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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 avril 1982, 29052

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29052
Numéro NOR : CETATEXT000007666372 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-30;29052 ?

Analyses :

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Ventes aux locataires [art - L - 443-7 du code de la construction et de l'habitation] - Motif de refus sérieux et légitime - Notion.

38-04-02 L'existence de conventions pour la réservation de logements passées avec des entreprises au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction peut, selon les dispositions de l'article R.443-13 du code de la construction et de l'habitation, constituer un motif sérieux et légitime de refus de vente du logement qu'il occupe à un locataire. L'O.P.H.L.M. du département du N. s'étant engagé à réserver à E.D.F. 98 logements dans les groupes d'habitation où habitait M. A., les besoins de cette société justifiaient le maintien de cette réservation malgré l'existence de logements vacants dans des immeubles collectifs.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A GRANDE SYNTHE, ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DU NORD SUR SON RECOURS, TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QUE LES MOTIFS OPPOSES PAR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU NORD A SA DEMANDE D'ACQUISITION DU LOGEMENT DONT IL EST LOCATAIRE N'AVAIENT PAS LE CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME JUSTIFIANT L'OPPOSITION DE L'OFFICE ; - 2. ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 443.7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION "LES LOCATAIRES DE LOGEMENTS CONSTRUITS, SOIT EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE, SOIT PAR DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE... PEUVENT DEMANDER A ACQUERIR LE LOGEMENT QU'ILS OCCUPENT.... L'ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE EST ALORS TENU DE CONSENTIR A LA VENTE SAUF MOTIFS RECONNUS SERIEUX ET LEGITIMES PAR LE PREFET APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 443.13 DU MEME CODE" PEUVENT NOTAMMENT ETRE CONSIDERES COMME TELS... L'EXISTENCE DE CONVENTIONS PASSEES PAR LES ORGANISMES POUR LA RESERVATION DE LOGEMENTS TELLES QUE CELLES PASSEES... AVEC DES ENTREPRISES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION" ;
CONSIDERANT QUE, PARMI LES MOTIFS RETENUS PAR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU NORD POUR S'OPPOSER A L'ACQUISITION PAR M. Y... QU'IL OCCUPE A GRANDE SYNTHE, FIGURE UN MOTIF TIRE DE L'EXISTENCE DE CONVENTIONS DE RESERVATIONS PASSEES AVEC DIVERSES ENTREPRISES ET NOTAMMENT AVEC ELECTRICITE DE FRANCE ; QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION CONCLUE LE 5 DECEMBRE 1962 ENTRE ELECTRICITE DE FRANCE ET L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU NORD, L'OFFICE S'ENGAGE A RESERVER AU PERSONNEL DU SERVICE NATIONAL EN ACTIVITE QUATRE VINGT DIX HUIT LOGEMENTS REPARTIS DANS LES GROUPES D'HABITATIONS EDIFIES AUX NOUVELLES SYNTHES ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER D'UNE PART QUE LE LOGEMENT DE M. X... SE TROUVAIT SITUE DANS CES GROUPES D'HABITATIONS, D'AUTRE PART QUE, MALGRE L'EXISTENCE DE LOGEMENTS VACANTS DANS DES IMMEUBLES COLLECTIFS, LES BESOINS D'ELECTRICITE DE FRANCE JUSTIFIAIENT LE MAINTIEN DE CETTE RESERVATION QUE, DES LORS, LE MOTIF RETENU PAR L'OFFICE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE M. X... PRESENTAIT LE CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME ET QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET DU NORD SUR SA RECLAMATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU NORD, ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code de la construction et de l'habitation L443-7, R443-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1982, n° 29052
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/04/1982

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