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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mai 1982, 08442

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08442
Numéro NOR : CETATEXT000007668333 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-07;08442 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Régie des eaux - Nature juridique - Contentieux - Compétence.

16-06, 17-03-02-07-02 Eu égard aux conditions de son fonctionnement [paiement par l'usager d'un unique versement lors du branchement de son immeuble au réseau municipal] [1], la régie des eaux d'A. présente le caractère non d'un service public industriel et commercial [2] mais d'un service public administratif. Par suite, compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action tendant à la condamnation de la commune au paiement d'une indemnité à un usager potentiel à qui des autorisations de branchement au réseau ont été refusées [sol. impl.].

RJ1 - RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Services n'ayant pas ce caractère - Régie des eaux eu égard aux conditions de son fonctionnement.

Références :


1. RAPPR. Mme Abdesselem, 09-05-1980, T. p. 634. 2. Cf. T.C., Tettart, 15-12-1980, T. p. 643


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M. X... MARIUS DEMEURANT A AZET HAUTES-PYRENEES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE D'AZET A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 3000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI EN 1974 DU FAIT DU REFUS DU MAIRE DE LADITE COMMUNE D'AUTORISER LE BRANCHEMENT D'EAU POTABLE DE SES QUATRE APPARTEMENTS DONT LA CONSTRUCTION AVAIT ETE AUTORISEE PAR UN PERMIS DU 5 MAI 1973 ; 2. CONDAMNE LA COMMUNE D'AZET A LUI VERSER LA SOMME DE 3 000 F PAR AN DEPUIS 1974 ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LA COMMUNE D'AZET : CONSIDERANT QUE L'IMMEUBLE AMENAGE EN APPARTEMENTS A USAGE DE GITES RURAUX PAR M. X... EST RELIE AU RESEAU D'ALIMENTATION EN EAU DE LA COMMUNE PAR UNE CANALISATION DE DIMENSIONS 15/21 ; QUE M. X..., ESTIMANT QUE CETTE CANALISATION ETAIT INSUFFISANTE POUR LA DESSERTE DES APPARTEMENTS, A DEMANDE AU MAIRE QU'UN BRANCHEMENT SOIT INSTALLE POUR CHAQUE APPARTEMENT OU, A DEFAUT, QUE LE RACCORDEMENT DE L'IMMEUBLE AU RESEAU DE DISTRIBUTION SOIT ASSURE PAR UNE CANALISATION DE DIMENSIONS 26/34 ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR LE MAIRE D'AZET ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M. X... N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L'AUTORISER A EFFECTUER LUI-MEME CES TRAVAUX ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE LE REFUS D'AUTORISER LES BRANCHEMENTS SUPPLEMENTAIRES OU DE MODIFIER LE BRANCHEMENT EXISTANT LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE DANS L'EXPLOITATION DES GITES RURAUX SUSMENTIONNES ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE D'AZET ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1982, n° 08442
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/05/1982

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