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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 avril 1982, 36189

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36189
Numéro NOR : CETATEXT000007666387 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-30;36189 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Convention d'extradition du 12 mai 1870 entre le France et l'Italie [RJ1].

01-01-02-02, 26-03-04-01 En l'absence dans la convention d'extradition conclue le 12 mai 1870 entre la France et l'Italie d'une stipulation relative à l'extradition de l'auteur présumé d'une infraction commise sur le territoire de l'Etat requis, les dispositions de la loi du 10 mars 1927, qui complète la convention sur les points qui n'y sont pas réglés [RJ1], font obligation au gouvernement français de refuser l'extradition demandée "lorsque les crimes ou délits ont été commis en France". Les faits retenus à l'encontre de M. G. sont constitutifs, s'ils sont établis, d'un recel commis en France et relèvent, même si le vol a été commis à l'étranger, de la compétence des juridictions françaises. L'intéressé n'étant inculpé ni du vol commis en Italie ni de complicité de vol, annulation du décret d'extradition.

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - EXTRADITION - Extradition demandée pour une infraction commise sur le territoire de l'Etat requis - Illégalité en l'absence de stipulation sur ce point dans la convention d'extradition [art - 5-3 de la loi du 10 mars 1927].

Références :


1. cf. Assemblée, Astudillo Calleja, 1977-06-24, p. 290


Texte :

Requête de M. X... tendant à :
1° l'annulation du décret du 6 mai 1981 par lequel le Premier ministre l'a mis à la disposition des autorités italiennes ;
2° au sursis à l'exécution de ce décret ;
Vu le décret impérial des 29, 30 juin 1870 portant promultagion de la convention d'extradition conclue le 12 mai 1870 entre la France et l'Italie ; la loi du 10 mars 1927 ; le code pénal, et notamment son article 381 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du décret attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant que les dispositions de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers sont notamment applicables, en vertu de l'article 1er, alinéa 2, de cette loi, " aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités " ; qu'ainsi, en l'absence, dans la convention conclue le 12 mai 1870 entre la France et l'Italie, d'une stipulation relative à l'extradition de l'auteur présumé d'une infration commise sur le territoire de l'Etat requis, le gouvernement français est tenu, par application de l'article 5-3° de la loi du 10 mars 1927, de refuser l'extradition demandée par les autorités italiennes " lorsque les crimes ou délits ont été commis en France " ; Cons. qu'une information a été ouverte contre M. X... pour avoir reçu ou détenu sur le territoire français des objets provenant d'un vol ; que ces faits, s'ils sont établis, sont constitutifs d'un recel commis en France et relèvent, même si le vol a été commis à l'étranger, de la compétence des juridictions françaises ; que, dès lors, M. X..., qui n'est inculpé ni du vol commis en Italie, ni de complicité de vol, est fondé à soutenir qu'en le mettant à la disposition des autorités italiennes par le décret attaqué du 6 mai 1981, le Premier ministre a méconnu les dispositions de l'article 5-3° de la loi du 10 mars 1927 ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler ce décret ;
annulation au décret .

Références :

Convention 1870-05-12 France Italie extradition
Décret 1981-05-06 Premier ministre Décision attaquée Annulation
LOI 1927-03-10 art. 1 al. 2, art. 5 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1982, n° 36189
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/04/1982

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