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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 avril 1982, 19811

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Sens de l'arrêt : évocation annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19811
Numéro NOR : CETATEXT000007665709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-30;19811 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Directive du 25 février 1964 relative au déplacement et au séjour des étrangers - Portée - Refoulement d'un ressortissant de la C - E.

15-02, 49-05-04 Les directives ne pouvant être invoquées par les ressortissants des Etats membres de la C.E.E. à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel [sol. impl.] [RJ1], annulation sur le seul fondement de l'article 11 alinéa 2 du décret du 5 janvier 1970 d'une mesure de refoulement prise à l'encontre d'un ressortissant de la C.E.E. qui n'a pas été mis à même de s'expliquer devant la commission spéciale instituée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Ressortissants de la C - E - Refoulement - Texte applicable.

Références :


1. cf. Assemblée, Ministre de l'Intérieur c/ Cohn-Bendit, 1978-12-22, p. 528 ; RAPPR. Section, Hill, 1976-10-08, p. 402


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 MARS 1980, PRESENTES POUR M. ROLAND TAHAR A... DEMEURANT ACTUELLEMENT 7, PLACE X... ANDRE, A NAMUR EN BELGIQUE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 11 DECEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA DROME A PRIS UNE MESURE DE REFOULEMENT A SON ENCONTRE, 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LE DECRET DU 18 MARS 1946 ; VU LE DECRET DU 5 JANVIER 1970 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DES DECISIONS DES 23 NOVEMBRE 1970 ET 11 DECEMBRE 1978. CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. ROLAND TAHAR A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE CONTENAIT, OUTRE DES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A L'EXECUTION DE LA MESURE DE REFOULEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1978, DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE CETTE DECISION ET DE CELLE DU 23 NOVEMBRE 1970, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR AVAIT REFUSE DE L'AUTORISER A PENETRER EN FRANCE ; QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION ; QU'AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL N'A PAS STATUE SUR LESDITES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN L'ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CES CONCLUSIONS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" : QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. B... A RECU LE 17 NOVEMBRE 1977 NOTIFICATION DE LA DECISION, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1970, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A INTERDIT D'ENTRER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE QUE LE 20 FEVRIER 1979, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS ; QUE DES LORS, SES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE CET ARRETE ONT ETE PRESENTEES TARDIVEMENT ET NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 ALINEA 2, DU DECRET DU 5 JANVIER 1970, LE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A QUI A ETE REFUSE POUR UN MOTIF D'ORDRE PUBLIC UN TITRE DE SEJOUR EN FRANCE "A, SAUF CAS D'URGENCE, LE DROIT D'ETRE ENTENDU PAR LA COMMISSION DITE COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945" ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SAUF CAS D'URGENCE, UN RESSORTISSANT DE L'UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE NE PEUT ETRE REGULIEREMENT INVITE A QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS QU'APRES AVOIR ETE AVISE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, DE LA MESURE ENVISAGEE CONTRE LUI ET MIS A MEME DE S'EXPLIQUER, DEVANT LA COMMISSION SPECIALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 25, SUR LES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC QUI, SELON L'ADMINISTRATION, JUSTIFIENT LE REFUS DE TITRE DE SEJOUR ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 11 DECEMBRE 1978, LE PREFET DE LA DROME A PRIS A L'ENCONTRE DE M. B... UNE MESURE DE REFOULEMENT QUI LUI A ETE NOTIFIEE ET A ETE EXECUTEE LE 18 JANVIER 1979 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A LA DATE DE CETTE DECISION, M. B... AVAIT LA QUALITE DE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE MESURE AIT PRESENTE UN CARACTERE D'URGENCE TEL QU'IL NE PUT ETRE SATISFAIT, SANS METTRE EN DANGER LA SURETE DE L'ETAT, A LA PROCEDURE ORGANISEE PAR LES ARTICLES 24 ET 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 18 MARS 1946 ; QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT D'AVISER LE REQUERANT DES MESURES QU'IL SE PROPOSAIT DE PRENDRE A SON ENCONTRE ET EN NEGLIGEANT DE LE METTRE A MEME D'EN DISCUTER LES MOTIFS DEVANT LA COMMISSION SPECIALE, LE PREFET DE LA DROME A MECONNU LES PRESCRIPTIONS CI-DESSUS RAPELEES DE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DU DECRET DU 5 JANVIER 1970. QU'IL SUIT DE LA QUE M. B... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA MESURE DE REFOULEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1978 PRISE A SON ENCONTRE ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 11 DECEMBRE 1978 : CONSIDERANT QUE L'ANNULATION PAR LA PRESENTE DECISION DE LA DECISION DU 11 DECEMBRE 1978 REND SANS OBJET LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION DU 11 DECEMBRE 1978 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 28 MARS 1979 : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 11 JUILLET 1979, EST ANNULE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. B... TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 23 NOVEMBRE 1970 ET 11 DECEMBRE 1978. ARTICLE 2 : LA DECISION DU PREFET DE LA DROME EN DATE DU 11 DECEMBRE 1978 EST ANNULEE. ARTICLE 3 : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. ROLAND Z...
Y... LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 11 DECEMBRE 1978.
ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. B... ET DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ROLAND TAHAR A... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-12-11 Drôme Decision attaquée Annulation
CEE Directive 1964-02-25 étrangers
Décision 1970-11-23 Intérieur
Décret 46-448 1946-03-18 art. 3
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1
Décret 70-29 1970-01-05 art. 11 al. 2
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 24, art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1982, n° 19811
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/04/1982

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