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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 avril 1982, 09726

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09726
Numéro NOR : CETATEXT000007652504 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-30;09726 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Fonctionnement défectueux d'une station d'épuration ayant pollué le ruisseau d'une propriété.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE [1] Action d'une commune contre un entrepreneur - Absence de faute contractuelle - Réception définitive prononcée sans réserve - [2] Action d'une commune contre l'Etat - Absence de faute de service dans l'étude du projet - la direction des travaux et le contrôle des réseaux d'assainissement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 SEPTEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MARS 1979 PRESENTES POUR LA COMMUNE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE HAUTE-GARONNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE A VERSER A MME DE X... DES INDEMNITES D'UN MONTANT TOTAL DE 202 500 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU MAUVAIS ETAT DU RUISSEAU DU PALAYS ET DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE LA STATION D'EPURATION SITUEE EN AVAL ; 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME DE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE L'EFFLUENT DE LA STATION D'EPURATION DE LA COMMUNE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE, QUI SE DEVERSE DANS LE RUISSEAU DU PALAYS DEMEURE INSUFFISAMMENT EPURE MALGRE LA MISE EN SERVICE D'UNE NOUVELLE STATION LE 5 AOUT 1972 ; QUE MME DE X..., QUI A LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A CET OUVRAGE PUBLIC, A SUBI, DU FAIT DE LA POLLUTION DU RUISSEAU QUI TRAVERSE SA PROPRIETE, UN PREJUDICE EXCEDANT LES INCONVENIENTS RESULTANT DU FONCTIONNEMENT NORMAL D'UNE STATION D'EPURATION ; QUE LA REPARATION DE CE PREJUDICE INCOMBE A LA COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE. QUE CELLE-CI NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR, POUR DEGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE MME DE X..., DE CE QUE LE DOMMAGE SERAIT EGALEMENT IMPUTABLE A L'ENTREPRISE SOTECA, QUI A CONSTRUIT LA STATION D'EPURATION ET A L'ETAT, DONT LES SERVICES ONT DIRIGE OU CONTROLE LES TRAVAUX ; QU'ELLE N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER QUE LA SOCIETE SOTECA ET L'ETAT SOIENT CONDAMNES SOLIDAIREMENT AVEC ELLE A INDEMNISER MME DE X... ; QU'IL LUI APPARTIENT SEULEMENT, COMME ELLE L'A D'AILLEURS FAIT, D'APPELER EN GARANTIE LA SOCIETE SOTECA ET L'ETAT ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE GARANTIE DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE SOTECA : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX A ETE PRONONCEE PAR LA COMMUNE LE 11 AVRIL 1974, SANS QU'AUCUNE RESERVE N'AIT ETE FORMULEE PAR ELLE ALORS QU'A CETTE DATE, LES DESORDRES SURVENUS DANS LE FONCTIONNEMENT DU RESEAU D'EVACUATION ET D'EPURATION DES EAUX USEES ETAIENT APPARENTS ET CONNUS DE LA COMMUNE ;
CONSIDERANT QUE SI MME DE X..., QUI A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE LA COMMUNE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SOTECA, EST UN TIERS ETRANGER AU MARCHE PASSE PAR LA COMMUNE AVEC SON ENTREPRENEUR, LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR CETTE COLLECTIVITE PUBLIQUE TENDAIT A METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE QUE POUVAIT ENCOURIR ENVERS ELLE SON ENTREPRENEUR EN RAISON DE LA MAUVAISE EXECUTION DU MARCHE ; QU'AINSI, LE RECOURS EN GARANTIE AVAIT POUR FONDEMENT JURIDIQUE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA SOCIETE SOTECA DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QUE, PAR SUITE, L'ENTREPRENEUR EST EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA RECEPTION DEFINITIVE PRONONCEE SANS RESERVE QUI A EU POUR EFFET DE METTRE FIN AUX RAPPORTS CONTRACTUELS QUI ETAIENT NES DU MARCHE ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE SOTECA SOIT CONDAMNEE A LA GARANTIR DE L'INDEMNITE DUE A MME DE X... NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE GARANTIE DIRIGEES CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE N'ETABLIT PAS QUE LE DOMMAGE DONT ELLE DOIT REPARATION A MME DE X... EST IMPUTABLE SOIT A UNE FAUTE DES SERVICES DE L'ETAT QUI ONT ETE CHARGES PAR LA COMMUNE DE L'ETUDE DU PROJET ET DE LA DIRECTION DES TRAVAUX, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948, SOIT A UNE FAUTE LOURDE DES SERVICES DE L'ETAT AUXQUELS INCOMBE LE CONTROLE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER A ETRE GARANTIE PAR L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 115 DU CODE RURAL, QUI CHARGENT LE PREFET DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE ASSURER LE CURAGE DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES NE PEUVENT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LA COMMUNE SOIT CONDAMNEE, A TITRE DE REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR SA STATION D'EPURATION, A SUPPORTER LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DU RUISSEAU DU PALAYS, LEQUEL, D'AILLEURS, NE CONSTITUE PAS UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE ; QUE, SI LE MONTANT DE CES FRAIS A ETE EVALUE PAR L'EXPERT A 90 000 F AU MOIS DE JUILLET 1977, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CAUSE DU DOMMAGE N'AVAIT PAS ENCORE PRIS FIN AU MOIS DE JUIN 1979 ; QUE, DES LORS, MME DE X... EST FONDEE A DEMANDER QUE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE SOIT REEVALUEE A CETTE DERNIERE DATE ET PORTEE A LA SOMME DE 107 956 F ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LA COMMUNE EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN ALLOUANT A MME DE X... UNE INDEMNITE DE 112 500 F EN REPARATION DES AUTRES PREJUDICES RESULTANT POUR ELLE DE LA POLLUTION DU RUISSEAU DU PALAYS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DE CES PREJUDICES ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE RAMENER CETTE INDEMNITE A 40.000 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE EST FONDEE A DEMANDER QUE LA SOMME QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE A PAYER A MME DE X... SOIT RAMENEE DE 202 500 F A 147 956 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA SOMME DE 202 500 F QUE LA COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE A ETE CONDAMNEE A VERSER A MME DE X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 7 JUILLET 1977 EST RAMENEE A 147 956 F. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 7 JUILLET 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE ET LE RECOURS INCIDENT DE MME DE X... SONT REJETES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE, A MME DE X..., A LA SOCIETE SOTECA, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code rural 115
Loi 1948-09-29 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1982, n° 09726
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Angéli
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/04/1982

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