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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 avril 1982, 15718 et 16230

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15718;16230
Numéro NOR : CETATEXT000007665697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-30;15718 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS - Dommages causés par le fonctionnement défectueux d'une station d'épuration - Entrepreneur ne pouvant se prévaloir de la réception provisoire des travaux sans effet juridique à l'égard des tiers.


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE SOUS LE N° 15.718 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CGEE ALSTHOM, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LEVALLOIS-PERRET HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SES DIRECTEURS ET ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LE DISTRICT URBAIN D'ARRAS, A PAYER DIVERSES INDEMNITES A MM. Y... ET X... EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES PAR LE FONCTIONNEMENT D'UNE STATION D'EPURATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FEUCHY, 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;
VU 2° LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 16.230 LE 7 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LE DISTRICT URBAIN D'ARRAS DONT LE SIEGE EST PALAIS-SAINT-VAAST A ARRAS, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978, 2° REDUISE L'INDEMNISATION DE MM. X... ET Y... DU MONTANT REPRESENTANT LA PERTE DE POISSONS MORTS, S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 5.400 F ET 10.800 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE CGEE-ALSTHOM ET DU DISTRICT URBAIN D'ARRAS PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES, QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE SI LA POLLUTION DES ETANGS DE M. X... ET DE M. Y... PROVIENT SURTOUT DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE LA STATION D'EPURATION CONSTRUITE POUR LE COMPTE DU DISTRICT URBAIN D'ARRAS PAR LA SOCIETE CGEE-ALSTHOM, LE PROBLEME DE NETTOYAGE QUI EST A L'ORIGINE DE CE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX NE SE SERAIT PAS POSE ET LES DESORDRES NE SE SERAIENT PAS PRODUITS, SI LA SOCIETE CGEE-ALSTHOM AVAIT INSTALLE UN NOUVEAU PANIER DE DEGRILLAGE COMME ELLE S'EST ENGAGEE A LE FAIRE DES LA SURVENANCE DES DESORDRES ; QU'AINSI, COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI A SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT SUR CE POINT EN SE REFERANT, SANS LE DENATURER, AU RAPPORT D'EXPERTISE, IL EXISTE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE ET LES DOMMAGES SUBIS PAR MM. X... ET Y.... QUE PAR SUITE, LA SOCIETE EST RESPONSABLE DE CES DOMMAGES SANS QU'ELLE PUISSE EXCIPER POUR DEGAGER OU ATTENUER SA RESPONSABILITE DE CE QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE L'OBJET D'UNE RECEPTION PROVISOIRE, CET ACTE N'ETANT SUSCEPTIBLE D'AVOIR D'EFFET JURIDIQUE QUE DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE LE MAITRE DE Z... ET L'ENTREPRENEUR ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE MAITRE DE Z... EST RESPONSABLE, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE, DES DOMMAGES QUE LES OUVRAGES PUBLICS DONT IL A LA GARDE PEUVENT CAUSER AUX TIERS TANT EN RAISON DE LEUR EXISTENCE QUE DE LEUR FONCTIONNEMENT ; QU'IL NE PEUT DEGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES VICTIMES QUE S'IL ETABLIT QUE CES DOMMAGES RESULTENT DE LA FAUTE DE LA VICTIME OU D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'AINSI, LE DISTRICT URBAIN D'ARRAS N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE FAUTES COMMISES PAR LA SOCIETE CGEE-ALSTHOM POUR DEMANDER A ETRE DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE ENVERS MM. X... ET Y... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CGEE-ALSTHOM ET LE DISTRICT URBAIN D'ARRAS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LES A CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR MM. X... ET Y... DU FAIT DE LA POLLUTION DE LEUR ETANG PAR LES EAUX PROVENANT DE LA STATION D'EPURATION ;
SUR LES INDEMNITES ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CGEE-ALSTHOM ET LE DISTRICT URBAIN D'ARRAS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LES INDEMNITES DE 10.800 F ET 5.400 F ALLOUEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, RESPECTIVEMENT A MM. X... ET Y... POUR PERTES DE POISSONS MORTS, FONT DOUBLE EMPLOI AVEC CELLES QUI LEUR A ETE ACCORDEES POUR PERTES DE JOUISSANCE ET FRAIS DE REEMPOISSONNEMENT ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DES ETANGS ET LEUR PEUPLEMENT EN POISSONS DEVAIT S'AMELIORER PROGRESSIVEMENT AU COURS DES TROIS ANNEES POUR LESQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE UNE INDEMNITE POUR PERTES DE JOUISSANCE ; QUE PAR SUITE, MM. X... ET Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EVALUE CETTE INDEMNITE A DES SOMMES DECROISSANTES POUR CHACUNE DE CES TROIS ANNEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SOMMES QUE LE DISTRICT URBAIN D'ARRAS ET LA SOCIETE CGEE-ALSTHOM ONT ETE CONDAMNES A PAYER RESPECTIVEMENT A MM. X... ET Y... DOIVENT ETRE RAMENEES DE 48.835 F A 38.035 F ET DE 26.125 F A 20.725 F ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE GARANTIE PRESENTEES PAR LE DISTRICT URBAIN D'ARRAS : CONSIDERANT QUE, LORSQUE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT APPORTE SON CONCOURS A DES COLLECTIVITES LOCALES POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS, ELLE AGIT AU NOM DE L'ETAT ; QUE L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE DISTRICT URBAIN D'ARRAS EN RAISON DES FAUTES QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU PAS-DE-CALAIS DANS L'EXECUTION DE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE LORS DE LA CONSTRUCTION DE LA STATION D'EPURATION, ETAIT EXPRESSEMENT DIRIGE CONTRE LE SEUL DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ; QUE DES LORS, LE DISTRICT URBAIN D'ARRAS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CET APPEL EN GARANTIE COMME MAL DIRIGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES SOMMES QUE LE DISTRICT URBAIN D'ARRAS ET LA SOCIETE CGEE-ALSTHOM ONT ETE CONDAMNES A PAYER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A MM. X... ET Y... SONT RAMENEES RESPECTIVEMENT A 38.035 F ET 20.725 F. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CGEE-ALSTHOM ET DU RECOURS INCIDENT DU DISTRICT URBAIN D'ARRAS ET DU RECOURS INCIDENT DE MM. X... ET Y... SONT REJETES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CGEE-ALSTHOM, AU DISTRICT URBAIN D'ARRAS, A M. X..., A M. Y... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1982, n° 15718;16230
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/04/1982

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