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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 05 mai 1982, 22569

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22569
Numéro NOR : CETATEXT000007681674 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-05;22569 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation pour l'entrepreneur d'attirer l'attention de l'architecte sur les risques que comporte la substitution d'un nouveau procédé de couverture à celui initialement prévu.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1980 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 30 JUILLET ET 17 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR L'ENTREPRISE P. BEAUJARD, DONT LE SIEGE EST A MONESTIER-DE-CLERMONT ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A DECLAREE RESPONSABLE, A CONCURRENCE DE 50 %, DES DESORDRES APPARUS DANS LES TOITURES DE LA MAISON QU'ELLE A CONSTRUITE A LA MURE, POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE GRENOBLE ET L'A CONDAMNEE A VERSER A CET OFFICE UNE INDEMNITE DE 45.907 FRANCS ; - 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE, CONTRE CETTE ENTREPRISE, PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES INFILTRATIONS DE NEIGE QUI SE SONT PRODUITES, AU COURS DE PLUSIEURS HIVERS, SOUS LE TOIT DES MAISONS CONSTRUITES SUR LE PLATEAU DE LA MURE POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ISERE, PAR L'ENTREPRISE BEAUJARD, ONT POUR CAUSE L'ABSENCE D'UN REVETEMENT DE MATIERE PLASTIQUE DONT LA POSE SOUS LES TUILES AVAIT ETE PREVUE PAR UN PRECEDENT PROJET ; QUE LA CONCEPTION DU PROJET INCOMBAIT A L'ARCHITECTE, MAIS QU'IL APPARTENAIT A L'ENTREPRISE, EN VERTU DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, D'ETUDIER LES DOCUMENTS ETABLIS PAR CE DERNIER ET DE LUI SIGNALER NOTAMMENT CELLES DE LEURS DISPOSITIONS QUI NE LUI PARAITRAIENT PAS DE NATURE A ASSURER LA CONSERVATION ET L'USAGE DES BATIMENTS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PREMIER DEVIS ETABLI PAR L'ENTREPRISE A PREVU CE DISPOSITIF DE PROTECTION ADAPTE AUX CONDITIONS CLIMATIQUES PARTICULIERES AUXQUELLES CES CONSTRUCTIONS DEVAIENT ETRE SOUMISES ET QUE L'ARCHITECTE A INVITE L'ENTREPRISE A ABANDONNER CETTE PROTECTION POUR DES RAISONS D'ECONOMIE, LORS DE L'ETABLISSEMENT DU DEVIS QUI DEVAIT ETRE FINALEMENT ACCEPTE, NE DISPENSAIT PAS L'ENTREPRISE BEAUJARD DE L'OBLIGATION D'ATTIRER L'ATTENTION DE L'ARCHITECTE SUR LE RISQUE QUE CETTE MODIFICATION ENTRAINAIT, POUR L'ETANCHEITE DE LA TOITURE ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR UN JUGEMENT QUI N'EST PAS ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A JUGE QUE L'ENTREPRISE BEAUJARD A COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT, ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ENVERS LE MAITRE DE X... ;
CONSIDERANT QUE, FAUTE POUR CETTE ENTREPRISE D'AVOIR EMIS DES RESERVES, L'ADOPTION PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE PLANS QUI NE COMPORTAIENT PAS UNE PROTECTION PARTICULIERE CONTRE LES INFILTRATIONS DE NEIGE SOUS LA COUVERTURE DES MAISONS, N'A PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE DU MAITRE DE X... ATTENUANT, EN PARTIE, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EN REPARTISSANT, POUR MOITIE, ENTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRISE, LA CHARGE DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L'OFFICE PUBLIC, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES INCOMBANT RESPECTIVEMENT A L'ARCHITECTE ET A L'ENTREPRISE ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE FIXER AU CINQUIEME DU DOMMAGE SUBI, LE MONTANT DE L'INDEMNITE INCOMBANT A L'ENTREPRISE ET DE RAMENER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE-CI DE 45.907,42 F A 18.362,97 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOMME DE 45.907,42 F QUE L'ENTREPRISE BEAUJARD A ETE CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ISERE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, DU 28 NOVEMBRE 1979, EST RAMENEE A 18.362,97 F. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, DU 28 NOVEMBRE 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ENTREPRISE BEAUJARD EST REJETE. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE BEAUJARD, A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ISERE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1982, n° 22569
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 05/05/1982

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