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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 mai 1982, 24955

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24955
Numéro NOR : CETATEXT000007670088 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-21;24955 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Contrats conclus entre deux personnes privées.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1980, PRESENTEE POUR LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE ARTISANALE DE L'INDRE, DONT LE SIEGE EST 5, PLACE SAINTE-HELENE A CHATEAUROUX INDRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 1ER AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 8 DECEMBRE 1978 DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU CENTRE REFUSANT DE L'EXONERER DES FRAIS DE SAISIE INFORMATIQUE DES DECOMPTES AU TITRE DES ANNEES 1978 ET 1979 ; 2° ANNULE, EN STATUANT PAR EVOCATION, CETTE DECISION ; VU LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET LE DECRET N° 67-936 DU 24 OCTOBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES, QUI SONT CHARGEES DE GERER LE REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, CONFIENT A DES SOCIETES MUTUALISTES OU A DES ENTREPRISES D'ASSURANCES HABILITEES A CET EFFET LE SOIN D'ASSURER L'ENCAISSEMENT DES COTISATIONS ET LE SERVICE DES PRESTATIONS ; QUE LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET CES ORGANISMES, QUI SONT REGIS PAR DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE PERSONNES PRIVEES, SONT DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE DONT LE CONTENTIEUX RELEVE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 1ER AVRIL 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE, COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE ARTISANALE DE L'INDRE RELATIVES A L'EXECUTION DE LA CONVENTION QU'ELLE A PASSEE LE 31 DECEMBRE 1976 AVEC LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU CENTRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE ARTISANALE DE L'INDRE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE ARTISANALE DE L'INDRE, A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU CENTRE ET AU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Loi 66-509 1966-07-12 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1982, n° 24955
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/05/1982

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