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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 avril 1982, 30132

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30132
Numéro NOR : CETATEXT000007668270 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-30;30132 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Convention du 27 février 1975 entre la France et le Dahomey sur la circulation des personnes.

01-01-02-02, 49-05-04-01 Il résulte clairement des stipulations de l'article 2 de la convention franco-dahoméenne du 27 février 1975 que les nationaux dahoméens ne peuvent se rendre sur le territoire français que s'ils sont en possession d'un passeport en cours de validité et s'ils garantissent leur rapatriement par l'une des pièces mentionnées à l'article 3 de la convention.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFOULEMENT - Légalité - Ressortissant du Bénin ne satisfaisant pas aux conditions prévues par la convention du 27 février 1975.

49-05-04-01 Légalité par suite de la mesure de refoulement prise à l'encontre d'un ressortissant du Bénin qui lors de son arrivée en France n'était ni porteur d'un passeport délivré par les autorités de son pays ni en possession de l'une des pièces visées à l'article 3 de la convention.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE A LA DEMANDE DE M. GARDJI X... LA DECISION DE REFOULEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS PRISE LE 7 JUIN 1980 A L'ENCONTRE DE SON FRERE MINEUR WILFRID X... ; 2. REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. GARDJI X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
VU LA CONVENTION SUR LA CIRCULATION DES PERSONNES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY, LA LOI N. 77-563 DU 3 JUIN 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE CETTE CONVENTION ET LE DECRET N. 77-1537 DU 21 DECEMBRE 1977 EN PORTANT PUBLICATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION FRANCO-DAHOMEENNE DU 27 FEVRIER 1975, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 10 JANVIER 1978 QUE LES NATIONAUX DAHOMEENS NE PEUVENT SE RENDRE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS QUE S'ILS SONT EN POSSESSION D'UN PASSEPORT EN COURS DE VALIDITE ET S'ILS GARANTISSENT LEUR RAPATRIEMENT PAR L'UNE DES PIECES MENTIONNEES A L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, LORS DE SON ARRIVEE EN FRANCE LE 7 JUIN 1980, LE JEUNE WILFRID X..., RESSORTISSANT DE LA REPUBLIQUE DU BENIN, N'ETAIT NI PORTEUR D'UN PASSEPORT DELIVRE PAR LES AUTORITES DE CE PAYS, NI INSCRIT SUR LE PASSEPORT DE LA PERSONNE QUI L'ACCOMPAGNAIT, ET QU'IL N'ETAIT PAS EN POSSESSION DE L'UNE DES PIECES VISEES A L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION DU 27 FEVRIER 1975 ; QUE, PAR SUITE, LE JEUNE WILFRID X... NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS AUXQUELLES CETTE CONVENTION SUBORDONNE L'ENTREE EN FRANCE DES RESSORTISSANTS DE LA REPUBLIQUE DU BENIN ; QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QU'IL N'Y SATISFIT PAS DAVANTAGE LORSQUE, DIX SEPT JOURS PLUS TARD, IL A ETE ADMIS A ENTRER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 17 OCTOBRE 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION DU 7 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE CHEF DE LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIERES DE L'AERODROME DE ROISSY-CHARLES DE GAULLE A REFUSE DE PERMETTRE AU JEUNE WILFRID X... D'ENTRER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 17 OCTOBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET A M. GANDJI X....

Références :

Convention 1975-02-27 France Dahomey
Décision 1980-06-07 Décision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1982, n° 30132
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/04/1982

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