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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1982, 21095 et 21124

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21095;21124
Numéro NOR : CETATEXT000007668362 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-21;21095 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS - Dommages subis par une villa à l'occasion de travaux publics - Entrepreneur et maître de l'ouvrage - Responsabilité de l'entrepreneur engagée en vertu du cahier des charges - sauf force majeure ou fait de l'administration.


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 19 NOVEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 21.095 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 JUIN 1980, PRESENTES POUR M. Y... DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 28 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE LA VILLE DE MARSEILLE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 128.078,78 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE DE SA VILLA ET A REJETE LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS SUR L'INDEXATION DU COUT DES TRAVAUX FIXES PAR L'EXPERT ; 2° CONDAMNE LA VILLE DE MARSEILLE A LUI PAYER LA SOMME SUPPLEMENTAIRE DE 20.000 F AINSI QUE LA REEVALUATION AU JOUR DU JUGEMENT DE L'INDEMNITE DE 95.511,78 F FIXEE PAR L'EXPERT EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DE GROSSES REPARATIONS ;
VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 20 NOVEMBRE 1979 SOUS LE N° 21.124 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE CAPAG-CETRA DONT LE SIEGE EST ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A GARANTIR LA VILLE DE MARSEILLE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE M. Y... ; 2° LA DECHARGE DE TOUTE OBLIGATION ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES PRESENTEES PAR M. Y... ET PAR LA SOCIETE CAPAG-CETRA SONT RELATIVES AU MEME LITIGE, QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ENTREPRISE CAPAG-CETRA, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE S'EST PAS BORNE A HOMOLOGUER L'EVALUATION DU PREJUDICE FAITE PAR L'EXPERT QU'IL AVAIT COMMIS ET A SUFFISAMMENT REPONDU AUX MOYENS SOULEVES DEVANT LUI ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL EST CONSTANT QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LA VILLA DE M. Y... ONT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DES INJECTIONS SOUS PRESSION DE COULIS DE CIMENT OU SILICATE EFFECTUEES PAR LA SOCIETE CAPAG-CETRA EN VUE DE LA POSE D'UN EMISSAIRE SOUTERRAIN RUE AUBERT A MARSEILLE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT, EN L'ABSENCE DE TOUT EVENEMENT AYANT REVETU LE CARACTERE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE LA VILLE DE MARSEILLE, MAITRE DE A..., ET LA SOCIETE CAPAG-CETRA, A REPARER CES DOMMAGES ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LESDITS DOMMAGES AURAIENT EU LEUR ORIGINE DANS UNE ERREUR DE CONCEPTION IMPUTABLE AU MAITRE DE A... ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS PRESENTEES A CETTE FIN PAR LA SOCIETE CAPAG-CETRA, CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE, PAR APPLICATION DES CLAUSES DU MARCHE METTANT A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS, -LESQUELLES NE SONT CONTRAIRES A AUCUN PRINCIPE REGISSANT LES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS-, QU'ELLE DEVRAIT GARANTIR LA VILLE DE MARSEILLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORS DU DEPOT EN 1975 DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI A RENDU SON JUGEMENT EN 1979, LE MONTANT DES TRAVAUX DE REPARATION S'ELEVAIT A 98.311,78 F ; QUE LE COUT DE REMPLACEMENT DU MOBILIER PERDU EST DE 14.087 F ; ET QUE LES FRAIS DE LOGEMENT DE LA FAMILLE DE M. Y... PENDANT L'EXECUTION DES TRAVAUX SONT DE 15.680 F ; QUE M. Y... APPORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA PREUVE QU'IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FINANCER L'EXECUTION DES TRAVAUX DE GROSSES REPARATIONS A L'EPOQUE OU LE RAPPORT D'EXPERTISE A ETE DEPOSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN EVALUANT LE COUT DES TRAVAUX A 120.000 F ; QUE LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE S'ELEVE A 147.697 F ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE M. Y... N'AVAIT PAS DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D?INDEMNITE DESTINEE A REPARER LES TROUBLES DE JOUISSANCE QU'IL ESTIME AVOIR SUBIS AVANT L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REPARATION ; QUE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ATTRIBUTION, DE CE CHEF, D'UNE SOMME DE 20.000 F, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE PORTER DE 128.078 F A 149.767 F LA SOMME QUE LA VILLE DE MARSEILLE A ETE CONDAMNEE A PAYER A M. Y... PAR LE JUGEMENT DU 28 AOUT 1979, DE REJETER LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE M. ATTAL X... QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE CAPAG-CETRA ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LA SOMME DE 128.078,78 F QUE LA VILLE DE MARSEILLE A ETE CONDAMNEE A PAYER A M. Y... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 28 AOUT 1979 EST PORTEE A 149.767 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 28 AOUT 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... EST REJETE AINSI QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE CAPAG-CETRA. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA VILLE DE MARSEILLE, A LA SOCIETE CAPAG-CETRA ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1982, n° 21095;21124
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/05/1982

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