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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 mai 1982, 22613

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22613
Numéro NOR : CETATEXT000007617471 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-07;22613 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT - Etablissement industriel déversant ses eaux usées dans un ruisseau ne faisant pas partie du réseau d'assainissement communal - Non-assujetissement.

19-13 Un établissement industriel [qui ne peut être soumis à l'obligation de raccordement au réseau d'assainissement communal sur la base de l'article L.33 du code de la santé publique, lequel ne concerne que les eaux usées d'origine domestique] déversant ses eaux usées dans un ruisseau qui n'est pas raccordé aux ouvrages communaux d'assainissement et qui n'a pas fait l'objet de travaux d'aménagement particuliers ne peut pas être assujetti à la redevance d'assainissement imposée par l'article 75 de la loi du 29 novembre 1965 aux propriétaires raccordés à un réseau d'assainissement et y rejetant leurs eaux usées.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FAIDHERBE LA SOMME DE 47.251,78 F EN REMBOURSEMENT DES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT QU'ELLE A PERCUES AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1975 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LA REDEVANCE CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FAIDHERBE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1965 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LE DECRET N° 67-945 DU 24 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR RECLAMATION EN DATE DU 28 DECEMBRE 1977, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FAIDHERBE A DEMANDE A LA COMMUNE DE BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES DE LUI REMBOURSER LES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT QU'ELLE ESTIMAIT LUI AVOIR INDUMENT VERSEES AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1975 ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1979 DONT LA COMMUNE FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A CONDAMNE LA COMMUNE A VERSER A LA SOCIETE LA SOMME DE 47.251,78 F, AVEC INTERETS DE DROIT ;
SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LA COMMUNE REQUERANTE EN CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT EFFECTUE EN 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 : " SONT PRESCRITES, AU PROFIT DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES... TOUTES CREANCES QUI N'ONT PAS ETE PAYEES DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A PARTIR DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LES DROITS ONT ETE ACQUIS" ; QUE L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE "LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR : TOUTE DEMANDE DE PAIEMENT OU TOUTE RECLAMATION ECRITE ADRESSEE PAR UN CREANCIER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DES LORS QUE LA DEMANDE OU LA RECLAMATION A TRAIT AU FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE... ; TOUT RECOURS FORME DEVANT UNE JURIDICTION RELATIF AU FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE..." ET QU'UN "NOUVEAU DELAI DE QUATRE ANS COURT A COMPTER DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE A EU LIEU L'INTERRUPTION" ;
CONSIDERANT QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE DONT SE PREVAUT LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FAIDHERBE ET A LAQUELLE LA COMMUNE REQUERANTE OPPOSE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION EST CONSTITUE PAR LE VERSEMENT DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1972 EFFECTUE LE 2 JUILLET 1973 ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES, LE DELAI DE PRESCRIPTION A COMMENCE A COURIR LE 1ER JANVIER 1974 ET A ETE INTERROMPU PAR LA DEMANDE DE PAIEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1977 PR X..., QUE LA COMMUNE NE CONTESTE PAS AVOIR RECUE AVANT LE 1ER JANVIER 1978 ; QU'AINSI LA COMMUNE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A OPPOSER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION A LA CREANCE DONT SE PREVAUT LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FAIDHERBE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 33 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LE RACCORDEMENT DES IMMEUBLES AUX EGOUTS DISPOSES POUR RECEVOIR LES EAUX USEES DOMESTIQUES EST OBLIGATOIRE" ; QUE L'ARTICLE L. 35-5 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 75-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1965, DISPOSE QUE "TANT QUE LE PROPRIETAIRE NE S'EST PAS CONFORME AUX OBLIGATIONS PREVUES AUX ARTICLES QUI PRECEDENT, IL EST ASTREINT AU PAIEMENT D'UNE SOMME AU MOINS EQUIVALENTE A LA REDEVANCE QU'IL AURAIT PAYEE SI SON IMMEUBLE AVAIT ETE RACCORDE AU RESEAU ET QUI POURRA ETRE MAJOREE DANS UNE PROPORTION FIXEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DANS LA LIMITE DE 100 %". QUE L'ARTICLE 75 DE LA MEME LOI DU 27 NOVEMBRE 1975 ET LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1967 PRIS POUR SON APPLICATION INSTITUENT, POUR COUVRIR LES CHARGES D'EXPLOITATION DES SERVICES COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX QUI EXPLOITENT DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT OU DES STATIONS D'EPURATION D'EAUX USEES, DES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT QUI REMPLACENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 LA TAXE DE DEVERSEMENT A L'EGOUT PERCUE JUSQU'A CETTE DATE EN VERTU DES ARTICLES 81 ET 82 DE L'ORDONNANCE N° 45-2522 DU 19 OCTOBRE 1945 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FAIDHERBE EXERCE UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET N'EST, DES LORS, PAS SOUMISE A L'OBLIGATION DE RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE IMPOSEE PAR L'ARTICLE L.33 PRECITE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR L'EVACUATION DES EAUX USEES D'ORIGINE DOMESTIQUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE RUISSEAU DENOMME "COURANT DU RIVAGE", DANS LEQUEL LADITE SOCIETE REJETTE SES EAUX USEES, AIT FAIT L'OBJET DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT PARTICULIERS OU SOIT RACCORDE A DES OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT ; QUE NI LES TRAVAUX DE CURAGE EFFECTUES PAR LA COMMUNE, D'AILLEURS A DES FINS ETRANGERES A L'ASSAINISSEMENT, NI L'EXISTENCE D'UN DRAIN SOMMAIRE, DONT LA DATE DE POSE ET L'ORIGINE SONT D'AILLEURS INCONNUES, NE SUFFISENT A FAIRE REGARDER CE RUISSEAU COMME CONSTITUANT UN ELEMENT D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT ; QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE RUISSEAU SERT A L'ECOULEMENT DES EAUX USEES D'UNE ENTREPRISE NE SAURAIT NON PLUS LUI DONNER CE CARACTERE ; QU'AINSI LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FAIDHERBE N'ETAIT PAS SOUMISE A L'OBLIGATION D'ACQUITTER LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT IMPOSEE PAR L'ARTICLE 75 PRECITE DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1965 AUX PROPRIETAIRES RACCORDES A UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT ET Y REJETANT LEURS EAUX USEES. QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ORDONNE LE REMBOURSEMENT A LADITE SOCIETE DE CETTE REDEVANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES, A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FAIDHERBE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Code de la santé publique L33
Code de la santé publique L35-5
Décret 67-945 1967-10-24
LOI 65-997 1965-11-29 art. 75 II finances
LOI 68-1250 1968-12-31 art. 1
Ordonnance 45-2522 1945-10-19 art. 81, art. 82


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1982, n° 22613
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 07/05/1982

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