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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mai 1982, 23340

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Sens de l'arrêt : Expertise rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23340
Numéro NOR : CETATEXT000007681684 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-12;23340 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Bouleversement de l'économie du contrat - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS T.H.E.G. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 12EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 23.639,95 F ET DE 1.731.727,03 F AINSI QUE LES INTERETS MORATOIRES DE CES SOMMES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1976 EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS EN RAISON D'UNE PART DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET D'AUTRE PART DES RETARDS D'EXECUTION DU MARCHE PASSE AVEC L'ETAT CONCERNANT LE LOT 1 GROS OEUVRE DE L'EXECUTION DE LA TRESORERIE GENERALE DU NORD A LILLE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LESDITES SOMMES AINSI QUE LES INTERETS MORATOIRES ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QUE PAR UN MARCHE A FORFAIT APPROUVE LE 21 JANVIER 1970 PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS THEG S'EST ENGAGEE A EXECUTER LE GROS OEUVRE DE LA NOUVELLE TRESORERIE GENERALE DU NORD A LILLE POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 7.769.316 F ; QUE, EN FIN D'ENTREPRISE, ELLE A PRESENTE UNE RECLAMATION TENDANT A L'OCTROI D'UNE SOMME DE 23.639,95 F POUR L'INDEMNISER DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE FONDATIONS ET D'UNE SOMME DE 1.731.727,03 F POUR L'INDEMNISER DES RETARDS APPORTES A LA MARCHE DU CHANTIER PUIS A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE QUI A REJETE SA DEMANDE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1980 DONT ELLE FAIT APPEL ;
EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DE FONDATIONS : CONSIDERANT QUE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ET IMPREVISIBLES RENCONTREES DANS L'EXECUTION D'UN MARCHE A FORFAIT NE PEUVENT OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE AU PROFIT DES ENTREPRENEURS QUE DANS LA MESURE OU CEUX-CI JUSTIFIENT SOIT QUE CES DIFFICULTES ONT EU POUR EFFET DE BOULEVERSER L'ECONOMIE DU CONTRAT, SOIT QU'ELLES SONT IMPUTABLES A UN FAIT DE L'ADMINISTRATION ; QUE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DU MARCHE, LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EXPOSEES PAR L'ENTREPRISE DU FAIT DES DIFFICULTES RENCONTREES DANS LA REALISATION D'UN PIEU FORE QUI A DU ETRE ENLEVE NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME ETANT DE NATURE A BOULEVERSER L'ECONOMIE DU CONTRAT ; QUE L'EXECUTION DE CE PIEU FORE NE PEUT PAS DAVANTAGE ETRE REGARDEE COMME IMPUTABLE A UNE ERREUR DE L'ADMINISTRATION. QU'EN EFFET SI LE DEVIS DESCRIPTIF PREVOYAIT QUE LA SOLUTION DES PIEUX FORES ETAIT RETENUE IL STIPULAIT QUE L'ENTREPRISE AVAIT LA POSSIBILITE DE PROCEDER A DES ESSAIS AVANT DE SOUMISSIONNER ET DE PROPOSER LA SOLUTION DES PIEUX BATTUS ; QU'EN OUTRE LA TOTALITE DES PIEUX A PU ETRE EXECUTEE SANS DIFFICULTES PARTICULIERES SELON LA TECHNIQUE DES PIEUX FORES ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A UNE INDEMNISATION DE CE CHEF ;
EN CE QUI CONCERNE L'ALLONGEMENT DU DELAI D'EXECUTION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX CONFIES A L'ENTREPRISE REQUERANTE DEVAIENT ETRE EXECUTES PAR CELLE-CI EN 32 MOIS REPARTIS SUR UNE PERIODE DE 40 MOIS A RAISON DE 28 MOIS DE TRAVAUX CONTINUS A COMPTER DE L'ORDRE DE SERVICE INITIAL PUIS, A L'ISSUE D'UNE PERIODE DE 8 MOIS DURANT LAQUELLE DE PETITES INTERVENTIONS INTERMITTENTES POUVAIENT LUI ETRE DEMANDEES, A RAISON DE 4 MOIS DE TRAVAUX CONTINUS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE QUI A RECU L'ORDRE DE COMMENCER LES TRAVAUX LE 1ER AVRIL 1970 A ACHEVE LE 1ER DECEMBRE 1972, SOIT AU BOUT DE 32 MOIS, LES TRAVAUX DE BETON ARME DU GROS OEUVRE ET QU'ELLE A EXECUTE LES AUTRES TRAVAUX LUI INCOMBANT AU COURS DE L'ANNEE 1973 EN PARTIE D'AILLEURS APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE 40 MOIS SUSINDIQUEE ;
CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE SOUTIENT QUE L'ALLONGEMENT DE LA DUREE D'EXECUTION DES TRAVAUX EST DU EN PARTIE A DES MODIFICATIONS APPORTEES EN COURS DE CHANTIER A LA CONSISTANCE DES TRAVAUX DEMANDES PAR L'ADMINISTRATION ET EN PARTIE AU RETARD MIS PAR CELLE-CI A PRENDRE DES DECISIONS QUI CONDITIONNAIENT LA POURSUITE DES TRAVAUX ET DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI DE CE CHEF ; QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS QU'ELLE SOIT RESPONSABLE D'UNE PARTIE DE CES RETARDS MAIS SOUTIENT QUE LES RETARDS DUS A SON FAIT N'ONT PAS EXCEDE 3 MOIS ET N'ONT PAS CAUSE DE PREJUDICE A L'ENTREPRISE COMPTE TENU NOTAMMENT DE CE QUE LE PRIX DES TRAVAUX EXECUTES APRES L'EXPIRATION DU DELAI CONTRACTUEL A ETE REACTUALISE A LA DATE DE LEUR EXECUTION. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER, D'UNE PART, DANS QUELLE MESURE L'ALLONGEMENT DE LA DUREE D'EXECUTION DES TRAVAUX AU-DELA DU DELAI CONTRACTUEL DE 32 MOIS EST DU A DES MODIFICATIONS OU A DES RETARDS DANS LES INSTRUCTIONS DE L'ADMINISTRATION D'AUTRE PART D'EVALUER LE PREJUDICE QUE CET ALLONGEMENT A CAUSE A L'ENTREPRISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS THEG, PROCEDE PAR UN EXPERT X... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A UNE EXPERTISE EN VUE D'UNE PART DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE L'ALLONGEMENT DE LA DUREE D'EXECUTION DES TRAVAUX AU-DELA DU DELAI CONTRACTUEL DE 32 MOIS EST DU A DES MODIFICATIONS OU A DES RETARDS DANS LES INSTRUCTIONS DE L'ADMINISTRATION ET D'AUTRE PART D'EVALUER LE PREJUDICE QUE CET ALLONGEMENT A CAUSE A L'ENTREPRISE ; ARTICLE 2 - L'EXPERT Y... SERMENT PAR ECRIT OU DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS UN DELAI DE 4 MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT.
ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS THEG ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1982, n° 23340
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/05/1982

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