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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 avril 1982, 22733

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22733
Numéro NOR : CETATEXT000007667118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-30;22733 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Capitalisation - Conditions d'octroi - Demande postérieure au paiement du principal [RJ1].

60-04-04-04 La capitalisation des intérêts peut être demandée, en vertu de l'article 1154 du code civil, même après le paiement du principal de la dette dès lors que ces intérêts n'ont pas eux-mêmes été versés [RJ1]. Application au cas d'une demande présentée, après paiement par l'Etat du principal, devant un tribunal administratif et qui ne portait que sur les intérêts moratoires.

Références :


1. cf., S., Ministre de l'Intérieur c/ Consorts Danel, 1976-03-19, p. 170


Texte :

Recours du ministre de l'éducation, tendant à :
1° l'annulation du jugement du 27 novembre 1979 en tant que le tribunal administratif de Paris, en condamnant l'Etat à payer à la société Dumez une indemnité de 12 424,12 F à titre d'intérêts moratoires, a décidé que les intérêts échus le 24 décembre 1976 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts ;
2° au rejet de la demande présentée par la société Dumez devant le tribunal administratif de Paris en tant qu'elle tendait à la capitalisation des intérêts échus le 24 décembre 1976 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; le code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1154 du code civil, " les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière " ; que la capitalisation des intérêts peut être demandée en vertu de ce texte même après le paiement du principal de la dette, dès lors que ces intérêts n'ont pas eux-mêmes été versés ;
Cons. qu'il est constant qu'à la date du 24 décembre 1976, où la société Dumez a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner la capitalisation des intérêts, l'Etat n'avait payé à cette société que les sommes en principal qui lui étaient dues au titre du règlement d'un marché, à l'exclusion des intérêts moratoires qui constituaient l'objet du litige porté par la société Dumez devant le tribunal administratif ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, le ministre de l'éducation n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a décidé que les intérêts échus le 24 décembre 1976 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts ;
rejet .

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1982, n° 22733
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/04/1982

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