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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mai 1982, 11659 et 11660

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11659;11660
Numéro NOR : CETATEXT000007666400 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-26;11659 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE [ZAC] - Prise en considération du P - A - Z - sans enquête publique préalable [décret du 30 mai 1969] - Conséquences d'une illégalité de l'arrêté de D - U - P - sur l'arrêté de prise en considération et sur l'arrêté d'approbation.

68-02-02-03 Il résulte des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 30 mai 1969 que la soumission du P.A.Z. à enquête publique est une condition préalable à son approbation mais non à sa prise en considération. Dans le cas où une enquête n'est pas nécessaire en vertu notamment de l'article 6-1 b de ce décret, l'illégalité éventuelle de la D.U.P. ayant précédé la décision de prise en considération du P.A.Z., si elle a pour conséquence que l'arrêté de prise en considération du P.A.Z. ne peut valoir approbation de ce plan, est sans influence sur la légalité même de cet arrêté de prise en considération [RJ1].

Références :


1. Cf. S., 1982-04-23, Chantebout, 20972


Texte :

VU, 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 20 MARS 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 11.659, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DES TUFS, REPRESENTEE PAR SA PRESIDENTE EN EXERCICE, MME CHRISTIANE X..., DOMICILIEE ... A CREIL OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE EN DATE DU 30 JUILLET 1973 APPROUVANT LE BILAN FINANCIER PREVISIONNEL DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE LA CAVEE DU MOULIN-OUEST ET DECLARANT PRIS EN CONSIDERATION LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 20 MARS 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX SOUS LE N° 11.660, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET RESTAURATION DU VIEUX-CREIL, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, M. BERNARD Y..., DEMEURANT ... A CREIL OISE ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE 11.659 ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI N° 69-1239 DU 31 DECEMBRE 1969 ; VU LE DECRET N°68-1107 DU 3 DECEMBRE 1968 ET LE DECRET N° 69-500 DU 30 MAI 1969 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET TENDENT A L'ANNULATION DU MEME ARRETE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'ABSENCE D'ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE PRIS EN CONSIDERATION PAR L'ARRETE ATTAQUE ET DE L'ILLEGALITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 OCTOBRE 1971 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE DU 30 MAI 1969 EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, LA "PRISE EN CONSIDERATION" DU PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE PAR LE PREFET VAUT APPROBATION DE CE PLAN LORSQU'UNE ENQUETE PUBLIQUE N'EST PAS NECESSAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS PERMETTENT DE NE PAS SOUMETTRE LE PLAN A UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LE CAS NOTAMMENT OU L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LA ZONE ETANT EFFECTUES "DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX 1° ET 2° DE L'ARTICLE 4 DU DECRET SUSVISE DU 3 DECEMBRE 1968... B L'ACQUISITION DE L'ENSEMBLE DE LA ZONE A DEJA ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA SOUMISSION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE A ENQUETE PUBLIQUE EST UNE CONDITION PREALABLE A SON APPROBATION MAIS NON A SA PRISE EN CONSIDERATION ; QUE, DANS LES CAS OU UNE ENQUETE N'EST PAS NECESSAIRE EN VERTU NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6-1°-B DU DECRET DU 30 MAI 1969, L'ILLEGALITE EVENTUELLE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AYANT PRECEDE LA DECISION DE PRISE EN CONSIDERATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE, SI ELLE A POUR CONSEQUENCE QUE L'ARRETE DE PRISE EN CONSIDERATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE NE PEUT VALOIR APPROBATION DUDIT PLAN, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE MEME DE CET ARRETE DE PRISE EN CONSIDERATION ; QU'AINSI, LES MOYENS CI-DESSUS ANALYSES SONT DEPOURVUS DE TOUTE PORTEE UTILE ;
SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 AVRIL 1972 PORTANT CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE LA CAVEE DU MOULIN : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1970, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE DU 3 DECEMBRE 1968, SUBORDONNE LA DELEGATION CONSENTIE AUX PREFETS POUR LA CREATION DE ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, ETAIENT REUNIES EN L'ESPECE ; QU'AINSI, LE PREFET DE L'OISE ETAIT COMPETENT POUR PRENDRE L'ARRETE DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE L'AGGLOMERATION CREILLOISE N'AVAIT PAS ENCORE ETE APPROUVE LORS DE LA CREATION, PAR L'ARRETE DU 14 AVRIL 1972, DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; QUE D'AUTRE PART, A LA MEME DATE, LES DISPOSITIONS DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME AVAIENT CESSE D'ETRE APPLICABLES EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR ET DU PARAGRAPHE II AJOUTE A L'ARTICLE 2 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 PAR LA LOI N° 69-1239 DU 31 DECEMBRE 1969 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DOCUMENTS D'URBANISME DONT S'AGIT DOIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ECARTE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE MECONNAITRAIT "DIVERSES DISPOSITIONS GENERALES REGLEMENTANT L'URBANISME, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ESPACES VERTS ET LES ZONES DE BRUIT PROCHES DES AEROPORTS" : CONSIDERANT QUE CE MOYEN N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES ASSOCIATIONS REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 JUILLET 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DES TUFS ET DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET RESTAURATION DU VIEUX-CREIL SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DES TUFS, A L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET RESTAURATION DU VIEUX-CREIL, AU PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION DE CREIL, AU MAIRE DE CREIL ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté 1970-11-27 art. 1 Equipement et logement
Arrêté préfectoral 1972-07-30 Oise
Code de l'urbanisme 16
Décret 68-1107 1968-12-03 art. 2
Décret 69-500 1969-05-30 art. 5, art. 6 1 b
LOI 67-1253 1967-12-30 art. 2, par. 2, orientation foncière
LOI 69-1239 1969-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1982, n° 11659;11660
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/05/1982

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