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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mai 1982, 19725

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19725
Numéro NOR : CETATEXT000007674422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-12;19725 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Délégués syndicaux - Protection [art - L - 412-15 du code] - Inapplicabilité aux délégués de fait.

66-07-01 Société employant habituellement moins de 50 salariés ayant procédé au licenciement de M. T. pour motif économique. En l'absence d'accord ou de convention collective applicables dans l'entreprise et prévoyant la désignation de délégués syndicaux dans toutes les entreprises entrant dans son champ d'application sans exiger que ces entreprises emploient un effectif d'au moins 50 salariés, M. T. n'avait pas la qualité de délégué syndical même si l'employeur n'a pas contesté sa désignation en cette qualité. L'article L.412-15 du code du travail n'est, par suite, pas applicable et le directeur départemental du travail est compétent pour autoriser le licenciement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 JANVIER 1980, PRESENTES POUR M. PIERRE Z..., DEMEURANT, ... A MONTREUIL SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 JUILLET 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE LA SEINE-SAINT-DENIS A AUTORISE SON LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE DANS LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTE LE 26 FEVRIER 1976 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, M. X... SOUTENAIT QUE EN RAISON DE SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE, SUR RECOURS ADMINISTRATIF, DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSANT SON LICENCIEMENT ; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A CONSTATER QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE RELEVAIT EN FAIT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975... RELATIVE AUX LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE "SANS REPONDRE AU MOYEN INVOQUE PAR M. X... ; QU'AINSI LEDIT JUGEMENT EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME ET DOIT, POUR CE MOTIF, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT FORME AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL UN RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE M. X..., IL N'EST PAS CONTESTE QUE PAR LETTRE DU 3 JUILLET 1975 SOIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS SUSCEPTIBLE DE DONNER NAISSANCE A UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE IL A RETIRE CE RECOURS ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE PAR M. Y... QUE, LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT ETE CONFIRMEE PAR UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL N'AURAIT PU PRENDRE UNE DECISION EN SENS CONTRAIRE, MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE SOLFOR EMPLOYAIT HABITUELLEMENT MOINS DE 50 SALARIES ; QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE QU'UN ACCORD OU LA CONVENTION COLLECTIVE QUI AURAIENT ETE APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE PREVOYAIENT LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX DANS TOUTES LES ENTREPRISES ENTRANT DANS SON CHAMP D'APPLICATION SANS EXIGER QUE CES ENTREPRISES EMPLOIENT UN EFFECTIF D'AU MOINS 50 SALARIES ; QUE, PAR SUITE, ET MALGRE LA CIRCONSTANCE QUE L'EMPLOYEUR N'AURAIT PAS CONTESTE LA DESIGNATION DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL, LE REQUERANT N'AVAIT PAS CETTE DERNIERE QUALITE ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL D'APRES LEQUEL LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ETAIT INCOMPETENT POUR AUTORISER LE LICENCIEMENT DE M. X..., N'EST PAS FONDE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LA PRODUCTION DES DOCUMENTS COMPTABLES DE LA SOCIETE SOLFOR : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE SOLFOR A OPERE UNE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE EN SUPPRIMANT LA SECTION TOPOGRAPHIQUE QUI CONNAISSAIT DEPUIS PLUSIEURS EXERCICES UNE BAISSE D'ACTIVITE IMPORTANTE; QU'AINSI LE LICENCIEMENT DES QUATRE SALARIES APPARTENANT A CETTE SECTION, DONT M. X..., ETAIT BIEN FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE ; QUE, DES LORS, LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL A AUTORISE CE LICENCIEMENT NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'EST PAS ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE SOLFOR ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail L321-9
Code du travail L412-15
Décision 1975-07-12 Directeur départemental du travail de la Seine-Saint-Denis Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1982, n° 19725
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/05/1982

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