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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 mai 1982, 35461

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35461
Numéro NOR : CETATEXT000007616420 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-17;35461 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties - Conditions [articles 1383 et 1385 du C - G - I - ].

19-03-021 L'exonération temporaire de 25 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles affectées pour les trois quarts à l'habitation est subordonnée à la condition qu'elles aient été achevées avant le 1er janvier 1973. Une instruction ministérielle du 2 novembre 1972 précise qu'en principe la preuve de l'achèvement résulte de la production du certificat de conformité ou du récépissé de la déclaration d'achèvement. En l'espèce, le contribuable se prévaut d'un certificat de conformité d'où il ressort que les travaux de construction de la tour où se trouvait l'appartement acquis par le contribuable étaient achevés le 21 décembre 1972 et qu'à cette date l'immeuble était au moins pour les trois quarts affecté à l'habitation et en état d'être habité. Ce certificat crée au profit du contribuable une présomption que la construction en cause était bien achevée avant la date limite fixée par les articles 1383 et 1385 du C.G.I.. Le ministre n'apportant pas la preuve que les énonciations du certificat de conformité étaient inexactes en ce qui concerne l'appartement du contribuable, ce dernier avait droit à l'exonération de taxe prévue par les articles 1383 et 1385 du C.G.I..


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1981, PRESENTES PAR M. ALAIN X..., DEMEURANT ... A PARIS 13EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1383 ET 1385 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'EXEMPTION TEMPORAIRE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EST PORTEE A VINGT CINQ ANS POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES AFFECTEES POUR LES TROIS QUARTS DE LEUR SUPERFICIE A L'HABITATION A LA CONDITION QU'ELLES AIENT ETE ACHEVEES AVANT LE 1ER JANVIER 1973 ; QUE, POUR DEMANDER A BENEFICIER DE CETTE EXONERATION, LE REQUERANT SE BORNE A INVOQUER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'INSTRUCTION DU 2 NOVEMBRE 1972, AUX TERMES DE LAQUELLE : "EN PRINCIPE, LA PREUVE DE L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION RESULTERA DE LA PRODUCTION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE OU DU RECEPISSE DE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT. A DEFAUT DE CES DOCUMENTS, IL APPARTIENDRA AU REDEVABLE D'ETABLIR, EN FOURNISSANT A CET EGARD TOUTES LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, QUE L'IMMEUBLE ETAIT BIEN UTILISABLE, AU SENS DE LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT, AU 1ER JANVIER 1973" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SERVICE DE L'URBANISME A ETABLI, A LA DATE DU 23 SEPTEMBRE 1974, POUR L'APPLICATION DU DECRET 68-373 DU 24 AVRIL 1968 PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 14-V DE LA LOI N° 67-1114 DU 21 DECEMBRE 1967 RELATIF AU REGIME FISCAL DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION, UN CERTIFICAT DE CONFORMITE AUX TERMES DUQUEL "LE PREFET DE PARIS CERTIFIE QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA TOUR RAVENNE BOULEVARD MASSENA A PARIS ETAIENT ACHEVES LE 21 DECEMBRE 1972 ET QU'A CETTE DATE L'IMMEUBLE ETAIT POUR LES TROIS QUART AU MOINS A USAGE D'HABITATION ET EN ETAT D'ETRE HABITE" ; QUE LE CONTRIBUABLE EST AINSI FONDE A SOUTENIR QU'IL EXISTE UNE PRESOMPTION QUE LA CONSTRUCTION DONT S'AGIT ETAIT ACHEVEE AVANT LA DATE LIMITE FIXEE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES 1383 ET 1385 DU CODE ;
CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER AU REQUERANT, COPROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SITUE DANS LA TOUR RAVENNE ... A PARIS, LE BENEFICE DE L'EXONERATION DE VINGT-CINQ ANS, L'ADMINISTRATION FAIT ETAT DE PROCES-VERBAUX DE RECOLEMENT ET DE RECEPTION DES TRAVAUX QUI ONT ETE ETABLIS POSTERIEUREMENT A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET PRODUIT CERTAINS DES BORDEREAUX DE SITUATION DES ENTREPRISES PARTICIPANT AU CHANTIER, ETABLIS A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1972 EN VUE DE PERMETTRE LE REGLEMENT DES ACOMPTES PREVUS AUX MARCHES ; QUE LES-DITS BORDEREAUX, S'ILS FONT APPARAITRE QUE CERTAINES RUBRIQUES DE CERTAINS LOTS RESTAIENT A EXECUTER SANS QU'IL SOIT TOUJOURS PRECISE A QUELS ETAGES, N'ETABLISSENT PAS QUE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX ETAIT TEL QUE L'APPARTEMENT DU REQUERANT N'ETAIT PAS EN ETAT D'ETRE EFFECTIVEMENT UTILISE ; QUE L'ADMINISTRATION N'APPORTE AINSI PAS LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DES ENONCIATIONS DU CERTIFICAT SUSMENTIONNE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1974 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 18 MAI 1981 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LA DEMANDE DE M. Y.... ARTICLE 2 - M. Y... EST DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1383
CGI 1385
CGI 1649 quinquies E
Décret 68-373 1968-04-24
Instruction 1972-11-02 direction générale des impôts
LOI 67-1114 1967-12-21 art. 14 V


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1982, n° 35461
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 17/05/1982

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