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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 avril 1982, 22815

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22815
Numéro NOR : CETATEXT000007667129 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-30;22815 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Egalité entre les candidats - Violation - Fixation avant les épreuves du nombre de candidats à recevoir par direction d'administration centrale.

36-03-02 Statut prévoyant, pour la constitution initiale d'un corps, un recrutement exceptionnel par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents remplissant certaines conditions d'âge et d'ancienneté. Le ministre ayant fixé préalablement à l'examen professionnel le nombre de candidats de chaque direction qui devraient être admis, les résultats de l'examen ont été déterminés non pas seulement par les mérites et l'expérience professionnelle des candidats mais également par la direction du ministère à laquelle ils appartenaient. Un tel élément ne pouvant être légalement pris en compte pour un examen professionnel pour lequel tous les candidats doivent être placés dans des conditions de stricte égalité, annulation de la liste des candidats reçus.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1980 PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 30 JUIN 1977 ARRETANT LA LISTE D'APTITUDE POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES DE FABRICATION APRES EXAMEN PROFESSIONNEL AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ET L'ARRETE DU 24 AOUT 1977 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR L'ASSOCIATION DES CHEFS DE TRAVAUX DIPLOMES DE L'ECOLE TECHNIQUE NORMALE DES CONSTRUCTIONS NAVALES ET PAR MM. X... ET Y... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ET DE CET ARRETE ;
VU LE DECRET N° 76-213 DU 7 AVRIL 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 14 ET SUIVANTS DU DECRET N° 76-313 DU 7 AVRIL 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE PREVOIENT, POUR LA CONSTITUTION INITIALE DE CE CORPS, L'ORGANISATION, AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976, D'UN RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL RESERVE AUX TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS ET A CERTAINS AGENTS SUR CONTRAT EN FONCTIONS AU MINISTERE DE LA DEFENSE ; QUE POUR CHACUNE DE CES ANNEES ET POUR 80 % DES POSTES RESTANT APRES L'INTEGRATION DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DETENANT UN DIPLOME D'INGENIEUR, CE RECRUTEMENT S'OPERE, EN VERTU DE L'ARTICLE 16 B PAR LA VOIE D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS ET AUX AGENTS SUR CONTRAT DES CATEGORIES 1 A 4 B REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE QUE, PREALABLEMENT A L'EXAMEN PROFESSIONNEL ORGANISE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, L'ADMINISTRATION A FIXE LE NOMBRE DE CANDIDATS DE CHAQUE DIRECTION QUI DEVRAIENT ETRE ADMIS ; QU'AINSI LES RESULTATS DE L'EXAMEN ONT ETE DETERMINES NON PAS SEULEMENT PAR LES MERITES ET L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS MAIS EGALEMENT PAR LA DIRECTION DU MINISTERE DE LA DEFENSE A LAQUELLE ILS APPARTENAIENT ; QU'UN TEL ELEMENT NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRIS EN COMPTE POUR UN EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LEQUEL TOUS LES CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR DEVAIENT ETRE PLACES DANS DES CONDITIONS DE STRICTE EGALITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 30 JUIN 1977 FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS RECUS A L'EXAMEN PROFESSIONNEL ORGANISE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ET L'ARRETE DU 24 AOUT 1977 PORTANT NOMINATION AU VU DE CETTE LISTE, DANS LE CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DES CHEFS DE TRAVAUX DIPLOMES DE L'ECOLE TECHNIQUE NORMALE DES CONSTRUCTIONS NAVALES, A MM. X... ET Y... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Arrêté 1977-08-24 Défense Decision attaquée Annulation
Décision 1977-06-03 Défense Decision attaquée Annulation
Décret 76-313 1976-04-07 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1982, n° 22815
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/04/1982

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