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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 mai 1982, 16869

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16869
Numéro NOR : CETATEXT000007668346 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-19;16869 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Réorganisation de la propriété foncière agricole - [1] - RJ1 Procédure d'échanges obligatoires [article 16 du code rural] - Champ d'application [RJ1] - [2] Echange d'une parcelle enclavée [article 15 du code rural] - [21] Attribution de parcelles éloignées du centre d'exploitation - Légalité en raison de l'inapplicabilité de l'article 19 du code rural - [22] Attribution de parcelles enlevées à des propriétaires autres que le bénéficiaire de l'échange - Illégalité.

03-04-01[21] Les dispositions de l'article 19 du code rural ne sont pas applicables à la procédure de réorganisation de la propriété foncière agricole. L'attribution à un propriétaire de parcelles éloignées du centre d'exploitation, en échange de l'attribution à un autre propriétaire d'une parcelle enclavée, ne peut, par suite, à elle seule entraîner l'annulation de la décision de la commission départementale.

03-04-01[22] Il résulte des dispositions du 2ème alinéa de l'article 15 du code rural que le propriétaire dépossédé d'une parcelle enclavée doit être intégralement dédommagé par l'exploitant qui la reçoit, sans que la compensation puisse être obtenue par l'attribution de parcelles enlevées à d'autres propriétaires. Par suite, la commission départementale méconnaît ces dispositions en attribuant à Mme D., sans son consentement, une superficie appartenant à plusieurs propriétaires en échange d'une parcelle enclavée incorporée dans la propriété de Mme L..

03-04-01[1] La procédure d'échanges obligatoires prévus par l'article 16 du code rural dans le cadre d'une réorganisation de la propriété foncière agricole n'est applicable qu'aux parcelles visées par les articles précédents du chapitre II du titre I du livre 1er du code rural [RJ1].

Références :


1. Cf. Ministre de l'agriculture c/ Mme Leroux, 1979-03-14, p. 112


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX X... ET DE MME Z... DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MANCHE EN DATE DU 3 MARS 1977 AYANT STATUE SUR LEURS RECLAMATIONS ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES EPOUX X... ET PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ;
VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT LE CHAPITRE II DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES BIENS DE MME VEUVE Y... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU CODE RURAL : "LA COMMISSION COMMUNALE PEUT DECIDER QUE SONT INCORPOREES A L'EXPLOITATION RURALE QUI LES ENCLAVE TOUTES LES PARCELLES ENCLAVEES. SI UNE PARCELLE ABOUTIT SUR UN CHEMIN ET EST LIMITROPHE DE DEUX COTES DE PARCELLES APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE, ELLE EST ATTRIBUEE A CE PROPRIETAIRE SI SA SUPERFICIE EST INFERIEURE A CELLE QUI EST FIXEE PAR LA COMMISSION COMME POUVANT ETRE NORMALEMENT EXPLOITEE, COMPTE TENU DES CULTURES PRATIQUEES ET DES MOYENS NORMAUX D'EXPLOITATION. L'EXPLOITATION QUI RECOIT LA PARCELLE ENCLAVEE OU LIMITROPHE RESTITUE A SON PROPRIETAIRE UNE SURFACE EQUIVALENTE EN QUALITE DE LA PARCELLE INCORPOREE AVEC PAIEMENT D'UNE SOULTE, S'IL Y A LIEU, SINON, LE PROPRIETAIRE DEPOSSEDE EST DEDOMMAGE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME FIXEE PAR LA COMMISSION COMMUNALE ET REPRESENTANT LA VALEUR VENALE DE LA PROPRIETE".
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE, PARMI LES PARCELLES ATTRIBUEES A MME VEUVE Y... EN ECHANGE DE SA PARCELLE B. 685 LIMITROPHE DE LA PROPRIETE DE MME X..., CERTAINES SOIENT ELOIGNEES DE PRES DE 2 000 METRES DU CENTRE DE SON EXPLOITATION, NE SAURAIT A ELLE SEULE ENTRAINER L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL NE SONT PAS APPLICABLES A LA PROCEDURE DE REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE AGRICOLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN S'EST FONDE SUR CE MOTIF POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA MANCHE EN DATE DU 3 MARS 1977 EN TANT QU'ELLE CONCERNE MME VEUVE Y... ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR MME VEUVE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 15 DU CODE RURAL QUE LE PROPRIETAIRE DEPOSSEDE D'UNE PARCELLE ENCLAVEE DOIT ETRE INTEGRALEMENT DEDOMMAGE PAR L'EXPLOITANT QUI LA RECOIT, SANS QUE LA COMPENSATION PUISSE ETRE OBTENUE PAR L'ATTRIBUTION DE PARCELLES ENLEVEES A D'AUTRES PROPRIETAIRES ; QU'EN L'ESPECE, EN ECHANGE DE SA PARCELLE B. 685, D'UNE SUPERFICIE DE 59 ARES 40 CENTIARES, INCORPOREE A LA PROPRIETE DE MME X..., MME VEUVE Y... A RECU SANS SON CONSENTEMENT UNE SUPERFICIE GLOBALE DE 69 ARES 40 CENTIARES APPARTENANT A PLUSIEURS PROPRIETAIRES ; QU'AINSI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 15 DU CODE RURAL. QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA MANCHE, EN TANT QU'ELLE CONCERNE MME VEUVE Y... ;
EN CE QUI CONCERNE LES BIENS PROPRES DE CHACUN DES EPOUX X... : CONSIDERANT QUE LA PROCEDURE SUIVIE POUR L'AMENAGEMENT FONCIER DE LA COMMUNE DE FLEURY A... A ETE CELLE DE LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE AGRICOLE ET NON CELLE DU REMEMBREMENT ; QUE CETTE REORGANISATION EST REGLEE AUX ARTICLES 9 ET 18 INCLUS CONSTITUANT LE CHAPITRE II DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL. QUE SI L'ARTICLE 16 DE CE CODE DISPOSE : "LA COMMISSION COMMUNALE A QUALITE POUR PROVOQUER LES ECHANGES OU REMEMBREMENT AMIABLES. ELLE PEUT AUSSI PRESCRIRE DES ECHANGES QUI DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT REALISES. ELLE LE FAIT NOTAMMENT LORSQUE LA CREATION DE CHEMINS OU FOSSES D'ASSAINISSEMENT OU LE REDRESSEMENT DE COURS D'EAU, RUES OU FOSSES EXISTANTS DOIT ENTRAINER LA DIVISION DE PARCELLES OU LORSQUE DES ECHANGES DE CULTURES ONT ETE PRATIQUES", LA PROCEDURE D'ECHANGES OBLIGATOIRES PREVUE A CET ARTICLE N'EST PAS APPLICABLE QU'AUX PARCELLES VISEES AUX ARTICLES PRECEDENTS DU CHAPITRE II DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS LA PROCEDURE D'ECHANGES OBLIGATOIRES IMPOSEE AUX EPOUX X... LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MANCHE, A ETE APPLIQUEE A DES PARCELLES LEUR APPARTENANT AUTRES QUE CELLES VISEES AU CHAPITRE II DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MANCHE EN DATE DU 3 MARS 1977 EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES BIENS PROPRES DE CHACUN DES EPOUX X... ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X..., A MME VEUVE Y... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 15 al. 2
Code rural 16
Code rural 18
Code rural 19
Code rural 9
Décision 1977-03-03 Commission départementale remembrement Manche Decision attaquée Annulation partielle


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1982, n° 16869
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/05/1982

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