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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1982, 12436

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12436
Numéro NOR : CETATEXT000007675812 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-05-26;12436 ?

Analyses :

RJ1 REGION - ORGANISATION REGIONALE - Comités économiques et sociaux - Composition - Désignation des représentants des syndicats - Caractère représentatif des organisations syndicales.

58-01 Par leurs effectifs, leur indépendance, leur expérience et leur ancienneté, les syndicats affiliés à la C.F.T.C. doivent, en Alsace, être rangés au nombre des syndicats représentatifs visés par l'article 2 du décret du 5 septembre 1973 à la date du décret du 17 mars 1978 attribuant un siège supplémentaire à la C.F.T.C. au comité économique et social des régions d'Alsace et de Languedoc-Roussillon. A cette même date, l'application des mêmes critères, et notamment de celui qui est relatif aux effectifs, ne permettait pas de reconnaître aux syndicats affiliés à la C.F.T.C. dans la région Languedoc-Roussillon le caractére d'organisations représentatives [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Assemblée, C.F.D.T. et C.G.T., 1977-01-21, p. 39


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1978 LA REQUETE SOMMAIRE ET LES 16 NOVEMBRE ET 4 DECEMBRE 1978 LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, PRESENTES POUR LA CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 17 MARS 1978 MODIFIANT LA COMPOSITION DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX EN TANT QU'IL ATTRIBUE UN SIEGE SUPPLEMENTAIRE A LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS DANS LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DES REGIONS D'ALSACE ET DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ;
VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ET LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL COMPREND NOTAMMENT "LES REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES REPRESENTATIVES DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES DANS LA REGION" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER D'UNE PART QUE, PAR LEURS EFFECTIFS, LEUR INDEPENDANCE, LEUR EXPERIENCE, LEUR ANCIENNETE, LES SYNDICATS AFFILIES A LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS C.F.T.C. DOIVENT, EN ALSACE, ETRE RANGES AU NOMBRE DES SYNDICATS REPRESENTATIFS, D'AUTRE PART QUE L'APPLICATION DES MEMES CRITERES, ET NOTAMMENT DU CRITERE RELATIF AUX EFFECTIFS, NE PERMETTAIT PAS, A LA DATE DU DECRET ATTAQUE, DE RECONNAITRE AUX SYNDICATS AFFILIES A LA C.F.T.C. DANS LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON LE CARACTERE D'ORGANISATIONS REPRESENTATIVES ;
CONSIDERANT QUE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE LE GOUVERNEMENT A MECONNU LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES EN ATTRIBUANT, PAR LE DECRET ATTAQUE, UN SECOND SIEGE A LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS AU SEIN DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ; QU'EN REVANCHE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DOIT ETRE REJETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE DECRET DU 17 MARS 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL ATTRIBUE UN SECOND SIEGE A LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS AU SEIN DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES, A LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Décret 1978-03-17 Decision attaquée Annulation partielle
Décret 73-855 1973-09-05 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1982, n° 12436
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/05/1982

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