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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 avril 1982, 15905

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15905
Numéro NOR : CETATEXT000007658765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-30;15905 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Echange de lettres des 31 juillet et 11 septembre 1975 entre la France et la Grande-Bretagne concernant la protection réciproque d'appellations d'origine française et de l'appellation "Scotch Whisky".

01-01-02-02, 03-05-07 Il ressort de l'interprétation donnée par le ministre des relations extérieures de l'échange de lettres des 31 juillet et 11 septembre 1975 [1] qu'à la date de la circulaire attaquée du ministre de l'agriculture la législation britannique ne réservait pas l'appellation Scotch Whisky à des produits dont le titre alcoométrique est égal ou supérieur à 40 degrés et se bornait à exiger un étiquetage spécial pour les whiskies dont la teneur en alcool est inférieure à 37 degrés 2. Par suite, en prescrivant aux services de la répression des fraudes d'inviter les professionnels à ne plus commercialiser de Scotch Whisky d'un titre inférieur à 40 degrés, le ministre de l'agriculture a fait une fausse application de l'échange de lettres.

RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS - Scotch whisky - Circulaire du ministre de l'agriculture en date du 20 novembre 1978 interdisant la commercialisation de produits d'un titre inférieur à 40 degrés - Illégalité.

Références :


1. Cf. Société Calvados Boulard, 18-03-1981, 15905


Texte :

VU LA DECISION EN DATE DU 18 MARS 1981 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE CALVADOS BOULARD, ENREGISTREE SOUS LE N. 15 905 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1978 INVITANT SES SERVICES A S'OPPOSER A LA COMMERCIALISATION DE SCOTCH WHISKY D'UN TITRE ALCOOMETRIQUE INFERIEUR A 40 . GL, JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AIT DONNE L'INTERPRETATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 31 JUILLET ET 11 SEPTEMBRE 1975 EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI LA LEGISLATION BRITANNIQUE RESERVE L'APPELLATION SCOTCH WHISKY A DES PRODUITS DONT LE TITRE ALCOOMETRIQUE EST EGAL OU SUPERIEUR A 40. GL ;
VU LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 31 JUILLET ET 11 SEPTEMBRE 1975 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE CONCERNANT LA PROTECTION RECIPROQUE D'APPELLATIONS D'ORIGINE FRANCAISES DE L'APPELLATION "SCOTCH WHISKY" ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 31 JUILLET ET 11 SEPTEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE GOUVERNEMENT FRANCAIS S'EST ENGAGE ENVERS LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A "RESERVER EXCLUSIVEMENT L'UTILISATION DE L'APPELLATION SCOTCH WHISKY AU SEUL WHISKY PRODUIT SUR LE TERRITOIRE DU ROYAUME-UNI EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE REGLEMENTANT SON ELABORATION", QU'A LA DATE DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LA LEGISLATION BRITANNIQUE NE RESERVAIT PAS L'APPELLATION SCOTCH WHISKY A DES PRODUITS DONT LE TITRE ALCOOMETRIQUE EST EGAL OU SUPERIEUR A 40. ET SE BORNAIT A EXIGER UN ETIQUETAGE SPECIAL POUR LES WHISKIES DONT LA TENEUR EN ALCOOL EST INFERIEURE A 37. 2 ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN PRESCRIVANT AUX SERVICES DE LA REPRESSION DES FRAUDES, PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE DU 20 NOVEMBRE 1978, D'INVITER LES PROFESSIONNELS A NE PLUS COMMERCIALISER DE SCOTCH WHISKY D'UN TITRE ALCOOMETRIQUE INFERIEUR A 40., LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 31 JUILLET ET 11 SEPTEMBRE 1975 ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CALVADOS BOULARD ET D'ANNULER LA CIRCULAIRE DU 20 NOVEMBRE 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1978, RELATIVE A LA PROTECTION EN FRANCE DE L'APPELLATION SCOTCH WHISKY, EST ANNULEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CALVADOS BOULARD, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES.

Références :

Circulaire 1978-11-20 Agriculture Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1982, n° 15905
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/04/1982

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