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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 avril 1982, 30983

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30983
Numéro NOR : CETATEXT000007668276 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-30;30983 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Elaboration du plan par des professionnels intéressés à une opération de construction - Irrégularité.

68-01-01-01 Plan de masse du secteur UMa du P.O.S. d'Antibes établi par des architectes qui, dès avant que le P.O.S. ait été rendu public, ont demandé un permis de construire sur l'ensemble des parcelles constituant le secteur UMa. La part prise, dans l'élaboration des dispositions relatives à ce secteur, par des professionnels qui étaient occupés, dans le même temps, à préparer le dossier d'une demande de permis de construire intéressant le même secteur, a eu pour effet de vicier ces dispositions.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION POUR L'AMENAGEMENT, LA DEFENSE ET L'EXPANSION HARMONIEUSE DU SITE D'ANTIBES, JUAN-LES-PINS ET DE SES ENVIRONS A.D.E.S.A.E. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST VILLA LE ROUVE, AVENUE LA FAVORITE A CANNES, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 20 MAI 1980, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 27 FEVRIER 1978, PORTANT APPROBATION PARTIELLE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'ANTIBES, RELATIVES A LA ZONE UM DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; 2. ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES DISPOSITIONS DE CETTE DECISION RELATIVES A LA ZONE UM DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE MLLE X... ET DE MME Y... : CONSIDERANT QUE MLLE X... ET MME Y..., QUI ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PAR LA VOIE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE D'ANTIBES, ET DONT LA DEMANDE A ETE JOINTE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CELLE DE L'ASSOCIATION POUR L'AMENAGEMENT, LA DEFENSE ET L'EXPANSION HARMONIEUSE DU SITE D'ANTIBES ET SES ENVIRONS, N'AURAIENT ETE RECEVABLES A DISCUTER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUE PAR LA VOIE D'UN APPEL FORME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI, L'INTERVENTION QU'ELLES ONT PRESENTEE A L'APPUI DE L'APPEL FORME PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE EST IRRECEVABLE ;
SUR LA REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR L'AMENAGEMENT, LA DEFENSE ET L'EXPANSION HARMONIEUSE DU SITE D'ANTIBES ET SES ENVIRONS : EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS D'ANTIBES RELATIVES AU Z... UMA, DIT Z... FONTVIEILLE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PLAN DE MASSE DE CE Z... A ETE ETABLI PAR DES ARCHITECTES QUI, DES AVANT QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS AIT ETE RENDU PUBLIC, ONT DEMANDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR L'ENSEMBLE DES PARCELLES CONSTITUANT LE Z... UMA ; QUE LA PART PRISE, DANS L'ELABORATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU Z... UMA, PAR DES PROFESSIONNELS QUI ETAIENT OCCUPES, DANS LE MEME TEMPS, A PREPARER LE DOSSIER D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE INTERESSANT LE MEME Z..., A EU POUR EFFET DE VICIER CES DISPOSITIONS ; QU'AINSI, L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 20 MAI 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 27 FEVRIER 1978, APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'ANTIBES EN TANT QU'IL CONCERNE LE Z... UMA ;
EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'ANTIBES RELATIVES AUX A... UMB, UMC ET UMD : CONSIDERANT QUE LES MOYENS TIRES DU DEFAUT D'AUTORISATION DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, DE L'EXISTENCE D'ERREURS MATERIELLES DANS LES PLANS DE MASSE ET DE LA VIOLATION DE LA LOI N. 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 NE SONT ASSORTIS D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PERTINENCE ;
CONSIDERANT QUE LA PRESENCE, PARMI LES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DANS LE GROUPE DE TRAVAIL CHARGE DE PREPARER LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, D'UN CONSEILLER MUNICIPAL EXERCANT LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER N'EST PAS DE NATURE, A ELLE SEULE, A VICIER LA PROCEDURE D'ELABORATION DU PLAN ; QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N. 76-629 DU 10 JUILLET 1976 N'IMPOSE PAS QUE L'ETABLISSEMENT DES PLANS DE MASSE SOIENT PRECEDE D'UNE ETUDE D'IMPACT ; QU'ENFIN, IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER NI QUE LA COMMISSION D'ENQUETE AIT NEGLIGE D'EXAMINER LES OBSERVATIONS QU'ELLE A RECUES SUR LA ZONE UM, NI QU'ELLE AIT REFUSE D'ENTENDRE, SUR CE POINT, LES REPRESENTANTS DE L'ASSOCIATION REQUERANTE ; QUE CETTE ASSOCIATION, PAR SUITE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS APPLICABLES DANS LES A... DE LA ZONE UM AUTRES QUE LE Z... UMA SERAIENT INTERVENUES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'INTERVENTION DE MLLE X... ET DE MME Y... N'EST PAS ADMISE. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 20 MAI 1980, EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION POUR L'AMENAGEMENT, LA DEFENSE ET L'EXPANSION HARMONIEUSE DU SITE D'ANTIBES ET SES ENVIRONS RELATIVES AU Z... UMA, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 27 FEVRIER 1978, EN TANT QU'IL APPROUVE LES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE D'ANTIBES RELATIVES AU Z... UMA, SONT ANNULES. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR L'AMENAGEMENT, LA DEFENSE ET L'EXPANSION HARMONIEUSE DU SITE D'ANTIBES ET SES ENVIRONS EST REJETE. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET A MME Y..., A L'ASSOCIATION POUR L'AMENAGEMENT, LA DEFENSE ET L'EXPANSION HARMONIEUSE DU SITE D'ANTIBES ET SES ENVIRONS ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-02-27 Alpes-Maritimes approbation P.O.S. d'Antibes Decision attaquée Annulation
LOI 73-1193 1973-12-27
LOI 76-629 1976-07-10 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1982, n° 30983
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/04/1982

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