CESSATION EFFECTIVE DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE NOTAIRE A TITRE INDIVIDUEL PAR M. X... DOIT ETRE FIXEE AU 9 JANVIER 1969 SANS QU'AUCUNE RETROACTIVITE A UNE DATE ANTERIEURE PUISSE ETRE INVOQUEE ; QUE CETTE SITUATION EST D'AILLEURS CONFIRMEE PAR LES CIRCONSTANCES QUE, JUSQU'A CETTE DATE, LES ACTES ETABLIS PAR L'OFFICE ETAIENT REVETUS DE LA SEULE SIGNATURE DE M. X... ,QUE SON FILS M. Z... ETAIT REMUNERE EN QUALITE DE SALARIE ET QUE C'EST A LADITE DATE QUE LA COMPTABILITE DU REQUERANT A ETE ARRETEE ; QUE LE REQUERANT NE SAURAIT SE PREVALOIR, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1.649 QUINQUIES E DU CODE, D'UNE REPONSE A UN PARLEMENTAIRE CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON L'ARTICLE 202 ET QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, N'EST DONC PAS APPLICABLE DANS LA PRESENTE ESPECE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 202 DU CODE, INCLUS DANS LES BASES D'IMPOSITION DE M. X... , AU TITRE DE L'ANNEE 1969, LES CREANCES DONT IL ETAIT TITULAIRE LORSQU'IL A CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS A TITRE PERSONNEL ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., QUI N'AVAIT PAS INDIQUE A L'ADMINISTRATION DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 202-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA CESSION DE SON OFFICE A LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE, N'A DECLARE LE MONTANT DE SES HONORAIRES ACQUIS ET NON ENCORE ENCAISSES NI AU TITRE DE L'ANNEE 1968, NI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER AU 9 JANVIER 1969, NI AU TITRE DES ANNEES ULTERIEURES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES BENEFICES DONT S'AGIT, DONT LE MONTANT, S'ELEVANT A 194.554 F, REPRESENTAIT PRES DE DEUX FOIS LE BENEFICE DECLARE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER AU 9 JANVIER 1969, FIGURAIENT CLAIREMENT DANS UNE COMPTABILITE REGULIERE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE A M. X... LES PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1.729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Arrêté 1968-12-12
CGI 1649 quinquies E
CGI 1729 1
CGI 200
CGI 202 1 [1969]
Décret 67-868 1967-10-02 art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1982, n° 24488
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 28/04/1982

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