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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 mai 1982, 19989

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19989
Numéro NOR : CETATEXT000007674434 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-19;19989 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Opération de police judiciaire - Poursuite par un gendarme d'une personne interpellée au cours d'une ronde de surveillance.

17-03-02-07-01, 49-01-02 Gendarmes effectuant, sur les ordres de leurs supérieurs, une ronde de surveillance nocturne autour d'une caserne ayant eu l'attention appelée par un passant, M. V., dont le comportement leur a paru suspect. Après l'avoir interpellé sans succès, les gendarmes se sont saisis de l'intéressé, qui refusait de décliner son identité, afin de le conduire au bureau de la brigade. M. V. a alors pris la fuite et a été atteint d'un coup de feu tiré par un des deux gandarmes qui s'étaient mis à sa poursuite. En poursuivant une personne dont le comportement et la fuite lui ont fait croire qu'il s'agissait d'un délinquant, ce gendarme a fait un acte qui relève de la police judiciaire. Compétence, par suite, des tribunaux judiciaires pour connaître du litige soulevé par la demande en réparation de M.V. [RJ1].

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - NOTION DE POLICE JUDICIAIRE - Poursuite par un gendarme d'une personne interpellée au cours d'une ronde de surveillance.

Références :


1. RAPPR. T.C., 1968-01-15, Consorts Tayeb, p. 791


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 MARS 1980 POUR M. FELIX X..., DEMEURANT ... A LAON AISNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR M. Y... DE FEU TIRES SUR SA PERSONNE ALORS QU'IL RENTRAIT A SON DOMICILE A LAON DANS LA NUIT DU 10 AU 11 NOVEMBRE 1972 ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE ALLOCATION PROVISIONNELLE DE 50.000 F ; 3° ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE 10 NOVEMBRE 1972, VERS 23 H 15, DEUX GENDARMES, QUI EFFECTUAIENT SUR LES ORDRES DE LEURS SUPERIEURS UNE RONDE DE SURVEILLANCE AUTOUR DE LA CASERNE DE LAON AISNE ONT EU L'ATTENTION APPELEE PAR UN PASSANT, M. FELIX X..., DONT LE COMPORTEMENT LEUR A PARU SUSPECT ; QU'APRES L'AVOIR INTERPELLE SANS SUCCES, LES GENDARMES SE SONT SAISIS DE M. X..., QUI REFUSAIT DE DECLINER SON IDENTITE, AFIN DE LE CONDUIRE AU BUREAU DE LA BRIGADE ; QUE M. X... A ALORS PRIS LA FUITE ET A ETE ATTEINT D'UN COUP DE FEU TIRE PAR UN DES DEUX GENDARMES QUI S'ETAIT MIS A SA POURSUITE ; QU'EN POURSUIVANT UNE PERSONNE DONT LE COMPORTEMENT ET LA FUITE LUI ONT FAIT CROIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN DELINQUANT, CE GENDARME A FAIT UN ACTE QUI RELEVE DE LA POLICE JUDICIAIRE ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS TENDAIT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DES FAITS SUSINDIQUES ; QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DU LITIGE AINSI SOULEVE ; QUE DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE M. X....
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 10 JUILLET 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE AINSI QUE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON ET DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE NORD-PICARDIE SONT REJETES COMME PORTES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON, A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE NORD-PICARDIE ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1982, n° 19989
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/05/1982

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