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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 mai 1982, 24253

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24253
Numéro NOR : CETATEXT000007617477 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-17;24253 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Cas où un contribuable - par suite de circonstances exceptionnelles - est réputé remplir une condition posée par une instruction ministérielle.

19-01-01-03 L'article 1385 du C.G.I. exonère pendant 25 ans de taxe foncière les propriétés bâties à la condition notamment qu'elles aient été achevées avant le 1er janvier 1973. Une instruction ministérielle du 2 novembre 1972 admet au bénéfice de ces dispositions les maisons individuelles affectées à l'habitation principale et précise que cette condition est réputée remplie dès lors que l'affectation à l'habitation principale est réalisée avant le 1er janvier de la troisième année suivant celle de l'achèvement de la construction. En l'espèce maison achevée en 1973, mais habitée par le contribuable seulement en 1977. Ce dernier a dû retarder le transfert de son habitation principale en raison d'une affection grave survenue en 1974 à l'un de ses enfants. Eu égard à cette contrainte exceptionnelle, le contribuable qui remplissait les autres conditions posées par l'instruction de 1972 doit être réputé remplir également celle relative à l'habitation principale.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1980 PRESENTEE PAR M. X... LOUIS DEMEURANT IMPASSE DE NAVARRE A BIARRITZ PYRENEES-ATLANTIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BIARRITZ ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LA LOI N° 71-583 DU 16 JUILLET 1971 ; VU LA CIRCULAIRE DU 2 NOVEMBRE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1385 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR BENEFICIER PENDANT 25 ANS DE L'EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES, LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTIONS AFFECTEES POUR LES TROIS-QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE A L'HABITATION DOIVENT AVOIR ETE ACHEVEES AVANT LE 1ER JANVIER 1973 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE LA MAISON QUE M. X... S'EST FAIT CONSTRUIRE A BIARRITZ ET QUI N'A ETE ACHEVEE QUE LE 15 FEVRIER 1973 ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'UNE INSTRUCTION DU 2 NOVEMBRE 1972, QUE LE REQUERANT INVOQUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU MEME CODE, ADMET AU BENEFICE DE L'EXONERATION LES MAISONS INDIVIDUELLES NON ENCORE ACHEVEES AU 31 DECEMBRE 1972 A LA CONDITION NOTAMMENT QUE CELLES-CI SOIENT AFFECTEES A L'HABITATION PRINCIPALE ; QUE, SELON LA MEME INSTRUCTION, CETTE CONDITION DOIT ETRE REGARDEE COMME REMPLIE DES LORS QUE L'AFFECTATION A L'HABITATION PRINCIPALE EST REALISEE AVANT LE 1ER JANVIER DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT CELLE DE L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE C'EST EN RAISON D'UNE AFFECTION GRAVE SURVENUE A L'UN DE SES ENFANTS EN 1974, LAQUELLE A NECESSITE JUSQU'EN 1976 DES SOINS PROLONGES A GRENOBLE, LIEU DE SON ANCIENNE RESIDENCE, QUE M. X... N'A PU TRANSFERER AVANT LA DATE LIMITE SUSMENTIONNEE SON HABITATION PRINCIPALE A BIARRITZ ; QU'EN EGARD A CETTE CONTRAINTE DE CARACTERE EXCEPTIONNEL, LE REQUERANT, QUI REMPLIT LES AUTRES CONDITIONS POSEES PAR L'INSTRUCTION DU 2 NOVEMBRE 1972, DOIT ETRE REGARDE COMME REMPLISSANT EGALEMENT CELLE QUI EST RELATIVE A L'HABITATION PRINCIPALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BIARRITZ ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 11 MARS 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - M. X... EST DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BIARRITZ. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1385
CGI 1649 quinquies E


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1982, n° 24253
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 17/05/1982

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