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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1982, 21934, 23850 et 24140

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21934;23850;24140
Numéro NOR : CETATEXT000007681662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-21;21934 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Coefficient d'occupation des sols [art - L - 123-1 du code de l'urbanisme] - Cas dans lesquels peut être autorisé le dépassement.

68-01-01-02 Il résulte des dispositions de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme que, lorsqu'un P.O.S. fixe, en application du 3ème de cet article, un ou des coefficients d'occupation des sols, ce plan ne peut comporter de dispositions autorisant le dépassement de ces coefficients que dans les cas prévus soit au 3 bis, soit dans l'antepénultième alinéa de cet article. Illégalité, par suite, des dispositions d'un P.O.S. autorisant le dépassement du coefficient d'occupation des sols en l'absence de toute prescription d'urbanisme ou d'architecture justifiant ce dépassement et de tout projet tendant à renforcer la capacité des équipements collectifs et qui ne trouvent donc leur base légale ni dans l'une ni dans l'autre des dispositions du 3 de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme.


Texte :

VU, 1. LA REQUETE, ENREGISTREE LE 11 JANVIER 1980, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N. 21 934, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MONTCHATEAU, DONT LE SIEGE EST ... A BRON, RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 27 DECEMBRE 1979 ORDONNANT LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 MARS 1979 LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION ... A LYON ;
VU, 2. LA REQUETE ENREGISTREE LE 23 AVRIL 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N. 23 850 PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MONTCHATEAU, DONT LE SIEGE EST ... A BRON RHONE , ET TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUE LE PREFET DU RHONE LUI AVAIT DELIVRE PAR ARRETE DU 30 MARS 1979, CECI A LA DEMANDE DES CONSORTS X... ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE DES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
VU, 3. LA REQUETE ENREGISTREE LE 8 MAI 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N. 24 140, PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 6 MARS 1980 ANNULANT L'ARRETE DU PREFET DU RHONE DU 30 MARS 1979 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MONTCHATEAU EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION ... A LYON ET AU REJET DE LA DEMANDE DES CONSORTS X... ;
VU LE CODE DE L'URBANISME NOTAMMENT SES ARTICLES L. 123-1, L. 332-1 ET R. 123-22 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MONTCHATEAU" ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE, A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 MARS 1979 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MONTCHATEAU" : CONSIDERANT QUE L'IMMEUBLE QUI A FAIT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 30 MARS 1979 PAR LE PREFET DU RHONE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MONTCHATEAU" DEVAIT COMPORTER UNE SURFACE DE PLANCHER QUI, RAPPORTEE A LA SURFACE DU TERRAIN, CORRESPONDAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE A UN COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS SUPERIEUR A 2, VALEUR FIXEE PAR L'ARTICLE UC14 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE LYON, APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DU RHONE DU 8 AOUT 1978. QUE, POUR DELIVRER CE PERMIS, LE PREFET S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE UC15 DU MEME PLAN, AUX TERMES DESQUELLES "LE DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS FIXE A L'ARTICLE UC14 CI-DESSUS EST AUTORISE DANS LE RESPECT DES ARTICLES 1 A 13 DU PRESENT REGLEMENT ET AUX CONDITIONS SUIVANTES : ... LORSQUE L'APPLICATION DES ARTICLES 1 A 13 DU PRESENT REGLEMENT REND POSSIBLE L'EDIFICATION D'UNE SURFACE DE PLANCHER SUPERIEURE A CELLE OBTENUE PAR LE COEFFICIENT. DANS CE CAS, LA SURFACE DE PLANCHER HORS OEUVRE EST CELLE QUI PEUT ETRE CONSTRUITE DANS L'ENVELOPPE DEFINIE PAR CES REGLES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 123-1 DU CODE DE L'URBANISME QUE, LORSQU'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS FIXE, EN APPLICATION DU 3. DE CET ARTICLE, UN OU DES COEFFICIENTS D'OCCUPATION DES SOLS, CE PLAN NE PEUT COMPORTER DE DISPOSITIONS AUTORISANT LE DEPASSEMENT DE CES COEFFICIENTS QUE DANS LES CAS PREVUS SOIT AU 3. BIS DU MEME ARTICLE, AUX TERMES DUQUEL LES PLANS "DELIMITENT LES ZONES OU PARTIES DE ZONE DANS LESQUELLES LA RECONSTRUCTION SUR PLACE OU L'AMENAGEMENT DE BATIMENTS EXISTANTS POURRA, POUR DES MOTIFS D'URBANISME OU D'ARCHITECTURE, ETRE IMPOSE OU AUTORISE AVEC UNE DENSITE AU PLUS EGALE A CELLE QUI ETAIT INITIALEMENT BATIE, NONOBSTANT LES REGLES FIXEES AU 3. CI-DESSUS", SOIT DANS SON ANTEPENULTIEME ALINEA, AUX TERMES DUQUEL LES REGLES CONCERNANT LE DROIT D'IMPLANTER DES CONSTRUCTIONS, LEUR DESTINATION, LEUR NATURE, LEUR ASPECT EXTERIEUR, LEURS DIMENSIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS "PEUVENT PREVOIR DES NORMES DE CONSTRUCTION DIFFERENTES DE CELLES QUI RESULTENT DE L'APPLICATION DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS, SOIT EN RAISON DE PRESCRIPTIONS D'URBANISME OU D'ARCHITECTURE, SOIT EN RAISON DE L'EXISTENCE DE PROJETS TENDANT A RENFORCER LA CAPACITE DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS" ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE UC15 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LYON QUI AUTORISENT LE DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS EN L'ABSENCE DE TOUTE PRESCRIPTION D'URBANISME OU D'ARCHITECTURE JUSTIFIANT CE DEPASSEMENT ET DE TOUT PROJET TENDANT A RENFORCER LA CAPACITE DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS, NE TROUVENT DE BASE LEGALE NI DANS L'UNE NI DANS L'AUTRE DE CES DISPOSITIONS ET ONT DONC ETE PRISES EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 123-1 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MONTCHATEAU" NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A CETTE SOCIETE COMME PRIS SUR LE FONDEMENT D'UNE DISPOSITION ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MONTCHATEAU" DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 MARS 1979 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES SONT DEVENUES SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE N. 23 850 DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MONTCHATEAU" ET LE RECOURS N. 24 140 DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE SONT REJETES. ARTICLE 2 : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N. 21 934 DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MONTCHATEAU" DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MONTCHATEAU", AU CONSORTS X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-08-08 Rhône
Arrêté préfectoral 1979-03-30 Rhône Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme L123-1 3
Code de l'urbanisme L123-1 3 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1982, n° 21934;23850;24140
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/05/1982

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