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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1982, 25993

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Sens de l'arrêt : Annulation totale déclaration d'illegalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25993
Numéro NOR : CETATEXT000007683032 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-21;25993 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la réalité du motif économique - Société appartenant à un groupe [RJ1].

66-07-02-03-02 Inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement pour motif économique de M. S., directeur d'une société qui faisait partie d'un groupe. Faute d'avoir examiné la réalité du motif économique dans le cadre du groupe, il a entaché sa décision d'une erreur de droit [RJ1].

Références :


1. RAPPR. S., Ministre du travail c/ Fédération des cadres de la chimie, 1980-01-18, p. 27


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 4 AOUT 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. CLAUDE X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... A JUGE QUE CETTE DECISION N'ETAIT PAS ENTACHEE D'ILLEGALITE ; 2° DECLARE QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1980, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS A SURSIS A STATUER SUR L'INSTANCE PENDANTE ENTRE M. X... D'UNE PART ET LA SOCIETE "BOUCHERIES DE L'EUROPE" D'AUTRE PART ET A SAISI LE 12 MAI 1980 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M. X... ETAIT LEGALE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE VERIFIER QUE LE MOTIF ALLEGUE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE A L'APPUI DE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT CONSTITUE UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL POUVANT SERVIR DE BASE AU LICENCIEMENT DU SALARIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... ETAIT DIRECTEUR DE LA SOCIETE "BOUCHERIES DE L'EUROPE" QUI FAISAIT PARTIE DU GROUPE "SOCOPA" ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS EXAMINE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE, SUR LEQUEL L'EMPLOYEUR DU REQUERANT ENTENDAIT SE FONDER POUR DEMANDER LE LICENCIEMENT DE M. X..., DANS LE CADRE DU GROUPE DONT IL S'AGIT ; QUE, FAUTE D'AVOIR PROCEDE A CET EXAMEN, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR DE DROIT ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE QUE LA DECISION AUTORISANT SON LICENCIEMENT N'EST PAS ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 6 JUIN 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST DECLARE QUE LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE SAINT-DENIS A IMPLICITEMENT AUTORISE LA SOCIETE "BOUCHERIES DE L'EUROPE" A LICENCIER M. X... EST ILLEGALE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE "BOUCHERIES DE L'EUROPE", AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU SECRETAIRE GREFFIER DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS.

Références :

Code du travail L321-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1982, n° 25993
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/05/1982

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