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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 mai 1982, 18451

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18451
Numéro NOR : CETATEXT000007619199 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-17;18451 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Absence de difficulté sérieuse justifiant le renvoi au juge judiciaire.

19-02-01-01 Association assujettie à la taxe sur les cercles, sociétés et lieux de réunion au titre de 1973 [art. 1520 du C.G.I.] et demandant le bénéfice de l'article 1523 du code selon lequel la taxe est réduite de moitié pour les établissements non soumis à la taxe sur les spectacles. Bien que cette dernière taxe soit une contribution indirecte et que seul le juge judiciaire soit compétent pour connaître des litiges nés à ce propos, il est clair en l'espèce que l'association était passible de la taxe sur les spectacles à raison des sommes prélevées à l'occasion de chaque partie qui ont le caractère de produit des jeux et non celui d'une cotisation indépendante des jeux. Absence de question préjudicielle.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MAI 1980, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLFER'S CLUB, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LES CERCLES, SOCIETES ET LIEUX DE REUNION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 SOUS L'ARTICLE 1 DU ROLE DE LA VILLE DE PARIS, 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE LA TAXE LITIGIEUSE,
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION DITE "GOLFER'S CLUB" DEMANDE LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LES CERCLES, SOCIETES ET LIEUX DE REUNION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SEULES ONT ETE RETENUES COMME BASE DE CALCUL DE LA TAXE LITIGIEUSE LES RECETTES PROCUREES A L'ASSOCIATION PAR LES COTISATIONS ANNUELLES ET JOURNALIERES DES JOUEURS ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES "DROITS DE TABLE", QUE L'ASSOCIATION PERCOIT EGALEMENT, AURAIENT ETE COMPRIS A TORT DANS LES BASES D'IMPOSITION MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1523 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, "LA TAXE EST REDUITE DE MOITIE POUR LES ETABLISSEMENTS QUI NE SONT PAS SOUMIS A LA TAXE SUR LES SPECTACLES" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SEULS PEUVENT BENEFICIER DE LA REDUCTION AINSI PREVUE DE TAXE SUR LES CERCLES LES ETABLISSEMENTS DONT L'ACTIVITE N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS DEFINI A L'ARTICLE 1559 DU CODE GENERAL DES IMPOTS OU QUI EN SONT EXONERES EN VERTU DE L'ARTICLE 1561 DU MEME CODE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SI L'ASSOCIATION REQUERANTE, PAR LE JEU DES DISPOSITIONS DU 7E ALINEA DE L'ARTICLE 1563 DU CODE SELON LESQUELLES LE MONTANT DE LA TAXE SUR LES CERCLES ACQUITTEE AU TITRE DE L'ANNEE PRECEDENTE EST DEDUCTIBLE DE CELUI DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES DUE PAR LE MEME CONTRIBUABLE, N'A SUPPORTE EN FAIT AUCUN DROIT AU TITRE DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A LA REDUCTION DE MOITIE DE LA TAXE SUR LES CERCLES PREVUE A L'ARTICLE 1523 PRECITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 147 DE L'ANNEXE IV AU CODE, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1564 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1559 A 1563 DE CE CODE, AUX TERMES DUQUEL LA TAXE SUR LES SPECTACLES PORTE "SUR LE PRODUIT BRUT DES JEUX, C'EST A DIRE LE MONTANT TOTAL DES DROITS FIXES, PRELEVEMENTS OU REDEVANCES ENCAISSES AU PROFIT DU CERCLE OU DE LA MAISON DE JEUX A L'OCCASION DES PARTIES ENGAGEES", IL EST CLAIR QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE TAXE A RAISON DES RECETTES LITIGIEUSES DES LORS QUE CELLES-CI CONSISTAIENT EN DES DROITS PRELEVES A L'OCCASION DE CHAQUE PARTIE, VARIANT SELON LA NATURE DES JEUX ET SELON L'IMPORTANCE DES MISES, NE PRESENTANT DONC PAS LE CARACTERE D'UNE COTISATION COMPLEMENTAIRE INDEPENDANTE DES JEUX ET VERSEE A TITRE DE SIMPLE PARTICIPATION AUX FRAIS GENERAUX DE L'ETABLISSEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION SPORTIVE GOLFER'S CLUB N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION SPORTIVE "GOLFER'S CLUB" EST REJETEE. ARTICLE 2 :- LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION SPORTIVE DU "GOLFER'S CLUB" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1520
CGI 1523 [1973]
CGI 1559
CGI 1561
CGI 1563 al. 7
CGI 1564
CGIAN4 147


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1982, n° 18451
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 17/05/1982

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