Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1982, 25864

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25864
Numéro NOR : CETATEXT000007683026 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-21;25864 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS - Autorisation d'exercer la propharmacie.

01-01-06-02-01, 01-09-02, 55-03-03, 61-01-04 Une autorisation d'exercer la propharmacie, délivrée sur le fondement de l'article L.594 du code de la santé publique, est créatrice de droits au profit de son bénéficiaire et ne peut être rapportée par le préfet ou par le ministre dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique que pour illégalité et dans le délai du recours contentieux. Toutefois, en raison de son objet, il peut être mis fin pour l'avenir à une telle autorisation, dès lors qu'elle n'est plus justifiée par l'intérêt des malades [RJ1].

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Acte créateur de droits - Possibilité d'y mettre fin pour l'avenir - Autorisation d'exercer la propharmacie.

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Autorisation d'exercer la propharmacie - Acte créateur de droits - Conséquences.

RJ1 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTATION DU COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES - Autorisation délivrée à un médecin d'exercer la propharmacie - Acte créateur de droits - Conséquences.

Références :


1. RAPPR. S., Laborie et autres, 1950-10-20, p. 512 ; Marechallat, 1972-05-12, T., p. 974


Texte :

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 23 JUILLET 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 25.528 PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 NOVEMBRE 1977 ANNULANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 FEVRIER 1977 QUI AUTORISAIT M. GAETAN DE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, A EXERCER LA PROPHARMACIE A SOISY-SUR-ECOLE ESSONNE ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE DOCTEUR DE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
VU 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 31 JUILLET 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 25.864 PRESENTEE PAR LE CONSEIL REGIONAL ILE DE FRANCE DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 NOVEMBRE 1977 ANNULANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 FEVRIER 1977 QUI AUTORISAIT LE DOCTEUR GAETAN DE X... A EXERCER LA PROPHARMACIE A SOISY-SUR-ECOLE ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE DOCTEUR DE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NOTAMMENT SON ARTICLE L. 594 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET LA REQUETE DU CONSEIL REGIONAL "ILE-DE-FRANCE" DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, SAISI D'UN RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 27 FEVRIER 1977 AUTORISANT M. DE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, A EXERCER LA PROPHARMACIE A SOISY-SUR-ECOLE, A ANNULE LEDIT ARRETE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 594 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1971 : "LES DOCTEURS EN MEDECINE ETABLIS DANS LES AGGLOMERATIONS OU IL N'Y A PAS DE PHARMACIEN AYANT UNE OFFICINE OUVERTE AU PUBLIC PEUVENT ETRE AUTORISES PAR LE PREFET, APRES AVIS DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE, A AVOIR CHEZ EUX UN DEPOT DE MEDICAMENTS ET A DELIVRER, AUX PERSONNES AUXQUELLES ILS DONNENT LEURS SOINS, LES MEDICAMENTS SIMPLES ET COMPOSES INSCRITS SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS. CETTE AUTORISATION MENTIONNE LES LOCALITES DANS LESQUELLES LA DELIVRANCE DES MEDICAMENTS AU DOMICILE DU MALADE, PAR LE MEDECIN, EST EGALEMENT AUTORISEE. ELLE EST RETIREE DES LA CREATION D'UNE OFFICINE OUVERTE AU PUBLIC DANS LES COMMUNES INTERESSEES" ;
CONSIDERANT QU'UNE AUTORISATION D'EXERCER LA PROPHARMACIE EST CREATRICE DE DROITS AU PROFIT DE SON BENEFICIAIRE ET NE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR LE PREFET OU PAR LE MINISTRE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR HIERARCHIQUE QUE POUR ILLEGALITE ET DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, TOUTEFOIS, EN RAISON DE SON OBJET, IL PEUT ETRE MIS FIN POUR L'AVENIR A UNE TELLE AUTORISATION, DES LORSQU'ELLE N'EST PLUS JUSTIFIEE PAR L'INTERET DES MALADES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INTERET DES MALADES NE JUSTIFIAIT PAS L'AUTORISATION D'EXERCER LA PROPHARMACIE A SOISY-SUR-ECOLE ESSONNE DELIVREE A M. DE X... LE 25 FEVRIER 1977 PAR LE PREFET DE L'ESSONNE ; QU'EN OUTRE, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE CET ACTE N'ETAIT PAS EXPIRE LORSQUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, A ETE SAISI D'UN RECOURS HIERARCHIQUE EN VUE DE FAIRE ANNULER L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 FEVRIER 1977 ; QUE, PAR SUITE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST FONDE SUR CE QUE LE PREFET DE L'ESSONNE N'AVAIT PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN ACCORDANT L'AUTORISATION LITIGIEUSE POUR ANNULER L'ARRETE DU 8 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE DU 27 FEVRIER PRECEDENT AYANT ACCORDE LADITE AUTORISATION ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR M. DE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1977 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 25 DU MEME MOIS M. Z..., DIRECTEUR DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT A RECU DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU MINISTRE "TOUS ACTES, ARRETES, "DECISIONS OU CONVENTIONS, A L'EXCLUSION DES DECRETS" ; QU'AINSI IL ETAIT COMPETENT POUR SIGNER PAR DELEGATION L'ARRETE DU 8 NOVEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 17 AVRIL 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR M. DE X... EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DE X..., AU CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS, A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Arrêté 1977-11-08 Santé et Sécurité sociale Decision attaquée Confirmation
Code de la santé publique L594
LOI 71-1026 1971-12-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1982, n° 25864
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Ulrich
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/05/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.