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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 avril 1982, 20570

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20570
Numéro NOR : CETATEXT000007667094 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-30;20570 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Contenu du dossier joint à la demande [art - R - 421-2] - Absence de plan de masse - Conséquences.

68-03-02-02 L'article R.421-2 du code de l'urbanisme prévoyant que le demandeur du permis est tenu de joindre à sa demande non seulement les plans de façade mais aussi le plan de masse, illégalité d'un permis accordé au vu d'un dossier qui ne comportait pas ce dernier plan, bien que la demande ne portât que sur la modification de la façade, dès lors qu'il n'est pas établi que l'absence de ce plan ait été dépourvue d'influence sur l'appréciation de l'autorité administrative.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 MAI 1980, PRESENTES POUR MME ODETTE Y... ET MME JACQUELINE Y..., EPOUSE X..., DEMEURANT TOUTES DEUX ... A LABOISSIERE-EN-THELLE OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 26 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LABOISSIERE-EN-THELLE A ACCORDE A MME MARIE-HELENE Z... LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION, ... ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME, LA LOI DU 3 JANVIER 1977 ET LE DECRET N° 77-190 DU 3 MARS 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-2 DU CODE DE L'URBANISME, "LE DOSSIER JOINT A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST CONSTITUE PAR LE PLAN DE SITUATION DU TERRAIN, LE PLAN DE MASSE DES CONSTRUCTIONS A EDIFIER OU A MODIFIER COTE DANS LES TROIS DIMENSIONS, AINSI QUE LES PLANS DE FACADE..." ;
CONSIDERANT QUE, BIEN QUE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PORTAT QUE SUR UNE MODIFICATION DE LA FACADE D'UNE CONSTRUCTION DEJA IMPLANTEE, MME Z... ETAIT TENUE D'Y JOINDRE NON SEULEMENT LES PLANS DE FACADE, MAIS AUSSI LES AUTRES PIECES PREVUES A L'ARTICLE R. 421-2 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE DOSSIER QU'ELLE A CONSTITUE NE COMPORTAIT PAS DE PLAN DE MASSE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ABSENCE DE CE PLAN AIT ETE DEPOURVUE D'INFLUENCE SUR L'APPRECIATION A LAQUELLE SE SONT LIVREES LES AUTORITES CHARGEES DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE ATTAQUE, PAR LEQUEL LE MAIRE DE LABOISSIERE-EN-THELLE A DELIVRE A MME Z... LE PERMIS QU'ELLE SOLLICITAIT EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QUE MME Y... ET X... SONT, DES LORS, FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 24 JUILLET 1979, ENSEMBLE L'ARRETE DU MAIRE DE LABOISSIERE-EN-THELLE EN DATE DU 26 JUIN 1979, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z..., A MMES Y... ET X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté municipal 1979-06-26 Laboissière-en-Theille permis de construire Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R421-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1982, n° 20570
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/04/1982

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