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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mai 1982, 20207

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20207
Numéro NOR : CETATEXT000007674445 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-07;20207 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - Accès par promotion interne à un corps supérieur - Discrimination justifiée par l'intérêt du service dans ce corps - Filières - Chefs de centres de 1ère classe des P et T.

36-02-05, 36-04-05 Si l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps fait obstacle à l'établissement, pour l'accès par promotion à un corps hiérarchiquement supérieur au sein de la même administration, de règles discriminatoires au détriment de certains d'entre eux, il peut être légalement dérogé à ce principe lorsque l'intérêt du service dans le corps hiérarchiquement supérieur l'exige [RJ1]. Légalité par suite d'une circulaire du secrétaire d'Etat aux P et T, relative au tableau des filières, qui augmente les conditions d'ancienneté exigées pour l'accès au grade de chef de centre de première classe de l'ancienne spécialité "lignes à grandes distances" et qui les réduit pour l'accès au même grade pour la spécialité "tri postal", compte tenu de l'afflux des candidatures dans la première spécialité et de la pénurie dans la seconde.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS - Accès par promotion interne à un corps supérieur - Dérogation au principe d'égalité de traitement entre agents d'un même corps - Atteinte justifiée par l'intérêt du service dans le corps supérieur - Chefs de centre de 1ère classe des P - T.

Références :


1. Cf. S., Millan, 1979-10-26, p. 396


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1979 PRESENTEE PAR M. PILLET ALBERT Y...
X... DES P.T.T., DEMEURANT ... A NIORT DEUX-SEVRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 28 AOUT 1979 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REJETE SON RECOURS DIRIGE CONTRE LA CIRCULAIRE DU 19 JUIN 1979 RELATIVE AU TABLEAU DES FILIERES, MODIFIANT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE REQUISES DES Z... CENTRAUX POUR ACCEDER AU GRADE DE CHEF DE CENTRE DE PREMIERE CLASSE, ENSEMBLE ANNULER LADITE CIRCULAIRE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'APPLICATION DU TABLEAU DES FILIERES ETABLI PAR LA CIRCULAIRE DU 19 JUIN 1979 ;
VU LE DECRET N° 58-776 DU 25 AOUT 1958 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU TABLEAU DES FILIERES ELABORE LE 19 JUIN 1979 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-776 DU 25 AOUT 1958 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS "LES CANDIDATS AUX DIVERS GRADES DE RECEVEURS OU DE CHEF DE CENTRE DOIVENT SATISFAIRE, EN OUTRE, AUX CONDITIONS FIXEES AU TABLEAU DES FILIERES, LES CONDITIONS D'ANCIENNETE MINIMUM FIXEES AUX ARTICLES 6 A 13 ET 19 PEUVENT ETRE AUGMENTEES PAR LE MINISTRE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DE CHAQUE TABLEAU D'AVANCEMENT DE FACON QUE LE NOMBRE DES CANDIDATURES SOIT EN RAPPORT AVEC CELUI DES VACANCES D'EMPLOI PREVUES" ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE CIRCULAIRE DU 19 JUIN 1979, RELATIVE AU TABLEAU DES FILIERES, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A MODIFIE LES CONDITIONS D'ANCIENNETE REQUISES POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU TABLEAU D'AVANCEMENT DE GRADE POUR 1980 ; QUE, NOTAMMENT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE EXIGEES POUR L'ACCES AU GRADE DE CHEF DE CENTRE DE PREMIERE CLASSE DE L'ANCIENNE SPECIALITE "LIGNES A GRANDE DISTANCE" ONT ETE AUGMENTEES ALORS QUE LES CONDITIONS POUR ACCEDER AU MEME GRADE POUR LA SPECIALITE "TRI POSTAL" ONT ETE REDUITES ; QUE LE REQUERANT NE RELEVE A L'ENCONTRE DE LADITE CIRCULAIRE AUCUN MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 25 AOUT 1958 ;
CONSIDERANT QUE SI L'EGALITE DE TRAITEMENT A LAQUELLE ONT DROIT LES AGENTS D'UN MEME CORPS FAIT OBSTACLE A L'ETABLISSEMENT, POUR L'ACCES PAR PROMOTION A UN CORPS HIERARCHIQUEMENT SUPERIEUR AU SEIN DE LA MEME ADMINISTRATION, DE REGLES DISCRIMINATOIRES AU DETRIMENT DE CERTAINS D'ENTRE EUX, IL PEUT ETRE LEGALEMENT DEROGE A CE PRINCIPE LORSQUE L'INTERET DU SERVICE DANS LE CORPS HIERARCHIQUEMENT SUPERIEUR L'EXIGE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A ETE CONTRAINTE DE LIMITER L'AFFLUX DE CANDIDATURES POUR LES POSTES DE CHEF DE CENTRE DE PREMIERE CLASSE DANS LA SPECIALITE "LIGNES A GRANDE DISTANCE" ET DE SUSCITER DES CANDIDATURES POUR LES POSTES DE CHEF DE CENTRE DE PREMIERE CLASSE DE "TRI POSTAL" EN RAISON DE LA PENURIE DANS CETTE SPECIALITE ; QUE CES MESURES ETAIENT JUSTIFIEES PAR L'INTERET DU SERVICE. QUE M. A... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE AURAIT CREE UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE AGENTS DE MEME GRADE DANS LE MEME CORPS ET QU'ELLE ENCOURT, DE CE CHEF, L'ANNULATION ;
CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT SE PLAINT DE LA SITUATION QUI LUI A ETE FAITE AU COURS DE SA CARRIERE ET DES DISPARITES ENTRE FONCTIONNAIRES DU MEME CORPS CONSTATEES A LA SUITE DE DIFFERENTES MESURES DONT CERTAINS DE SES COLLEGUES AURAIENT SPECIALEMENT BENEFICIE, CES FAITS, EN LES TENANT MEME POUR ETABLIS, NE SAURAIENT ETRE UTILEMENT INVOQUES A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA CIRCULAIRE DU 19 JUIN 1979 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCES DE REJETER LESDITES CONCLUSIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. A... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A... ET AU MINISTRE DES P.T.T..

Références :

Circulaire 1979-06-19 Postes et télécommunications Decision attaquée Confirmation
Décret 58-776 1958-08-25 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1982, n° 20207
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/05/1982

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