| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 mai 1982, 35190

SUR LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA SOCIETE X... LA DECHARGE, EN DROITS ET PENALITES, DU PRELEVEMENT D'UN TIERS SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 26 SEPTEMBRE 1978 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES, POUR LA SOMME DE 198.097 F, A LA CHARGE DE LA SOCIETE X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981, NOTAMMENT SON ARTICLE 23 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PLUS VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS, DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT ; QUE LE TAUX DE CE PRELEVEMENT EST D'UN TIERS POUR LES PROFITS REALISES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE DROITS S'Y RAPPORTANT POUR LESQUELS LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU LE DEPOT DE LA DECLARATION QUI EN TIENT LIEU SONT POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1973 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER - 3 DU MEME CODE, "LE PRELEVEMENT PREVU AUX 1, 1 BIS ET 2 EST ETENDU AUX PROFITS DE CONSTRUCTION REALISES PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU" .QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982 :"IV. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER - 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU I DU PRESENT ARTICLE, LES ENTREPRISES REDEVABLES DU PRELEVEMENT S'ENTENDENT DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES ET DES SOCIETES VISEES AUX ARTICLES 8 ET 239 TER DU MEME CODE. CETTE DISPOSITION A UN CARACTERE INTERPRETATIF" ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1981, DONT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, SE FONDANT SUR CE QUE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X..." N'ETAIT PAS LA REDEVABLE DU PRELEVEMENT SUSMENTIONNE A ACCORDE A LADITE SOCIETE, QUI EST AU NOMBRE DES SOCIETES VISEES AUX ARTICLES 8 ET 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECHARGE DU PRELEVEMENT DU TIERS AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE VENTES, REALISEES EN 1976 ET 1977, DE LOTS D'UN CENTRE COMMERCIAL SITUE A ... ET POUR LEQUEL ELLE AVAIT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE LE 10 MARS 1976 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PRECITEES, EU EGARD AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 23-IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1981, QUE LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME SOUMISE, A RAISON DES PROFITS DE CONSTRUCTION SUSMENTIONNES, AU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE, LE MOTIF RETENU PAR LES PREMIERS JUGES DEVANT ETRE REGARDE DESORMAIS COMME JURIDIQUEMENT ERRONE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X..." DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE DEVAIENT ETRE DEDUITES DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE DIVERSES CHARGES D'EXPLOITATION AFFERENTES A LA CONSTRUCTION DU CENTRE COMMERCIAL DE ..., A SAVOIR UNE PROVISION DE 42.250 F CONSTITUEE EN 1976 A RAISON D'UN PROCES EN COURS, DES CHARGES DE COPROPRIETE A RATTACHER POUR 7.548 F A L'ANNEE 1976 ET POUR 12.621 F A L'ANNEE 1977, ENFIN DES FRAIS FINANCIERS EXPOSES EN 1977 A CONCURRENCE DE 70.003 F ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QUE, SI LE LITIGE AU SUJET DUQUEL AVAIT ETE CONSTITUEE LA PROVISION DONT IL S'AGIT S'EST TERMINE EN 1978 PAR UNE DECISION DE LA JURIDICTION D'APPEL DONNANT SATISFACTION A LA SOCIETE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A CONFERER UN CARACTERE INJUSTIFIE A UNE PROVISION CONSTITUEE EN 1976 EN VUE DE FAIRE FACE AUX ALEAS D'UN PROCES EN COURS ; QUE, DES LORS, LA DEDUCTIBILITE DE CETTE PROVISION DOIT ETRE ADMISE ;
CONSIDERANT, SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME POINTS, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CHARGES DE COPROPRIETE ET LES FRAIS FINANCIERS DONT LA SOCIETE FAIT ETAT SE RAPPORTENT A DES LOTS INVENDUS DU CENTRE COMMERCIAL ; QUE, PAR SUITE, CES DEPENSES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT GREVE LE PRIX DE REVIENT DES LOTS DONT LA VENTE A ETE GENERATRICE DES PLUS-VALUES LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST FONDE A DEMANDER QUE LES IMPOSITIONS EN LITIGE SOIENT REMISES A LA CHARGE DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... ", LES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ETANT TOUTEFOIS REDUITES D'UNE SOMME DE 42.250 F ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LES PRELEVEMENTS AUXQUELS LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... " A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 26 SEPTEMBRE 1978, SONT REMIS A SA CHARGE SUR DES BASES REDUITES DE 42.250 F EN CE QUI CONCERNE 1976 ET POUR LEUR MONTANT INTEGRAL EN CE QUI CONCERNE 1977. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 5 MARS 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET A LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE".